Logement: la ministre Laforest cite une partie de sa loi qui n’est pas encore en vigueur

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest

La ministre Andrée Laforest a non seulement présenté une obligation qui existe depuis 27 ans comme étant nouvelle, mais elle a aussi cité une modification que son gouvernement n’a pas encore mise en vigueur, contrairement au reste du projet de loi 16.

Le Devoir révélait au début du mois de mai que la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation avait laissé entendre en commission parlementaire que son gouvernement avait créé une nouvelle obligation : « C’est important que la case G [la section correspondante] soit remplie ; avant, ce n’était même pas obligatoire », avait-elle dit devant les représentants de l’opposition. La « case G » est une section du bail où le propriétaire doit indiquer le loyer payé au cours des 12 derniers mois, par le locataire précédent.

Cette obligation existe depuis au moins 1994, ce que son cabinet a reconnu : « Dans les faits, il est vrai que la section G du bail existe depuis de nombreuses années », a écrit par courriel son attachée de presse Bénédicte Trottier Lavoie.

Dans plusieurs entrevues avec des médias, la ministre Laforest a également mis l’accent sur le fait que le projet de loi 16 — qu’elle a fait adopter en décembre 2019 — apportait une modification importante sur l’horizon de temps qui précède le nouveau bail. L’obligation actuelle est d’inscrire le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du nouveau bail. Le projet de loi 16 allait apporter une précision : « Dans le cas où aucun loyer n’a été payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, l’avis doit indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci. » Un propriétaire n’échapperait donc plus à son obligation de divulguer ce montant même pour des logements laissés vacants plus d’un an.

Or cette disposition spécifique n’est toujours pas en vigueur, 17 mois après l’adoption du projet de loi.

Cet article était en fait une exception du projet de loi 16, qui n’entrera en vigueur « qu’à la date ou aux dates fixées par le gouvernement », y lit-on à la dernière page, mais cette date n’a toujours pas été fixée.

« Dorénavant, les propriétaires auront l’obligation d’inscrire le montant payé par le dernier locataire dans le nouveau bail, même si le logement était précédemment vacant », écrivait pourtant Mme Laforest en avril dans une lettre ouverte en nos pages. Sur les ondes d’ICI Radio-Canada Première, elle indiquait aussi à propos de cette disposition : « Ça, c’est une obligation qu’on a mise au niveau législatif, une obligation qu’on a changée. » Au Devoir, elle a aussi affirmé : « Dans les baux, ce n’était pas obligatoire de divulguer l’ancien prix payé par le locataire [précédent]. »

Le cabinet de la ministre Laforest n’a pas été en mesure de préciser une date d’entrée en vigueur pour cette modification, affirmant que ce sera « prochainement ». Pour justifier ce délai, le cabinet a ajouté qu’il « faut que le nouveau formulaire soit imprimé et mis en circulation ».

Le Tribunal du logement a indiqué que des « modifications de concordance » doivent être apportées au formulaire de bail obligatoire, sans pouvoir non plus préciser une date d’entrée en vigueur.

Le projet de loi 16 précisait à cet égard que c’est le Code civil du Québec qui allait être modifié par cet ajout, ce qui n’a pas encore été fait.

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