L’aide médicale à mourir à nouveau sous étude

Le projetd de loi met en place deux voies d’admissibilité à cette aide: l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Le projetd de loi met en place deux voies d’admissibilité à cette aide: l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

Les sénateurs ont repris lundi l’étude du projet de loi qui élargit l’accès à l’aide médicale à mourir. Et encore une fois, le gouvernement surveille l’horloge.

C-7 a été rédigé en réponse à un tribunal québécois qui a jugé la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir inconstitutionnelle. La juge Christine Baudouin a invalidé le concept de « mort raisonnablement prévisible » à la demande de Jean Truchon et Nicole Gladu.

C-7 supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Il met en place deux voies d’admissibilité à cette aide: l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

En décembre, les conservateurs aux Communes ont ralenti l’adoption du projet de loi. Arrivé aux portes du Sénat juste avant le congé de fin d’année, C-7 n’a pu être adopté à temps pour respecter l’ordre du tribunal.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a demandé un nouveau délai, le troisième, pour l’application du jugement Truchon et l’a obtenu.

Les parlementaires ont maintenant jusqu’au 26 février pour modifier la loi.

Lundi matin, le ministre Lametti remettait donc une fois de plus son métier sur l’ouvrage alors qu’il témoignait devant un comité sénatorial qui a repris l’étude de C-7.

« S’il vous plaît, si vous songez à des amendements, laissez-nous assez de temps », a plaidé le ministre.

Si C-7 est amendé par le Sénat, il devra retourner aux Communes où les députés devront l’adopter à nouveau, en acceptant ou en rejetant les amendements de l’autre Chambre.

Le ministre a promis, comme il est d’usage, de considérer avec attention tout amendement que les parlementaires non élus lui proposeraient.

Lundi, les questions des sénateurs au ministre ont invoqué, encore une fois, l’exclusion de la maladie mentale de l’aide médicale à mourir. M. Lametti a réitéré que ce serait pour la prochaine révision de la loi.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu a, quant à lui, réclamé une fois de plus la possibilité d’un accord préalable pour une personne qui sait qu’elle souffrira plus tard, donnant pour exemple la maladie d’Alzheimer.

« Ce n’est pas possible dans ce projet de loi d’aller plus loin », lui a répondu le ministre. « C’est quelque chose qu’il faut aborder lors de la revue parlementaire », a-t-il ajouté.

Au sénateur qui lui reprochait de « condamner » certaines personnes à considérer le suicide, M. Lametti a répondu qu’il fallait faire preuve de prudence.

« C’est très complexe. Je suis très sympathique personnellement à la souffrance de telles gens. Il faut agir aussi tôt que possible. Mais il faut aussi agir avec une certaine prudence pour trouver […] l’équilibre nécessaire », a argué le ministre.

À la sénatrice indépendante Julie Miville-Dechêne qui s’est inquiétée d’une possible « dérive », citant la Belgique où on peut invoquer non seulement la souffrance, mais aussi « la fatigue de vivre », le ministre a assuré que ce ne sera pas le cas au Canada.

Les critères imposés par C-7 et la loi qu’il remplacera seront respectés, a-t-il promis.

« Nous sommes déjà en train de surveiller chaque province […] pour […] les cas où l’aide médicale à mourir a été fournie », a assuré M. Lametti.

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