Les municipalités devront vivre avec les permis déjà accordés

Si une entreprise veut construire un pipeline ou un gazoduc sur un terrain privé, elle pourra demander une expropriation de son propriétaire en cas de refus de ce dernier.
Photo: iStock Si une entreprise veut construire un pipeline ou un gazoduc sur un terrain privé, elle pourra demander une expropriation de son propriétaire en cas de refus de ce dernier.

Même si elles l’ont réclamé à plusieurs reprises, les municipalités du Québec ne pourront pas bloquer les projets pétroliers et gaziers sur leur territoire si des permis d’exploration ont déjà été accordés, ce qui est le cas pour des centaines de municipalités. Et si une entreprise veut construire un pipeline ou un gazoduc sur un terrain privé en vue d’une exploitation d’hydrocarbures, elle pourra demander une expropriation de son propriétaire en cas de refus de ce dernier.

Ces nouvelles dispositions importantes du projet de loi 106 ont été confirmées au Devoir par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Elles font d’ailleurs partie des quelque 80 amendements très techniques déposés jeudi par le ministre Pierre Arcand, en vue de l’adoption de la première législation sur les hydrocarbures de l’histoire du Québec.

Dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi, en août, l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités avaient pourtant réclamé haut et fort le droit de soustraire des portions de leur territoire jugées incompatibles avec les projets d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz.

Les regroupements, qui représentent au total plus de 1300 municipalités, avaient alors souligné l’importance de leur permettre de développer leurs territoires selon leurs propres schémas d’aménagement. Des schémas qui pourraient être compromis en raison de l’omniprésence des permis d’exploration dans des zones densément peuplées.

Le ministre Arcand a d’ailleurs déposé jeudi un amendement au projet de loi 106 qui prévoit qu’un « territoire incompatible » avec l’exploration ou l’exploitation sera « soustrait » à ces activités dès qu’il aura été formellement identifié comme tel.

Or, le libellé précise que cette mesure d’exclusion « ne s’applique pas » aux zones qui sont déjà visées par un permis d’exploration. Selon la plus récente mise à jour disponible auprès du MERN, ces permis, accordés par le gouvernement sans consulter les municipalités, couvrent déjà plus de 60 000 kilomètres carrés de territoire au Québec.

Municipalités

Le territoire ciblé par les permis commence d’ailleurs aux portes de Montréal. Sur la Rive-Sud, les villes de Longueuil, Saint-Lambert, Brossard, La Prairie, Châteauguay, Saint-Jean-sur-Richelieu, Chambly, Saint-Bruno-de-Montarville, Beloeil et Saint-Hyacinthe sont couvertes en partie ou en totalité par des permis d’exploration.

Les permis s’étendent aussi de part et d’autre de l’autoroute 20, et ce, jusqu’à englober une partie de Lévis. Ils incluent ainsi en totalité le territoire de Sorel-Tracy et Drummondville. Et toute la portion située entre l’autoroute et le fleuve Saint-Laurent, une zone où l’activité agricole est importante, est sous permis.

Sur la Rive-Nord de Montréal, on constate entre autres que Terrebonne, Mascouche, Repentigny, Joliette et Berthierville sont sous permis. Le territoire couvert par les droits d’exploration s’étend ensuite jusqu’à Québec, englobant au passage une bonne partie de Trois-Rivières. Les permis couvrent également en bonne partie le Bas-Saint-Laurent et la quasi-totalité de la Gaspésie.

Le gouvernement a donc décidé de ne pas révoquer les permis déjà en vigueur, même si la vaste majorité n’a jamais fait l’objet de travaux d’exploration. Il faut dire que la dernière fois où Québec a annulé des droits d’exploration, mais cette fois sur des îles du Saint-Laurent, l’entreprise Lone Pine Resources a intenté une poursuite de 250 millions de dollars en vertu des dispositions du chapitre xi de l’Accord de libre-échange nord-américain.


