La CDPDJ peine à évaluer l’effet des consignes sanitaires sur les personnes vulnérables

Le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Philippe-André Tessier
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Philippe-André Tessier

Faute de données suffisantes, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est incapable de prendre toute la mesure des consignes sanitaires sur les personnes vulnérables.

« Il est très difficile, présentement, de savoir quel est l’impact — et s’il y a un impact disproportionné — non seulement de la pandémie, mais également des mesures visant à corriger la pandémie sur certaines populations plus vulnérables », a fait remarquer le président de la CDPDJ, Philippe-André Tessier, lors de son passage à l’Assemblée nationale mardi.

La Commission a demandé au directeur national de santé publique, Horacio Arruda, de colliger et de fournir des « données » qui lui permettront de circonscrire les répercussions des mesures sanitaires, y compris du couvre-feu, sur la population. « C’est une de nos demandes », a fait remarquer M. Tessier tout en se disant « très préoccupé » de la situation des personnes vulnérables au temps de la COVID-19.

Au début de la pandémie de COVID-19, la CDPDJ avait mis sur pied un comité de veille stratégique présidé par sa vice-présidente, Myrlande Pierre. « On avait constaté à l’origine de la pandémie que les personnes en situation de vulnérabilité étaient doublement vulnérables : les aînés, les populations marginalisées et certaines communautés aussi qui font du travail dans le milieu de la santé », a souligné M. Tessier, entouré de Plexiglas, dans la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Au fil de la dernière année, la CDPDJ a diffusé « une quantité assez importante de lettres [et] d’avis » pressant les autorités de « bien baliser » les mesures visant à freiner la progression de la COVID-19, a-t-il fait remarquer. Le 22 janvier dernier, M. Tessier a recommandé au premier ministre François Legault de modifier un décret relatif au couvre-feu afin de préciser qu’« il ne s’applique pas aux personnes en situation d’itinérance pour tenir compte des réalités complexes et des défis auxquels elles font face et diminuer les risques de discrimination envers elles ». Après l’intervention des tribunaux, « la situation s’est régularisée », a résumé l’avocat.

Quelles exceptions ?

Par ailleurs, M. Tessier a profité de son audition devant la Commission des institutions pour plaider en faveur d’une meilleure diffusion des exceptions prévues par le gouvernement aux mesures sanitaires, et ce, afin de dissiper l’« incompréhension » de la population à leur égard. « [Elles] méritent d’être bien connues », a-t-il soutenu, tout en précisant que la « plupart » des plaintes traitées par la CDPDJ depuis le début de la pandémie concernait l’obligation du port du masque.

État d’urgence sanitaire

Le numéro un de la CPDPJ, Philippe-André Tessier, a montré son agacement à l’égard du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, uniquement par le Conseil des ministres, à plus de 55 reprises depuis le début de la pandémie. « C’est un élément qui nous préoccupe pour la suite. Dans la mesure où la Loi sur la santé publique serait révisée, c’est sûr et certain que la Commission regardera cette question-là attentivement », a-t-il déclaré aux élus chargés de passer en revue les crédits budgétaires alloués au ministère de la Justice.

La CDPDJ n’avait pas commenté l’article 119 de la Loi sur la santé publique, selon lequel l’état d’urgence sanitaire peut « être renouvelé [par le gouvernement] pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours » au moment de son élaboration, il y a près de 20 ans, a précisé M. Tessier. Il en sera autrement si l’Assemblée nationale entreprend une révision de la législation après avoir tourné le dos à la COVID-19.

De son côté, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a pris soin de rappeler que l’article 119 a passé la rampe de la Cour supérieure au début du mois d’avril.

Le porte-parole de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, a souligné que le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire « n’est pas un débat juridique », mais un « débat politique » au cœur duquel se trouve « la légitimité » de mesures d’exception entérinées « strictement » par le Conseil des ministres, comparativement à celle de mesures d’exception avalisées par l’Assemblée nationale.

Accrochage Jolin-Barrette–Nadeau-Dubois

Durant l’étude des crédits, M. Jolin-Barrette a reproché à M. Nadeau-Dubois de s’avancer en « terrain glissant » en exprimant à haute voix ses préoccupations sur les répercussions du couvre-feu sur les personnes vulnérables — qui vivent dans un logement bondé et ne disposent ni d’une cour arrière ni d’un balcon, par exemple. « Ce serait important que toutes les formations politiques appuient les mesures [pour] limiter la propagation de la pandémie », y compris le couvre-feu, a insisté l’élu caquiste.

Le chef parlementaire de QS a dit refuser de « descendre le débat dans le caniveau » où, selon lui, M. Jolin-Barrette tentait de l’amener. « J’essaie d’avoir une conversation intelligente ici avec quelqu’un d’intelligent au sujet de l’impact des mesures sanitaires sur les populations les plus vulnérables », a rétorqué M. Nadeau-Dubois, tout en précisant que les membres de QS « appuient toutes les mesures sanitaires ».

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