Repartir à zéro: une réforme du système d’antécédents judiciaires est demandée

Une coallition d'organismes fait valoir qu'une condamnation criminelle reste comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui ont commis un infraction. 
Photo: Jacques Nadeau (Archives) Le Devoir Une coallition d'organismes fait valoir qu'une condamnation criminelle reste comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui ont commis un infraction. 

Repartir à zéro : une nouvelle Coalition presse le gouvernement fédéral de revoir son système de pardon pour que les antécédents judiciaires d’un contrevenant soient automatiquement effacés après qu’il a purgé sa peine et qu’une certaine période de temps se soit écoulée — sans autre condamnation. Un tel dispositif aiderait les personnes vulnérables et marginalisées qui n’ont souvent pas l’argent ni les moyens de présenter une demande pour que les infractions de leur passé soient mises sous scellés.

Quelque 60 groupes ont joint leurs forces pour lancer cette campagne visant la réforme du système actuel qu’ils qualifient d’« injuste » et de « dispendieux ».

L’existence de ce qui est communément appelé un « dossier criminel » pèse lourd dans la vie d’une personne : les employeurs potentiels vérifient les antécédents judiciaires, tout comme les locateurs, les organismes qui cherchent des bénévoles et même parfois les écoles, lorsque des parents veulent participer à des sorties scolaires. Ce qui se termine souvent avec le mot « refus ».

Bref, ceux qui ont commis une infraction criminelle dans leur passé se butent à un mur d’obstacles lorsqu’ils se cherchent un logement ou un emploi qui les aideraient pourtant à reconstruire leur vie, fait valoir la Coalition « Nouveau départ », qui compte notamment dans ses rangs l’Association du Barreau autochtone (ABA), le Black Legal Action Centre (BLAC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

Ce qu’ils visent ? Un système qui efface automatiquement les infractions criminelles après un certain temps. La Coalition est en train de déterminer la période de temps qui serait optimale pour faire une recommandation au gouvernement canadien.

Elle juge cette façon de faire préférable au processus actuel qui met le fardeau et le coût de la demande sur les épaules des anciens contrevenants. « Le système est difficile à naviguer », a insisté en conférence de presse mercredi matin Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale à l’ACLC. Il est aussi coûteux : le fédéral exige des frais de 658 dollars pour la demande de suspension du casier judiciaire, mais il y a d’autres frais qui s’additionnent, notamment pour obtenir les documents requis.

Une autre difficulté : pour ceux qui habitent dans des communautés isolées, il n’y a pas toujours d’organismes pouvant les aider à remplir la paperasse nécessaire, et parfois Internet n’y est même pas accessible, a ajouté Me Alain Bartlement, de l’Association du Barreau Autochtone (ABA). « Parfois, [les anciens contrevenants] ne savent même pas que cette option existe. »

Ce qui fait en sorte qu’une condamnation criminelle reste comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête toute leur vie.

Ils seraient des centaines de milliers au Canada dans une telle situation, soit une personne sur neuf qui a des antécédents avec condamnation, a-t-il été indiqué lors de la conférence de presse.

Un tel système de suspension d’antécédents judiciaires existe depuis des années pour les jeunes contrevenants de moins de 18 ans. Et cela fonctionne « comme un charme », juge Catherine Latimer de la Société John Howard du Canada.

À noter que, même dans un système « automatique », si les employeurs et les propriétaires de logements ne verraient plus les antécédents d’une personne, la police, elle, y aurait toujours accès. Quant à ceux qui ont reçu une peine de prison à vie — condamnés pour meurtre, par exemple — et ceux qui ont été déclarés « délinquants dangereux », ils ne pourraient en bénéficier.

 

Impact considérable sur les personnes marginalisées

Selon Abby Deshman, le système actuel nuit de façon « disproportionnée » aux communautés marginalisées, qui sont plus souvent interpellées par la police dans la rue.

Moya Teklu est du même avis. La directrice générale du Black Legal Action Centre souligne que les Noirs sont plus susceptibles d’avoir des démêlés avec le système de justice, et aussi plus susceptibles d’y rester pris. Pour elle, « la mise en place d’un régime de peines révolues serait une étape concrète pour lutter contre le racisme envers la population noire dans le système de justice pénale, au travail et ailleurs ».

« En ce qui concerne les femmes, les personnes transgenres et les personnes non binaires, c’est souvent pour survivre à la pauvreté qu’elles sont aux prises avec la justice, et les stigmates associés au casier judiciaire contribuent à les y maintenir », de préciser Emilie Coyle, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

Le fardeau de demander « un pardon » est aussi très lourd pour les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale, ou celles qui sont sans-abri, n’ayant même pas d’adresse pour recevoir tous les formulaires et les documents de suivi nécessaires.

Sans oublier que le système actuel ne contribue pas à rendre les communautés plus sécuritaires, estime la Coalition : il empêche les citoyens de se trouver un logement et un emploi ce qui leur permettrait de trouver une porte de sortie à la pauvreté. Ils sont aussi des éléments clé pour empêcher la récidive, ajoute l’ACLC.

Le gouvernement libéral avait annoncé il y a 5 ans son intention de modifier le système, mais son récent projet de loi est mort au feuilleton avec le déclenchement de la dernière élection générale. Ce projet proposait notamment de réduire le coût de la demande de pardon ainsi que le délai pour s’en prévaloir. Il reste donc à voir si le gouvernement a toujours de l’appétit pour cette réforme et si elle ira aussi loin que la Coalition le demande.

 

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