Un droit d'expropriation

Le ministre Arcand a ajouté un amendement au projet de loi 106 qui prévoit qu’une entreprise qui souhaite lancer un projet d’exploitation d’un gisement de pétrole ou de gaz pourra exproprier le propriétaire d’un terrain afin d’y construire un « pipeline », selon le terme ajouté dans le texte déposé jeudi. Concrètement, lorsque le gouvernement accordera le droit de construire un tel pipeline, l’entreprise devra aviser, « par écrit », le propriétaire du terrain où passera le tuyau. Qu’advient-il si le propriétaire refuse que son terrain serve de point de passage ? « À défaut d’entente, le titulaire peut pour l’exécution de ces travaux acquérir ses droits réels ou ses biens par expropriation », a précisé le MERN dans une réponse écrite.

Un tel droit d’expropriation est aussi maintenu pour les entreprises qui souhaitent exploiter un gisement sur le terrain d’un propriétaire qui refuserait un tel projet. Mais dans les deux cas, a indiqué le MERN, le gouvernement doit d’abord l’autoriser. Cela pourra se faire seulement « pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
22 commentaires
  • Hélène Gervais - Abonnée 30 septembre 2016 07 h 22

    Bravo au gouvernement ....

    du Kébek qui autorise ainsi n'importe quelle compagnie américaine à s'emparer de notre territoire, de nos terres et de notre avenir. Et vous vendez le Kébek pour combien monsieur le p.m.?

    • Daniel Bérubé - Abonné 30 septembre 2016 12 h 10

      Désolé... classé top secret !

    • Pierre Fortin - Abonné 1 octobre 2016 11 h 41

      En effet, Top secret comme les Paradis fiscaux.

  • Bernard Terreault - Abonné 30 septembre 2016 07 h 47

    Bravo

    Un sage a déjà dit que le pétrole est à notre société ce que le sang est au corps. Entraver l'écoulement du pétrole c'est tuer l'économie, donc notre société.

    • Denis Desmeules - Abonné 30 septembre 2016 09 h 50

      Non mais c'est un blague j'espère ! Si jamais ce n'était pas une blague, comparer le pétrole au sang d'un organisme,c'est accepter que ce sang transporte tous les toxines nécessaires au développement d'un cancer et de la mort assuré de cet organisme !! La vie a existé et s'est développée durant des centaines de millions d'années sans pétrole qui est plutôt un résidu de la vie et non son essence meme !! Vous êtes un vrai blagueur M. Terrault ! Un sacré blagueur !

    • Jean Santerre - Abonné 30 septembre 2016 09 h 52

      Ce sage était sans doute un PDG de Exxon ou Shell.
      Vous applaudissez à notre rôle de vassal?
      Et à la construction de notre prochaine crise et appauvrissement général?
      Construire aujourd'hui des infrastructures que l'on devra cesser d'utiliser le plus tôt possible par nécessité ne mérite aucune félicitation.
      Si cela était l'argent de ces entreprises, ce serait un moindre mal, mais comme ils nous légueraient la décontamination et les risques de dévastations, c’est un marché de dupe.
      Faut-il laisser couler un sang contaminé pour vivre malade ou bien le purifier par l'abandon rapide de notre dépendance aux hydrocarbures qui nous tuent irrémédiablement pour vivre mieux, en santé et plus riche.
      Appliquer les mêmes solutions aux mêmes problèmes donnera toujours le même résultat.
      On doit faire preuve d’audace et de créativité et vivement se débarrasser du pétrole le plus rapidement possible, mais autrement qu’en le brûlant aux enchères.

    • Bernard Terreault - Abonné 30 septembre 2016 10 h 46

      Je l'ai écrit par provocation, mais cela a effectivement été dit, probablement dans les années 60, par un économiste renommé de l'époque et dont j'ai oublié le nom. Le mot exact utilisé était, je crois, "the lifeblood of the economy", et la métaphore était tout à fait justifiée et l'est encore pas mal aujourd'hui quand les hydrocarbures sont encore la plus importante source d'énergie et que, sans énergie, il n'y a ni machinerie industrielle, ni machinerie agricole, ni transport à plus de quelques km, ni chauffage dans les maisons! Le retour au 18ième siècle.

