La police d’Ottawa n’a pas demandé la Loi sur les mesures d’urgence pendant le convoi

Le gouvernement avait indiqué que les autorités locales avaient réclamé des pouvoirs supplémentaires pour intervenir adéquatement.
Cole Burston La Presse canadienne Le gouvernement avait indiqué que les autorités locales avaient réclamé des pouvoirs supplémentaires pour intervenir adéquatement.

Le chef intérimaire de la police d’Ottawa affirme qu’il n’a pas demandé au gouvernement fédéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au Convoi de la liberté en février.

Le gouvernement avait indiqué que les autorités locales avaient réclamé des pouvoirs supplémentaires pour intervenir adéquatement, ce qu’il pouvait leur offrir en déclarant une situation de crise nationale.

Le chef intérimaire du Service de police d’Ottawa (SPO), Steve Bell, a témoigné devant un comité parlementaire, mardi, afin de discuter de problèmes de juridiction survenus pendant l’intervention policière dans le centre-ville. Il était accompagné de représentants de la Police provinciale de l’Ontario, de la GRC et de la police de Gatineau.

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre cherche à déterminer si le Service de protection parlementaire devrait avoir compétence sur les rues Wellington et Sparks, en plus de sa surveillance actuelle de la colline du Parlement.

Selon M. Bell, même si cela se produit, la police d’Ottawa serait toujours responsable de l’application des lois sur les rues de la ville. Au bout du compte, si des changements aux juridictions sont apportés, il faudra clarifier les limites de la responsabilité de chaque corps policier.

Mais les députés qui siègent au comité voulaient comprendre qui a demandé au gouvernement fédéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois depuis qu’elle a été adoptée, en 1988.

« Nous avons eu des discussions avec nos partenaires et avec des élus, a expliqué M. Bell. Mais nous n’avons fait aucune demande concrète pour que la Loi sur les mesures d’urgence soit appliquée. »

La loi a offert aux corps policiers et aux institutions financières des pouvoirs exceptionnels leur permettant de geler les comptes bancaires des organisateurs de la manifestation, de créer des zones interdites d’accès aux manifestants, d’expulser des personnes du rassemblement et de forcer des entreprises de remorquage à déplacer des camions.

La commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Brenda Lucki, a tenu des propos similaires la semaine dernière devant un autre comité parlementaire. Elle a expliqué que les pouvoirs exceptionnels ont facilité le travail des policiers pour mettre fin à la manifestation qui a duré des semaines dans les rues d’Ottawa.

Mme Lucki a aussi indiqué que les policiers de la GRC auraient aimé avoir accès à ces pouvoirs d’exception plus tôt.

Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a mentionné devant ce même comité en avril que les libéraux avaient invoqué la loi « sur la recommandation non partisane des forces de l’ordre, qui jugeaient que les moyens dont ils disposaient ne leur permettaient par de rétablir l’ordre ».

M. Mendicino a également affirmé que la situation de crise nationale avait aidé à unir les différents corps policiers et ministère dans la résolution du problème.

La police a fait face à de nombreuses critiques de la part des politiciens et du public pour sa réponse peu contraignante et lente au début de la manifestation. Le chef de la police d’Ottawa, Peter Sloly, a démissionné le 16 février, au plus fort de la grogne populaire.

Le SPO était le corps de police responsable de la réponse au convoi. Plus de six services de police ont été impliqués dans l’opération de démantèlement de ce qui a été décrit comme une occupation du centre-ville, avec des centaines de manifestants bloquant les rues avec des véhicules pour protester contre les restrictions liées à la COVID-19, les obligations de vaccination et le gouvernement libéral.

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