Le projet de loi 96 vulnérable aux contestations judiciaires, avertit le Barreau

La bâtonnière du Québec a présenté un mémoire détaillant les risques que comporte la version actuelle de la réforme.
Photo: Marie-France Coallier Le Devoir La bâtonnière du Québec a présenté un mémoire détaillant les risques que comporte la version actuelle de la réforme.

Même s’il est blindé par la clause dérogatoire, le projet de loi visant à renforcer la Charte de la langue française prête le flanc aux attaques juridiques, est d’avis le Barreau du Québec.

La bâtonnière du Québec, Catherine Claveau, a montré du doigt les dispositions qui feront face, selon elle, à un « risque élevé de contestations judiciaires » si l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 96 dans sa forme actuelle. « Bien que l’utilisation de la clause dérogatoire soit tout à fait légale, elle ne peut pas porter sur les droits linguistiques que confère l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 », a-t-elle affirmé lors de son passage en commission parlementaire mercredi.

La Constitution de 1867 reconnaît notamment l’obligation de la législature de Québec d’imprimer et de publier les lois en français et en anglais et le droit d’user le français ou l’anglais dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux. Fruit d’un « compromis historique », l’article 133 « constitue un minimum constitutionnel » auquel l’Assemblée nationale ne peut se soustraire en brandissant la clause de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés, souligne à gros traits le Barreau du Québec dans le mémoire qu’il a déposé à la commission de la culture et de l’éducation.

Or, le ministre Simon Jolin-Barrette propose de « consacrer la prépondérance […] dans l’ordre juridique québécois » de la langue française, au moyen du projet de loi 96. Ce faisant, « la prépondérance donnée à la version française par le projet de loi pourrait être susceptible de nier le statut d’égalité des versions française et anglaise » des lois et des règlements prévue à la Constitution de 1867, a averti la bâtonnière mercredi.

Attente redoutée

La volonté du gouvernement caquiste d’ordonner aux tribunaux judiciaires de joindre une version française « immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais » se heurtera aussi à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, selon le Barreau du Québec.

L’ordre professionnel pointe « un risque sérieux que les juges n’exercent pas leur véritable choix protégé » de s’exprimer dans la langue de leur choix dans leurs jugements, précise-t-il. « S’ils choisissaient de l’exercer [leur véritable choix de rendre jugement en français ou en anglais], cela entrainerait des délais supplémentaires associés à l’obtention du jugement dans les versions françaises et anglaises », a déclaré Me Claveau. Elle a par exemple dit craindre l’attente d’un jugement sur la garde d’un enfant ou encore d’un jugement sur la remise en liberté d’un accusé attendant la tenue de son procès faute de version française disponible sur le champ.

Simon Jolin-Barrette, qui est également ministre de la Justice, juge les préoccupations du Barreau exagérées. « Au fédéral, notamment à la Cour suprême, notamment à la Cour fédérale, qui sont régies par la Loi sur les langues officielles, [de telles] dispositions [requérant une version anglaise et une version française à tout jugement] sont présentes, et eux, ça fonctionne. Alors, pour l’État fédéral ce serait correct, pour les tribunaux québécois, nous, on ne peut pas faire cela ? » a-t-il demandé à Me Claveau lors des échanges. « Si ça fonctionne au fédéral, tant mieux », a répondu la bâtonnière.

Indépendance judiciaire égratignée ?

Le Barreau soutient aussi que le projet de loi 96 fait entorse au principe de l’indépendance judiciaire en retirant la possibilité au juge en chef de la Cour du Québec d’exiger le bilinguisme à des candidats à la magistrature sans avoir l’appui du ministre de la Justice et du ministre de la Langue française. « Cette modification importante au processus de nomination des juges pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire et ainsi miner la confiance du public en l’administration de la justice », a souligné la bâtonnière.

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