    • Daniel Bérubé - Abonné 30 septembre 2016 12 h 16

      Je crains que vous n'ayez mal interpréter ce qu'a dit le sage...

      Le pétrole est comme le sang... oui, c'est possible, et ce sang pour permettre la vie doit rester "dans le corps", comme le pétrole dans la terre, car: le sang hors du corps ne l'alimente plus. Alors le pétrole doit rester dans le sol; merci pour cette parole de sage !

    • Christian Dubé - Inscrit 30 septembre 2016 13 h 28

      J'adore votre humour (un peu noir bitume, par contre...)!

    • Carmen Labelle - Abonnée 30 septembre 2016 14 h 42

      M.Terreault. vous parlez de retour en arrière, alors que vous nous ramenez à des propos de 1960, quand on avait pas encore constaté la destruction que l'exploitation pétrolière provoquait. Une énergie fossile digne de sociétés fossilisées. Les énergies vertes créeraient des milliers d'emplois, induiraient un boom économique sans nuire à l'environnement. Les seuls perdants seraeint les cartels du pétrole. Les gouvernements doivent supporter et subventionner cette transition; aider les travailleurs du secteur pétrolier à acquérir de nouvelles compétences, aider les automobilistes à acquérir des autos électriques, électrifier le transport en commun, subventionner les éoliennes de toit et les panneaux solaires, mettre de nouvelles normes de construction des bâtiments qui vont en ce sens, etc . Il ne manque que la volonté politique; sinon, nos enfants vivront, s'ils survivent, dans des déserts pollués.

  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 30 septembre 2016 08 h 23

    Et ensuite...

    ils viendront Nous évincer de Notre maison...oust! dehors les Québécois...ainsi en a décidé Ottawa-Duboyce & Ass, aidé de ses lobbyistes Couillard & Co... Nos voisins immédiats regarderont du Haut de leur Canada de Bay street, ces "pouilleux" du Bas pays, ces "frusques" pour qui ils n'auront jamais eu que mépris et/ou indifférence ...ces voisins donc regarderont avec avidité, l'aubaine qui leur est présentée: Québec Inc a vendu son droit d'ainesse pour un plat de lentilles...

    Mais ...il y a toujours un mais...ces frusques, ces pouilleux eurent un sursaut de fierté et d'appartenance à leur Histoire: terre et terroir...et...(à suivre)

    • Claude Bariteau - Abonné 30 septembre 2016 11 h 08

      Votre indignation me rejoint. Depuis ma lecture du texte de monsieur Shields, je sens monter en moi ce qui a tout d'une révolte, parce que je décode dans la loi Arcand ce qui s'est passé au Bas-Canada sous la « clique du chateau ».

      Tout commence par l'ouverture du PM Charest à la défusion de municipalités en milieu principalement anglo-québécois et au remplacement d'ingénieurs du Ministère des transports par des employés de firmes chercheuses de contrat, opérant selon les directives du PMCharest à la recherche de retours d'ascenseur.

      Ce PM, qui a découvert dans le gaz de schiste, un atout pour rendre des pans du Québec un territoire sous le contrôle de firmes exploratrices, comme le fut le Bas-Canada avec la création de Townships hors des seigneuries surpeuplées.

      Les permis d'exploration se sont alors multipliés tout autant que l'embauche de mercenaires, principalement le long du Saint-Laurent, l'exception étant les municipalités à l'ouest et celles des Cantons de l'est.

      Le projet de loi Arcand complète cette stratégie. Seules les municipalités où il n'y a pas de permis d'exploration pourront contester une exploitation éventuelle, les autres, non, car, avec cette loi, ils deviennent des squatters sur le sous-sol entre les mains d'explorateurs-futurs-exploitants avec permis.

      Conséquemment, ces derniers deviennent des « sans-droits » et les autres des « ayant droit ».Telle est la portée de cette loi, plus qu'inique, car elle crée deux catégories d'habitants, l'une à l'ouest supporteuse du PLQ, l'autre à l'est divisée en sous-groupe politique, ce qui correspondait aux lectures de la « clique du chateau ».

