La réforme de la loi 101 du gouvernement Legault décortiquée

Le premier ministre, François Legault, juge « urgent » de renforcer la loi 101 — le « rempart » protégeant le français des assauts de l’anglais depuis près de 45 ans — au moyen des mesures « raisonnables » recensées par le ministre Simon Jolin-Barrette. En voici un aperçu.

Langue d’enseignement

 
  • Limiter la possibilité de croissance des places dans les cégeps anglophones à un maximum de 8,7 % — le poids des Québécois d’expression anglaise dans la population québécoise — des nouvelles places de l’ensemble du réseau collégial. « Les établissements d’enseignements collégiaux vont devoir donner une priorité aux ayants droit, donc aux étudiants anglophones qui ont fait leur parcours scolaire au primaire et au secondaire en anglais, de façon qu’ils puissent étudier dans leur langue de la maternelle jusqu’à l’université s’ils le souhaitent, dans le réseau anglophone », a expliqué le ministre Simon Jolin-Barrette.
  • Limiter l’accès aux programmes en anglais dans les établissements collégiaux francophones.
  • Imposer une épreuve uniforme de français aux étudiants du réseau collégial anglophone, sauf à ceux étant déclarés admissibles à l’enseignement en anglais à l’école primaire et secondaire. Donc, sauf exception, « le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant domicilié au Québec qui n’a pas du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie », peut-on lire dans le projet de loi 96.

Langue du commerce et des affaires

 
  • Rétablissement de la nette prédominance du français dans l’« affichage public visible depuis l’extérieur d’un local » d’une marque de commerce comportant « une expression tirée d’une autre langue que le français ». « Par exemple, vous avez Canadian Tire. Les mots “centre de rénovation” devront être un peu plus gros que Canadian Tire. […] La majorité de ce qui est écrit doit être en français », a expliqué le premier ministre François Legault, disant vouloir « être raisonnable » et chercher le « compromis ». « C’est un beau compromis. »
  • Obligation de respecter le droit d’être servi et informé en français, sous peine de sanctions ou recours juridique.
    « La personne, qui se verrait refuser d’être servie en français, pourrait faire une plainte à l’OQLF ou pourrait se tourner vers un recours civil pour une entreprise qui a plus de cinq employés », a indiqué M. Jolin-Barrette.
  • Obligation de rendre disponibles des publications commerciales et des documents transactionnels en français, y compris de la part des commerçants qui tiennent une boutique en ligne.

Langue de l’administration publique

 
  • Établir le français comme langue de communication exclusive du gouvernement.
  • Établir la politique linguistique de l’État.
  • Préciser le mécanisme de retrait du statut bilingue de municipalités. L’État québécois retirera le statut bilingue de toute municipalité où les anglophones représentent désormais moins de 50 % de la population, à moins que son conseil municipal n’adopte une résolution dans les 120 jours pour le conserver. M. Jolin-Barrette y voit un « bon compromis » entre « l’exemplarité de l’État dans la protection et la valorisation de la langue française » et l’« autonomie municipale ».

Langue du travail

 
  • Assujettir les entreprises de 25 à 49 employés à la Charte de la langue française de la même façon que les entreprises de 50 à 99 employés.
  • Élargir la portée de la Loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.
  • Encadrer de manière stricte l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français à l’embauche.
    Le projet de loi 96 prévoit d’« assimil [er] à une pratique interdite […] le fait, pour un employeur, d’exiger d’une personne, pour qu’elle puisse rester en poste ou y accéder, […] la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue » sauf s’il démontre non seulement que « l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance », mais aussi qu’il a « pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence ».

Langue d’intégration

 
  • Créer le guichet unique  Francisation Québec, voué à la francisation des personnes immigrantes et à l’apprentissage du français chez les adultes.
    Francisation Québec devra coordonner et offrir des services d’apprentissage du français, à la fois en classe, en milieu de travail, en ligne et sur les campus collégiaux et universitaires pour les personnes adultes domiciliées au Québec.
  • Offrir des cours de francisation aux employés incapables de communiquer en français dans les entreprises.
  • Créer le droit pour toute personne domiciliée au Québec, dont les Anglo-Québécois, de recevoir des services d’apprentissage du français.

Langue institutionnelle

 
  • Créer le ministère de la Langue française.
  • Abolir le Conseil supérieur de la langue française et créer un poste de Commissaire à la langue française indépendant, nommé par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, ayant « une sensibilité ainsi qu’un intérêt marqué en matière de protection de la langue française ».
    Le Commissaire à la langue française sera chargé de surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec, d’intervenir en justice pour la défense de la langue officielle, en plus de formuler des avis au ministre de la Langue française, au gouvernement et à l’Assemblée nationale.
  • Élargir la portée de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
    L’OQLF pourra ordonner à toute entreprise dérogeant à une disposition de la loi 101 ou à l’un de ses règlements d’application de cesser d’y contrevenir dans un délai déterminé.

Langue du Québec

 
  • Modifier le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 pour reconnaître les « caractéristiques fondamentales du Québec ». Le ministre Simon Jolin-Barrette propose d’ajouter à la Constitution du Canada deux dispositions : « Les Québécoises et les Québécois forment une nation » et « Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise ».
    « Le Québec, fier de ce qu’il est, et plus confiant que jamais, inscrira dans la Constitution, par lui-même, son existence nationale et l’importance fondamentale qu’il accorde à sa langue officielle et commune. Soyons à la hauteur du meilleur de nous-mêmes. Le Québec n’attendra plus jamais après quiconque pour définir ce qu’il est », a déclaré M. Jolin-Barrette à la presse.
  • Élever la Charte de la langue française au rang de loi fondamentale.

Après un « déclin tranquille », le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français donne l’« espoir » d’une « relance linguistique », et ce, « dans le respect le plus complet des institutions de la communauté anglo-québécoise », a fait valoir son auteur, Simon Jolin-Barrette.

Le premier ministre a appelé jeudi les Québécois à se rallier autour de la langue française comme ils le feraient autour du drapeau. « La défense du français, c’est essentiel pour la survie, puis le développement de notre nation », a-t-il souligné.

À ses yeux, l’adoption du projet de loi 96 constituera le « geste le plus fort » posé par l’Assemblée nationale depuis le feu vert qu’elle a donné à la Charte de la langue française en 1977. « Il y a urgence d’agir », a fait valoir M. Legault. À moins d’un an et demi des prochaines élections, le chef du « seul gouvernement en Amérique du Nord représentant une majorité de francophones » fait de la protection de la langue française sa « toute première priorité ».

Pour preuve, le gouvernement québécois propose à l’Assemblée nationale de mettre à l’abri le projet de loi 96 de contestations devant les tribunaux notamment au moyen de la clause de dérogation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. « Non seulement on a le droit de, mais on a le devoir d’utiliser cette clause dérogatoire surtout quand le fondement même de notre existence comme peuple francophone en Amérique est en jeu », a fait valoir François Legault.

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