Les brèches existent déjà, dit un avocat

Un avocat spécialisé en immigration dit voir des couples stupéfiés d’apprendre qu’ils ne sont pas mariés selon la loi.
Photo: Timothy A. Clary Agence France-Presse Un avocat spécialisé en immigration dit voir des couples stupéfiés d’apprendre qu’ils ne sont pas mariés selon la loi.

Les mariages occultes existeraient déjà au Québec. Un avocat spécialisé en immigration soutient avoir traité plusieurs dossiers où ses clients ont appris qu’ils n’étaient pas mariés aux yeux de la loi — cela parce que le célébrant religieux n’avait pas transmis la déclaration de mariage au directeur de l’État civil.

Noël Saint-Pierre se dit étonné « du manque apparent de connaissance, au ministère de la Justice du Québec, des réalités des mariages religieux qui ne sont pas déclarés » à l’État civil.

« Je trouve la ministre Stéphanie Vallée très naïve, soutient-il en entretien. Manifestement, elle ne connaît pas la réalité sur le terrain. Son discours voulant qu’on puisse se marier religieusement sans que ça ait de conséquences — ce qu’elle appelle une “union spirituelle” — envoie le message qu’il y a deux sociétés : une structurée selon la religion, l’autre selon les règles civiles. »

Pour eux, l’important n’est pas que l’État enregistre le mariage: c’est qu’ils vivent ensemble selon les préceptes de la religion

 

Lundi, l’avocat avait publié une lettre dans Le Devoir où il révélait s’être heurté à plusieurs reprises à des situations de mariages non déclarés impliquant des immigrants membres de différentes communautés religieuses.

L’ancien président du Comité sur la diversité ethnoculturelle du Barreau à Montréal donnait divers exemples : « Plusieurs de mes clients m’arrivent avec une attestation de mariage délivrée par un célébrant religieux accrédité par les autorités du Québec [mais qui n’a pas transmis la déclaration]. Ces couples tombent des nues et ne veulent pas croire qu’ils ne sont pas mariés selon la loi. » Cela empêche des dossiers de parrainage de se réaliser, illustre-t-il.

D’autres couples lui présentent des attestations de mariage alors que l’un des époux est encore marié à une autre personne (le mariage n’étant pas enregistré, la bigamie n’est pas détectée).


Un divorce sans mariage

« Il y a aussi des personnes “mariées” religieusement qui arrivent après une séparation, parfois provoquée par des incidents de violence conjugale, écrivait-il. La conjointe apprendra qu’elle n’est pas l’épouse légale de son “mari”, mais au mieux une conjointe de fait. Il n’y a pas de patrimoine familial ni de pension alimentaire. »

Or, dans ces cas, « il s’agit trop souvent d’une femme qui a peu d’instruction et peu ou pas de connaissance du français ou de l’anglais », remarque-t-il en parlant de « grande vulnérabilité ».

Et pourquoi tous ces mariages sont-ils célébrés en dehors des règles ? Noël Saint-Pierre évoque que « dans plusieurs communautés religieuses assez fermées, la religion est beaucoup plus importante que l’État laïc. Tout se structure autour de la religion. Alors, les gens se considèrent comme mariés peu importe si le célébrant est accrédité par le gouvernement ou s’il transmet les papiers. »

« Pour eux — les couples comme les célébrants —, l’important n’est pas que l’État enregistre le mariage : c’est qu’ils vivent ensemble selon les préceptes de la religion. »

La lettre de M. Saint-Pierre a trouvé écho à la période de questions de l’Assemblée nationale mardi. La ministre Stéphanie Vallée a réitéré « qu’il y a une [seule] forme de mariage au Québec : c’est le mariage qui est célébré suivant les dispositions prévues à notre Code civil ». Dans ce contexte, tout « célébrant autorisé » doit déclarer le mariage aux autorités, à défaut de quoi il pourrait « engager sa responsabilité civile et criminelle ».

Mais la députée péquiste Véronique Hivon se demande comment Québec pourrait agir s’il ne sait pas qu’une cérémonie a été célébrée… et si la ministre « continue de défendre [en même temps] le principe d’unions spirituelles qui n’auraient pas d’effets juridiques et ne seraient pas divulgués » — sorte de sous-mariage comme ceux dont parlent M. Saint-Pierre.

« Si le mariage n’est pas public, comment peut-on contrer les mariages forcés ou les cas de polygamie ? », demande-t-elle. Selon Mme Hivon, « le discours de la ministre et la position défendue par Québec devant la Cour supérieure [dans le dossier ayant mené au jugement Alary] peut très certainement entraîner encore plus de confusion et légitimer des pratiques occultes. »

2 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 28 avril 2016 07 h 22

    Religieux/civil

    Le problème semble subvenir lorsque les mariés religieusement veulent obtenir des services civils.
    C'est comme partout; «si tu veux jouer, il faut que tu fasses partie de la ligue» !
    Tu ne peux acheter chez Costco si t'as pas ta carte de membre.
    Ce serait bien si les futurs époux religieux le sachent «avant».
    «Désolé, vous ne faites pas parti du groupe». Ou... si vous voulez la protection de la société civile, inscrivez-vous. Élémentaire pourtant.

    PL

  • Sylvain Auclair - Abonné 28 avril 2016 13 h 54

    Une amende

    Il faudrait mettre à l'amende (et une amende salée) tous les célébrants qui «oublient» de transmettre le certificat de mariage au Directeur de l'état civil. Et, après un certain nombre d'oublis, retrait définitif du permis et annonce publique de ce retrait dans le lieu de culte en question.