      Ciblée, cette clique a chargé les Patriotes pour consolider son pouvoir et se prépare à faire de même sur les « sans droits » pour les empêcher de reprendre le combat, cette fois en citoyens et citoyennes qui agissent en conséquence.

    • Pierre Fortin - Abonné 30 septembre 2016 18 h 44

      « un sursaut de fierté et d'appartenance à leur Histoire: terre et terroir...et...(à suivre) », dites-vous, Madame Sévigny?

      J'espère bien que c'est à suivre! L'histoire n'est pas terminée, le Québec n'appartient pas en propre au PLQ et il devra le comprendre d'une manière ou d'une autre.

      Quand le Premier ministre lui-même, qui s'est négocié un poste dans le privé alors qu'il était ministre de la Santé, est en plus familier des comptes offshore, on peut s'attendre à tout. Encore faut-il qu'il se justifie, ce qu'il est bien incapable de faire mais qui ne le soulage pas de son devoir de nous dire où il mène le Québec, comment et pourquoi.

      Ses choix économiques vraisemblablement tirés de sa bible « The Fourth Revolution » tiennent du délire néolibéral et il nous a toujours caché ses véritables intentions. Sa gouvernance du Québec depuis avril 2014 est pourtant en droite ligne avec son crédo et les occasions de nous éclairer sur sa conduite n'ont pas manqué. C'est ça un parti de pouvoir, ça monte vite à la tête!

  • Gilles Delisle - Abonné 30 septembre 2016 09 h 13

    " Fermez vos gueules"

    Maires de villes et de villages et citoyens québécois, taisez-vous, votre gouvernement a donné aux entreprises sales du pétrole et du gaz, le droit d'occuper le territoire québécois et de vous exproprier, si besoin est, afin de transporter pétrole et gaz à travers le pays.

    • Brigitte Garneau - Abonnée 30 septembre 2016 13 h 54

      Nous n'avons pas besoin de nous la fermer, nous aurons beau HURLER de désespoir, le gouvernement a les OREILLES COMPLÈTEMENT BOUCHÉES!! En plus d'être inconséquent, il est AVEUGLE!

  • Robert Bernier - Abonné 30 septembre 2016 09 h 23

    L'aspect légal, comment le contourner?

    Le gouvernement se range sans doute (encore une fois) derrière l'argument légal: si on ne respecte pas les permis, on sera poursuivi en justice et on devra sortir les millions. C'est un argument difficile à contourner en effet. J'ai d'ailleurs l'impression que les compagnies pétrolières au Québec ont compris qu'il n'y a pas d'argent à faire avec l'exploitation de la ressource naturelle pétrolière ou gazière au Québec: pas assez concentrée, difficile d'accès, pas rentable. Mais qu'il y a beaucoup d'argent à faire facilement avec l'exploitation de l'argument légal: même pas besoin d'investir dans des équipements coûteux ou dans de la main d'oeuvre syndiquée, bien que beaucoup dans le contentieux.

    Ce qu'il faudrait faire, alors, pourrait être de 1) faire l'inventaire des permis et de quand et par qui, et dans quelles circonstances (politiques) ils ont été accordés et 2) fouiller à fond les circonstances de la délivrance de ces permis à la recherche de toute trace d'infraction aux règles ou aux codes d'éthique du lobbyisme par exemple (si tant est qu'on puisse parler d'éthique concernant ce drôle de métier qui consiste à payer le bon restaurant au bon ministre). Ce faisant, il est pensable qu'on puisse contrer l'argument légal.

    Robert Bernier
    Mirabel

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 30 septembre 2016 13 h 49

      Un travail de moine mais qui en vaut la chandelle...Je n'ai aucune expérience dans le domaine des "permis de"...mais je sais lire.

      Alors si un "quiconque" quelqu'un décide de faire le ménage dans les "écuries d'Augias"...je suis volontaire.