Juristes de l’État: le tribunal évalue la portée de l’immunité parlementaire

Les déclarations du ministre Leitão faites à l’extérieur de l’Assemblée nationale, le 21 novembre, ainsi que le 1er décembre et le 22 décembre 2016, étaient recevables en preuve.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Les déclarations du ministre Leitão faites à l’extérieur de l’Assemblée nationale, le 21 novembre, ainsi que le 1er décembre et le 22 décembre 2016, étaient recevables en preuve.

Les juristes de l’État viennent de perdre une manche devant le tribunal, eux qui voulaient assigner le ministre Carlos Leitão à témoigner dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec. Mais ils ont gagné en partie sur d’autres points quant à la portée de l’immunité parlementaire des députés.

La plainte déposée par Les Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) prend sa source dans la négociation de la convention collective, la grève et le dépôt de la loi spéciale qui a forcé le retour au travail des juristes de l’État, le 28 février dernier.

Le syndicat des 1100 juristes de l’État avait déposé une plainte pour manquement à l’obligation de négocier de bonne foi de la part du gouvernement du Québec et de l’Agence de revenu du Québec et comportements d’ingérence de la part du gouvernement.

« Le Tribunal considère que le témoignage du ministre n’est pas nécessaire. À ce stade-ci, étant donné qu’il existe d’autres façons de prouver ses déclarations, sa présence apparaît disproportionnée et déraisonnable », écrit le Tribunal administratif du travail dans sa décision.

Le tribunal se réserve toutefois le droit de changer d’idée, « advenant un changement de circonstances dans le déroulement de l’audience ».

Les déclarations privées et publiques du ministre Leitão ont été faites librement en dehors du cadre des délibérations du Parlement

 

Portée de la protection parlementaire

Mais le tribunal a donné raison aux juristes de l’État et a statué que les déclarations du ministre Leitão faites à l’extérieur de l’Assemblée nationale, le 21 novembre, ainsi que le 1er décembre et le 22 décembre 2016, étaient recevables en preuve, qu’elles n’étaient donc pas protégées par l’immunité parlementaire.

« Les déclarations privées et publiques du ministre Leitão ont été faites librement en dehors du cadre des délibérations du Parlement et ne sont pas liées à une position gouvernementale annoncée à l’Assemblée nationale », écrit la juge administrative Line Lanseigne.

« Retenir la prétention de la Procureure générale signifierait que tout propos tenu par un ministre à l’extérieur du Parlement ayant un quelconque lien, même ténu, avec une position exprimée à l’Assemblée nationale serait protégé par le privilège parlementaire. Cela élargirait de façon indue le privilège à un objectif qu’il ne protège pas et pourrait avoir comme effet de brimer le droit des tiers de faire valoir leur recours », ajoute le tribunal.

Toutefois, les déclarations du ministre Leitão, qui a été président du Conseil du trésor durant 14 des 20 semaines de grève, et de son collègue Pierre Moreau faites à l’Assemblée nationale sont protégées par l’immunité parlementaire. Elles ne peuvent donc pas être produites en preuve, a statué le tribunal.

« Les extraits du Journal des débats se rapportant aux déclarations du ministre Leitão faites les 3 et 9 novembre 2016 et celles du ministre Moreau faites les 14 et 27 février 2017 sont inadmissibles en preuve. Il en va de même pour toutes les questions portant sur ces déclarations. Ces mesures s’avèrent nécessaires pour protéger l’Assemblée nationale dans l’exécution efficace de ses fonctions délibérantes et législatives », écrit la juge administrative.

Sur un autre point, LANEQ voulait également connaître la date à laquelle avait été donné le mandat de rédiger la loi spéciale qui a forcé le retour au travail de ses membres. Le tribunal a jugé « non pertinente pour la solution du présent litige » cette question de la date.