Interdire la désinformation lors d’élections est inconstitutionnel

Selon le jugement, il devient permis d’émettre de la désinformation durant une campagne électorale.
Photo: iStock Selon le jugement, il devient permis d’émettre de la désinformation durant une campagne électorale.

La Constitution canadienne protège le droit des internautes d’écrire sur Twitter ou sur Facebook que Jagmeet Singh est musulman, qu’Erin O’Toole n’a jamais fait son service militaire ou que Justin Trudeau n’est pas né au Canada, tranche une juge ontarienne. Du même coup, il devient permis de faire de la désinformation durant une campagne électorale.

De l’avis de la juge Breese Davies, de la Cour supérieure de l’Ontario, une disposition de la Loi électorale rédigée en 2018 et interdisant la diffusion de fausses informations pendant une élection est inconstitutionnelle. L’interdiction est donc annulée sur-le-champ, sans laisser 12 mois au gouvernement pour la modifier, peut-on lire dans son jugement daté du 19 février.

La Loi prévoyait jusqu’ici une série de fausses allégations interdites : prétendre qu’un candidat a enfreint une loi ou a été accusé d’une infraction, ou alors mettre en doute sa citoyenneté, son lieu de naissance, ses études, ses qualifications professionnelles ou son appartenance à une association.

Or, selon la juge, il n’a pas été démontré qu’une personne doit savoir qu’elle ment pour être en infraction, étant donné la manière dont la règle a été rédigée. « Ce n’est pas une limite justifiable à la liberté d’expression », conclut-elle, ajoutant que l’article 91 de la Loi électorale viole la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notamment la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression.

La juge Davies donne ainsi raison à la Fondation constitutionnelle canadienne, un groupe militant pour le respect de la liberté d’expression, qui attaquait cette nouvelle disposition devant les tribunaux. Cet automne, sa directrice générale, Joanna Baron, avait expliqué au Devoir croire que cette loi pouvait avoir un effet dissuasif sur les journalistes et les citoyens, et ainsi limiter leur liberté d’expression.

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