Les jeunes trans doivent être encadrés, plaide Québec

Une marche pour les droits des personnes trans au  centre-ville de Montréal, à  l’été 2018
Marie-France Coallier Archives Le Devoir Une marche pour les droits des personnes trans au centre-ville de Montréal, à l’été 2018

Le gouvernement québécois tient à ce qu’un mineur qui souhaite modifier son identité de genre sur son acte de naissance ait l’assentiment d’un professionnel. Mais sa décision de porter en appel une partie d’un important jugement de la Cour supérieure touchant les personnes trans et non binaires est mal reçue par des organismes représentant ces dernières.

« On dirait que le gouvernement part du principe que c’est facile de faire une transition légale, estime Ariane Marchand-Labelle, directrice générale du Conseil québécois LGBT+. Mais ce n’est pas le cas. Personne ne fait ça en se levant un matin. »

« On veut perpétuer une barrière qui coûte vraiment cher », affirme pour sa part Céleste Trianon, membre du Centre de lutte contre l’oppression des genres (qui est demandeur dans la cause). Selon l’activiste en droits trans, c’est une « attaque directe sur les droits des adolescents trans et non binaires, qui font déjà face à de la discrimination systématique. Nous dénonçons fortement cette décision »

Les deux font référence à la décision récente du procureur général du Québec de porter en appel un élément d’un jugement rendu en janvier par le juge Gregory Moore, de la Cour supérieure.

Dans cette décision attendue, le juge Moore invalidait notamment la section 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. Cet article exige que toute demande de changement de la mention du sexe d’un mineur (14 à 17 ans) soit « accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social qui déclare avoir évalué ou suivi l’enfant et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié ».

On vient dire que oui, on défend les droits des personnes trans… mais par contre, les mineurs, c’est autre chose. On est confus et on ne comprend pas cette distinction.

 

Selon le juge Moore, la disposition actuelle « viole la dignité et le droit à l’égalité des personnes trans ou non binaires ». Durant les audiences, les plaignants avaient soutenu que l’obligation d’obtenir une telle lettre représentait un obstacle (financier, entre autres) qui empêchait des jeunes de changer la désignation de leur sexe. Sans la précieuse lettre, ils demeuraient vulnérables à la marginalisation.

Ils avaient également fait valoir qu’il était difficile pour un mineur de trouver un professionnel familier des questions trans. Un des témoins au procès avait dû rendre visite à trois professionnels avant d’obtenir ledit papier — les deux premiers étaient « inconfortables » avec la question, ou avaient tenté de le convaincre de ne pas procéder au changement.

Erreurs de droit

Dans sa déclaration d’appel, le procureur général affirme que le juge Moore a commis plusieurs erreurs de droit. « Le juge erre lorsqu’il conclut qu’il n’existe pas de lien rationnel entre l’exigence d’obtenir une lettre d’un professionnel […] et la vérification du sérieux de la démarche du mineur âgé de 14 à 17 ans », soutient-on.

Québec affirme que l’ensemble de l’article 23 « poursuit l’objectif législatif réel et urgent de vérifier le sérieux de la demande du mineur », et qu’il faut lire l’article en entier pour le comprendre.

Outre la lettre d’un médecin ou d’un travailleur social, l’article exige d’un demandeur mineur une déclaration sous serment qui atteste notamment que son « consentement est libre et éclairé » et que la « mention du sexe qu’il demande est celle qui correspond le mieux à son identité de genre ». C’est la somme de ces deux étapes (la déclaration, puis l’attestation d’un professionnel pour valider) qui permet de bien vérifier du sérieux de la demande, plaide Québec.

On reproche aussi au juge Moore d’avoir oublié que la lettre accompagnant la demande de changement de la mention du sexe peut être signée par un travailleur social, et pas seulement par des professionnels de la santé ayant une « connaissance des enjeux liés à la réalité des mineurs transgenres ». Ainsi, le processus exigé actuellement ne relève pas du « traitement médical » ou de l’« enjeu de santé », note le procureur général.

« Le professionnel désigné n’examine pas le bien-fondé de l’autodétermination de l’identité de genre [du mineur], mais plutôt que le changement de la mention de son sexe est approprié », ajoute-t-on.

Globalement, Québec soutient que le législateur est « le mieux placé pour déterminer la mesure appropriée parmi une gamme de solutions proposées » lorsqu’il s’agit de « questions sociales complexes ».

Maturité

Ariane Marchand-Labelle voit dans la position de Québec une sorte de discrimination basée sur l’âge. « On juge les mineurs de 14 ans aptes à prendre plusieurs décisions pour leur santé. Mais s’ils sont trans, ils n’ont plus l’autonomie nécessaire ? » demande-t-elle.

