Enquêtes sur les policiers : la Cour suprême serre la vis

L’arrêt de la Cour suprême est spécifique au régime ontarien, mais il aura « un poids moral et juridique majeur » au Québec.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir L’arrêt de la Cour suprême est spécifique au régime ontarien, mais il aura « un poids moral et juridique majeur » au Québec.

La Cour suprême vient de marquer la fin de la récréation dans les enquêtes de la police sur la police. Le traitement préférentiel dont bénéficiaient les agents impliqués dans des affaires où il y a mort d’homme ne passera plus.

 

La plus haute cour du pays a jugé qu’un policier visé par une enquête criminelle ne doit pas avoir la possibilité de consulter un avocat avant de rédiger son rapport d’événements.

 

Cette pratique, largement répandue, va à l’encontre de la transparence exigée dans ces enquêtes sensibles, estime la Cour suprême.

 

Le tribunal s’est prononcé sur deux affaires distinctes survenues en Ontario, où une Unité des enquêtes spéciales est chargée d’enquêter sur les interventions policières ayant fait des morts et des blessés graves.

 

Dans les deux dossiers soumis à la Cour suprême, un supérieur avait conseillé aux policiers mis en cause de ne rédiger aucune note avant d’avoir rencontré un avocat. Au nom de la transparence, la Cour suprême rejette cette culture de complaisance.

 

« Lorsqu’il y va de la confiance du public envers la police, il est impératif que le processus d’enquête soit transparent, et aussi qu’il ait toutes les apparences de la transparence », a écrit le juge Michael Moldaver au nom de ses collègues de la majorité.

 

Les policiers se voient conférer des pouvoirs importants, dont celui de recourir à la force létale si nécessaire, enchaîne-t-il. « Ces pouvoirs reposent nécessairement sur la confiance inébranlable du public envers la police. Mais cette confiance peut parfois être mise à rude épreuve lorsqu’un citoyen est tué ou grièvement blessé par un policier. […] Permettre aux policiers de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes est à l’antipode de la transparence. »

 

Des répercussions au Québec

 

L’arrêt est spécifique au régime ontarien et il clarifie la réglementation relative à l’Unité des enquêtes spéciales, formée exclusivement de civils. Cette unité a été lancée en 1990 afin de rétablir la confiance du public à l’égard des enquêtes sur des policiers impliqués dans des interventions où il y a eu mort d’homme ou blessé grave.

 

Selon le criminaliste Alain Arsenault, cet arrêt aura toutefois « un poids moral et juridique majeur » au Québec. L’avocat parle en connaissance de cause : il a traité plusieurs affaires impliquant des policiers dans sa carrière. Lors de l’enquête du coroner sur la mort de Fredy Villanueva, il a représenté l’un des jeunes blessés par le policier Jean-Loup Lapointe.

 

Me Arsenault a suivi de près la création du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) afin de rétablir la confiance du public à l’égard des enquêtes des policiers sur leurs pairs. Le Bureau sera composé de policiers à la retraite et de civils.

 

Me Arsenault estime qu’il faudra intégrer les enseignements de la Cour suprême dans le règlement, en cours d’élaboration, du BEI. « Je n’ai jamais vu un arrêt comme celui-là dans toute ma carrière. C’est un jugement qui va ébranler tout le système de défense mis en avant pour protéger les policiers », estime-t-il.

 

Au fil des ans, de nombreuses voix se sont élevées dans le monde policier lorsqu’il était question des enquêtes avec mort d’homme ou blessé grave. Les syndicats policiers et leurs avocats font valoir que les hommes en bleu ne devraient pas être traités comme des citoyens de seconde classe. Ils réclament le respect de leur droit au silence et de leur droit à ne pas s’incriminer lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.

 

La Cour suprême aborde cette question. « Dès lors qu’il choisit d’arborer son insigne, le policier doit se conformer aux obligations et aux responsabilités énumérées au règlement, et ce, même s’il doit, pour ce faire, renoncer à certaines libertés dont il jouirait par ailleurs en tant que simple citoyen », écrit le juge Moldaver.

 

L’affaire Villanueva

 

Les avocats du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ont aussi plaidé le droit au silence des policiers Jean-Loup Lapointe et Stéphanie Pilotte lors des audiences publiques.

 

Les policiers n’ont pas fourni de rapport le soir de l’événement. Ils ont bénéficié d’un long délai, et des conseils de leurs avocats, avant de s’expliquer par écrit.

