Le Collège des médecins s’attaque à la surfacturation

La révision du code de déontologie est marquée par les questions d’accessibilité aux soins et de frais accessoires, de plus en plus courants dans un système pourtant universel et public.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir La révision du code de déontologie est marquée par les questions d’accessibilité aux soins et de frais accessoires, de plus en plus courants dans un système pourtant universel et public.

La refonte du code de déontologie, qui entrera en vigueur ce mercredi, permettra de freiner les frais excessifs et la facturation illégale que certains médecins imposent à leurs patients, affirme le Collège des médecins. Un regroupement de patients floués doute toutefois que ces mesures suffisent à mettre un terme définitif aux abus.

La révision du code de déontologie est marquée par les questions d’accessibilité aux soins et de frais accessoires, de plus en plus courants dans un système pourtant universel et public. Le ton du document est plutôt clair : il ne faut pas confondre les affaires et les soins.

Ainsi, le Collège souhaite enrayer des pratiques comme celles de cliniques privées qui priorisaient les patients payants pour des examens de laboratoire, ou encore de coopératives de santé qui demandaient le paiement d’une cotisation annuelle pour garantir l’accès à un médecin. « Nous avons établi que le seul et unique critère qui permet de voir un médecin, c’est la condition médicale, et non pas le fait d’avoir fourni de l’argent ou payé un service quelconque », déclare le docteur Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins.

La question des frais accessoires

« Nous sommes satisfaits de plusieurs points de la révision du code, mais celui qui nous déçoit sérieusement est l’article concernant les frais accessoires, le Collège ne va pas assez loin », fait de son côté valoir Me Bruno Grenier. Le cabinet du juriste, Grenier Verbauwhede Avocats, représente Philippe Léveillé, un patient ayant déposé un recours collectif après s’être vu imposer des frais excessifs par son médecin.

Une disposition juridique, mise en place au même moment que la création de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), en 1969, autorise un médecin à facturer les médicaments ou agents anesthésiants qui ne sont pas couverts par le régime.

Or, selon Me Grenier, certains praticiens ont abusé de ce droit et plusieurs situations ont laissé voir que des fournitures pouvaient être facturées jusqu’à 10 fois plus cher que leur valeur.

Selon le Collège des médecins, le nouvel article 76 permet de mieux encadrer cette pratique, en déclarant que « [le médecin] ne peut, en outre, réclamer des montants disproportionnés en paiement de fournitures médicales ».

Me Grenier estime que la formule « montant disproportionné »laisse trop de place à l’interprétation, donc éventuellement à de nouveaux abus. « Des patients seront encore pris à devoir porter plainte en déontologie, et c’est un processus long et décourageant », déplore-t-il. Selon le juriste, si le Collège des médecins veut réellement protéger le public, il devrait clarifier cet article en se basant sur la loi sur la RAMQ, qui indique que le médecin peut facturer seulement le coût des médicaments.

Me Grenier salue toutefois un nouvel article du code qui stipule que les factures remises aux patients doivent être claires et détaillées, et non plus ambiguës, comme cela se produisait trop souvent. Ce processus permettra de faciliter les réclamations aux assureurs privés.

À Québec de jouer

Le secrétaire du Collège, le Dr Robert, estime pour sa part que l’ordre professionnel a un pouvoir limité et qu’il est temps que Québec adopte des directives claires, assorties de mesures dissuasives pour les contrevenants. « Il est temps de se questionner à nouveau sur ce que couvre le régime, et cette décision revient à Québec, et non au Collège », affirme-t-il.

« Si le Collège ne modifie pas son approche afin d’enrayer la surfacturation, il est possible que nous le poursuivions, à l’instar de la RAMQ et du ministre de la Santé », a avancé Me Grenier. Ce dernier indique que son cabinet prendra sa décision finale avant le 31 janvier.

Par ailleurs, plusieurs autres articles ont été actualisés dans le Code de déontologie. La section relative à la qualité de la relation professionnelle a été modifiée pour tenir compte de la préservation du secret professionnel lorsque les médecins utilisent les réseaux sociaux et Internet. Par exemple, un praticien devra demander la permission à son patient avant de partager des informations sur son intervention à des pairs via un site Web.

8 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 6 janvier 2015 00 h 50

    Surfacturaion?

    je connais un ex-directeur d'hopital. Selon ses dires, dans des réunions de gestions, on essaie pas de gérer mieux la maladie, tous y vont pour leur poches. Ex: Un anesthésiste est payé à l'acte en avant-midi. Donc, plus on opère, plus on fait de l,argent. le médecin a deux sallles à s'occuper et gère deux inhalotérapeutres. Dans l,après-midi, les anéesthésistes sont payés à l'heure, en attente d'accident, les deux pieds sur le bureau. Très payant à rien faire au tarif horaire qu'il charge.

  • Pierre Germain - Inscrit 6 janvier 2015 00 h 55

    Il n'y a aucun compliment à faire au Collège des médecins quant à son traitement du dossier de la surfacturation. En effet, ce dernier a mis des années à agir, faisant preuve d'un manque patent de diligence et manquant à son devoir de protection du public. De surcroît, sa prise de position est maintenant timide et ambigüe: comment définit-on un "montant disproportionné"? En fait, le principe de gratuité universelle commande clairement qu'aucun montant ne soit facturé. Et le cas échéant, la loi canadienne sur la santé prévoit des pénalités financières dans les transferts faits à la province fautive.

    Bref, il semble que le Collège agisse très timidement et très tardivement, plus pour protéger son image que le public. Si le Collège avait à cœur les Québécois, il aurait inclus une disposition claire à con Code à l'effet que les médecins, individuellement ou collectivement, ne peuvent abuser ou tirer profit du monopole que l'État leur concède. En outre, il aurait milité pour que le ratio médecin/1000 habitants soit le même que celui des autres pays industrialisés (excluant les USA).

    Trop peu, trop tard; et de plus, le Collège se lave trop facilement les màins en rejetant le problème sur le gouvernement et la RAMQ (qui sont tout aussi fautif, il faut le dire).

  • Pierre Germain - Inscrit 6 janvier 2015 00 h 59

    Pourquoi les médecins cupides pratiquant la surfacturation exigent-ils détresse payés "cash"? Notre bon Couillard, qui dit que le Québec est ben pôv´, ne devrait-il pas leur envoyer ses inspecteurs du fisc?

  • François Dugal - Inscrit 6 janvier 2015 08 h 02

    Enrichissons notre vocabulaire

    Rapine : (du latin rapina, vol, et rapere, voler)
    Action de dérober par la force ou la ruse les biens d'autrui.

  • Pierre Raymond - Abonné 6 janvier 2015 10 h 30

    Le Collège des médecins !

    Qu'attendre du Collège des médecins ?
    Il me semble qu'on est bien loin du contrat social auquel ont adhéré les Québécois en 1970 lors de l'instauration de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

    Et... est-il réaliste dattendre de notre Gouvernement de DOCTEURS quelque chose d'adéquat pour contrer la surfacturation ?