La Commission des droits de la personne n’a pas le pouvoir d’étudier une plainte d’un sans-papiers

Une manifestation de soutien à Lucy Granados en avril à Montréal
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Une manifestation de soutien à Lucy Granados en avril à Montréal

La Commission canadienne des droits de la personne refuse d’étudier la plainte d’une mère sans statut expulsée du pays qui prétend avoir été brutalisée lors de son arrestation par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Qu’à cela ne tienne, des groupes de défense des sans-papiers, qui réclament plus de transparence et d’obligation redditionnelle de la part de l’ASFC, envisagent de porter la requête aux Nations unies et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Le cas de Lucy Francineth Granados, qui a vécu neuf ans au Canada avant d’être arrêtée et expulsée au printemps dernier, a été fortement médiatisé ces derniers mois. Cette mère de famille guatémaltèque disait avoir dû fuir son pays d’origine pour s’installer au Canada après avoir été menacée par la mafia locale.

Lors de son arrestation en mars dernier, Mme Granados dit avoir été blessée au bras et au cou à la suite de manoeuvres brutales de la part de certains des quatre agents venus l’arrêter à son domicile de Montréal. Mme Granados n’opposait pourtant aucune résistance, selon un rapport de l’ASFC obtenu en vertu d’une demande d’accès à l’information.

Mme Granados n’aurait pas non plus reçu les soins requis alors qu’elle était en détention au centre de Laval. Sept mois plus tard, elle dit encore porter des séquelles physiques et psychologiques qui l’empêchent de travailler pour subvenir à ses besoins.

Pas dans sa juridiction

Pour justifier son refus, la Commission canadienne des droits de la personne allègue que la plainte, pour discrimination systémique, ne relève pas de sa juridiction, notamment parce qu’elle n’a pas l’autorité de juger des plaintes de personnes qui sont sans statut légal, pas plus qu’elle ne peut se prononcer sur l’arrestation comme telle.

« Pour ce qui est des motifs qui justifient l’ordre d’expulsion, il y a des recours, mais concernant la violence subie pendant [l’arrestation], il semble que la Commission n’a pas juridiction », a expliqué Guillaume Cliche-Rivard, président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI).

L’avocat déplore que l’ASFC soit la seule instance pouvant faire l’usage de la force à ne pas avoir de mécanisme de surveillance externe pouvant permettre des enquêtes indépendantes, comme le ferait un vérificateur général.

À l’heure actuelle, la seule manière de déposer une plainte contre l’ASFC est via son site Internet, et plus de 100 plaintes auraient été déposées en 2017, selon l’organisme Solidarité sans frontières.

« Tout le monde demande depuis longtemps un mécanisme de surveillance, comme il en existe pour le SPVM [Service de police de la Ville de Montréal] où d’autres corps policiers qui ont le droit d’utiliser la force », fait remarquer M. Cliche-Rivard.

« Bien des choses ont été critiquées, avancées, mais rien de concret n’est encore sur la table. »

Solidarité sans frontières rappelle que Mme Granados a également déposé une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires à laquelle Immigration Canada sera obligé de répondre. Exaspéré de l’attente, l’organisme déplore du même coup une nouvelle tendance du gouvernement fédéral à expulser les personnes sans même avoir étudié ladite demande humanitaire.

Responsable de l’ASFC, le cabinet du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, n’a pas répondu aux questions du Devoir.