Allocation canadienne pour enfants: une action collective demandée contre Ottawa

La demande d’autorisation d’action collective contre le gouvernement fédéral a été déposée devant la Cour supérieure du Québec et la Cour fédérale du Canada.
Photo: Catherine Legault Le Devoir La demande d’autorisation d’action collective contre le gouvernement fédéral a été déposée devant la Cour supérieure du Québec et la Cour fédérale du Canada.

Une Québécoise a déposé une demande d’autorisation d’action collective contre le gouvernement fédéral, jeudi. Elle exige un dédommagement au nom de tous les parents canadiens qui, comme elle, ont perdu leur allocation canadienne pour enfant (ACE) ou une partie de leur crédit pour la TPS / TVH alors que leur progéniture hébergée dans un centre jeunesse vivait encore à temps partiel chez eux.

La demande a été déposée par le cabinet d’avocats Lex Group devant la Cour fédérale du Canada et la Cour supérieure du Québec. La demanderesse réclame plus de 19 000 dollars, l’équivalent de l’ACE dont elle a été privée pendant 20 mois, plus la somme retranchée de son crédit pour la TPS / TVH. Des dommages punitifs et intérêts supplémentaires — qui seront déterminés par le tribunal — sont aussi réclamés.

Le Devoir avait raconté l’histoire de la demanderesse, en mars dernier. Julie Tremblay (nom fictif), mère de deux adolescents, vivant de l’aide sociale, s’est vue retirer son ACE de 913 dollars par mois entre décembre 2016 et juillet 2018 lorsque sa fille a été placée dans une famille d’accueil et son fils au Centre jeunesse de Montréal.

 
19 000 $
C'est le montant que demande une mère québécoise au gouvernement fédéral.

Mme Tremblay n’a pourtant jamais perdu la garde des deux adolescents, qui passaient tous leurs week-ends sous son toit les premiers mois. Dès mai 2017, ils vivaient la moitié du temps avec elle.

Pendant ce temps, elle devait assumer seule, sans l’aide financière du fédéral, les coûts liés au transport, aux fournitures scolaires, aux vêtements et aux produits d’hygiène de ses enfants.

À l'heure actuelle, si un enfant est placé à la charge d’un organisme public, même à temps partiel, l’ACE n’est plus versée aux parents.

Les familles d’accueil, centres jeunesse et autres établissements aux fonctions similaires peuvent alors demander une Allocation spéciale pour enfant (ASE), une somme qui doit être « affectée exclusivement » aux besoins de l’enfant dont ils doivent s’occuper. L’autorisation d’une ASE vient par contre réduire le versement du crédit d’impôt pour la TPS / TVH des parents.

« Il y a un problème d’équité et de gros bon sens, selon nous. Dans le cas où l’enfant est 24 jours chez son parent par exemple [c’était le cas de la demanderesse en juillet 2018], c’est certain que l’argent de l’ASE versé au centre ne va pas juste être investi dans les soins de l’enfant, présent 7 jours dans le mois », fait valoir en entrevue l’avocat David Assor de Lex Group, qui représente la demanderesse.

Sans contester le retrait de l’ACE aux parents dont l’enfant est hébergé durant la totalité d’un mois civil, l’avocat estime que cette aide financière ne devrait pas être supprimée lorsque l’enfant vit ne serait-ce que quelques jours dans sa famille.

« Le gouvernement a commis une faute claire en se délestant de son obligation de vérifier si les centres qui demandent une ASE y ont vraiment droit. Les dommages crées pour nos membres sont importants, ils ont perdu une aide financière dont ils ont souvent besoin », plaide Me Assor.

Si l’action collective est autorisée par le tribunal, toute personne vivant au Canada ayant au moins un enfant qui a été hébergé par un centre à temps partiel et n’ayant pas reçu l’ACE et / ou perdu une partie de son crédit d’impôt pour la TPS / TVH est admissible à l’indemnisation.