 

Dans son rapport sur la mort de Fredy Villanueva, le coroner ad hoc, André Perreault, a rejeté les prétentions des avocats du SPVM et de la Ville de Montréal à ce sujet. « En réponse à l’argument de la Ville de Montréal que le droit des policiers au silence est un droit fondamental en droit criminel, je souligne que la remise d’un rapport administratif n’a rien à voir avec le droit constitutionnel au silence, non plus qu’au droit constitutionnel à l’assistance d’un avocat », écrit-il.

 

Dans l’affaire Villanueva, seul le représentant syndical de la Fraternité des policiers a eu le privilège d’obtenir la version complète de l’agent Lapointe, le soir du drame, en présence de sa coéquipière Pilotte.

 

Sur les conseils de son avocat, le policier a présenté un rapport qu’il disait non libre et non volontaire, un mois après avoir abattu Fredy Villanueva. Il a donné sa version des faits à l’enquête du coroner 17 mois après la tragédie. « Si on avait pu appliquer le jugement de la Cour suprême, il aurait été obligé de répondre, et de répondre vite, sans l’aide d’un avocat », estime Alain Arsenault.

5 commentaires
  • Martine Fortin - Inscrite 20 décembre 2013 10 h 33

    C'est pourtant évident

    Ce genre de récréation n'aurait jamais dû avoir eu lieu. Dans la police, l'OMERTA est omniprésent.
    Exemple; récemment un chauffeur de taxi a perdu son job pour la vie pour une faute sexuelle. Dans le nombre, beaucoup de policiers (ères) posent des gestes déplacés encore pire, et on n'entends jamais parler.
    Quelqu'un du milieu me disait "on se protège". Je suis désolée, mais la protection devient néfaste et criminelle quand on ferme les yeux sur des gestes illégaux. On appelle cela; complicité, très fréquente dans la police.
    Excellente nouvelle, des gens crédibles, hors du milieu policier, pourront porter des
    jugements opérants qui aidera à donner une meilleure image de la justice au Québec. La justice doit fonctionner pour tout le monde SANS EXCEPTION.

    • Brian Monast - Abonné 20 décembre 2013 12 h 27



      Je dirais même plus (dirait l’autre, en répétant la même chose, sur le même ton):

      Chaque profession peut attirer un certain « genre » qui, en l’occurrence, n’a pas l’intérêt de la profession à coeur.

      Il est dans l’intérêt de chaque profession de protéger non pas les professionnels, mais la profession, contre ceux qui prennent leur travail pour ce qu’il n’est pas.

      Le réflexe qui consiste « défendre » les nôtres n’a pas de sens, toute considération bien pesée. Si une personne agit d’une manière qui n’est pas conforme à l’éthique professionnelle, elle n’est *pas* des nôtres et, en plus, elle nous met le public à dos.

      À bon entendeur...

  • Colette Baribeau - Abonné 20 décembre 2013 11 h 44

    Transfert possible?


    La Cour suprême aborde cette question. « Dès lors qu’il choisit d’arborer son insigne, le policier doit se conformer aux obligations et aux responsabilités énumérées au règlement, et ce, même s’il doit, pour ce faire, renoncer à certaines libertés dont il jouirait par ailleurs en tant que simple citoyen », écrit le juge Moldaver.
    Voilà peut-être une prise de position qui pourrait fonder les "accommodements" raisonnables et le port de signes ostentatoires dans les institutions publiques...

  • Daniel Bérubé - Inscrit 20 décembre 2013 13 h 46

    Chose certaine...

    il ne faut pas s'attendre à voir le syndicat des policiers et la ville de Montréal reconnaître les faveurs que certainsES pouvaient bénificier face à des choses aussi importantes que des pertes de vies...

    Mais n'es-ce pas rêver en couleurs que de voir les choses autrement ? À ce moment, les avocats ne voudrons défendre que les clients innocents à 100% (voir un avocat de la défense dire au juge: le client que je défend est coupable à 100%... es-ce logique ?

    Où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie...

  • Jacinthe Mercier - Inscrit 20 décembre 2013 16 h 57

    Cette décision est-elle valide pour le Québec ?

    Une décision de la Cour suprême ne s'applique pas systématiquement au Québec.
    S'il s'agit d'un règlement de compétence provinciale comme c'est le cas ici, on peut s'en inpsirer si des dispositions similaires existent.Au cas contraire, elle ne peut être utilisée pour fin d'interprétation de nos lois.
    Par ailleurs, privé quelqu'un du droit à l'avocat me semble un précédent fort dangereux, même s'il s'agit de policier.
    La position des juges dissidents devraient être considérés ....