En contestant seulement cet aspect du jugement Moore, le gouvernement « essaie de couper la poire en deux », analyse également Mme Marchand-Labelle. « On vient dire que oui, on défend les droits des personnes trans… mais par contre, les mineurs, c’est autre chose. On est confus et on ne comprend pas cette distinction. »

Il faut préciser qu’outre cette question de l’attestation par un médecin ou un travailleur social, le jugement Moore invalidait plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires. Il donnait au gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger le tir… et Québec se pliera à l’essentiel du jugement.

C’est donc dire, notamment, que les certificats délivrés par la Direction de l’état civil offriront bientôt une option supplémentaire à ceux qui ne se reconnaissent pas dans les catégories « homme » ou « femme » pour désigner leur identité de genre.

La mise en application d’autres éléments du jugement facilitera aussi le processus par lequel les personnes trans (dont l’identité de genre diffère du sexe assigné à la naissance) peuvent changer leur identité dans les documents de l’état civil.

À voir en vidéo

 
11 commentaires
  • Michaël Lessard - Abonné 13 avril 2021 06 h 46

    Question sur le droit

    L'article indique que « la section 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil [...] exige que toute demande de changement de la mention du sexe d’un mineur (14 à 17 ans) soit "accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social qui déclare avoir évalué ou suivi l’enfant et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié". » L'article 23.2 s'applique-t-il aussi pour les demandes concernant les enfants de moins de 14 ans?

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 13 avril 2021 11 h 03

    «on défend les droits des trans… mais, les mineurs c’est autre chose. On est confus et on ne comprend pas cette distinction» (Ariane Marchand-Labelle)


    Ce qui distingue un mineur d'avec un majeur…

    La différence est que le mineur n'a pas son libre arbitre:

    Il développe sa personnalité sous les influences au goût du jour; il est susceptible d'avoir des lubies et d'adhérer à une cause pour se conformer à un groupe.

    Ils ont dix-huit années pour mûrir leur décision et le restant de leur existence pour vivre avec cette décision-là, le cas échéant.

    • Michaël Lessard - Abonné 13 avril 2021 14 h 47

      La question ne se pose pas dans l'abstrait mais par analogie avec le reste du droit.

      Le Code civil du Québec permet déjà à un mineur de 14 ans et plus de changer de nom seul :

      « 66. Le mineur de 14 ans et plus peut présenter lui-même une demande de changement de nom, mais il doit alors aviser le titulaire de l’autorité parentale et le tuteur.
      Il peut aussi s’opposer seul à une demande. »

      Et il permet déjà à l'enfant de 14 ans de consentir seul à certains traitements médicaux :

      « 14. Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

      Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait. »

      « 17. Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par l’état de santé; le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est cependant nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents. »

    • Loraine King - Abonnée 13 avril 2021 19 h 05

      Peut-être que l'état du droit (17.) a motivé le jugement. Certaines procédures, chirurgicales ou un traitemenmt comme affamer le corps d'hormones, peuvent présenter " un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves". Changer de nom à 14 ans ne comporte pas un tel risque.

    • Michaël Lessard - Abonné 13 avril 2021 20 h 34

      Loraine King : L'article 23.2 du 'Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil' porte uniquement sur le changement du sexe mentionné à l'état civil, ce qui a le même risque physique qu'un changement de nom!

      Le Code civil interdit d'ailleurs de subordonner une telle modification de la mention du sexe à un traitement médical, tel que prévu par l'alinéa 2 de l'article 71 :

      « 71. La personne dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance peut, si elle satisfait aux conditions prévues par le présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir la modification de cette mention et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

      Ces modifications ne peuvent en aucun cas être subordonnées à l’exigence que la personne ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit.

      Sous réserve des dispositions de l’article 3084.1, seule une personne domiciliée au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de telles modifications.

      L’enfant de moins d’un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.

      Les conditions déterminées par règlement du gouvernement qui doivent être satisfaites pour obtenir de telles modifications peuvent varier notamment en fonction de l’âge de la personne visée par la demande. »

    • Loraine King - Abonnée 13 avril 2021 23 h 21

      Étant Ontarienne, je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez d'aller lire les textes de lois du Québec!

      Évidemment, le terme est mention de sexe. On change la mention de sexe contenue dans l'Acte de naissance, mais cela ne change pas le Constat de naissance et définitivement pas le sexe de la personne. Changer cette mention de sexe ne fait que faciliter la personne à affirmer son identité.

      Quand j'ai lu aujourd'hui que six femmes ont eu des caillots sanguins en réaction au vaccin Johnson & Johnson, le même phénomène observé chez des femmes vaccinées avec le vaccin AZ, je ne me suis pas demandé si elles étaient toutes cis. Une femelle et un mâle biologique, cela existe, et bien au delà dece qui est visible. Je ne crois pas qu'une personne puisse changer de sexe.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 13 avril 2021 13 h 47

    Que vaut le jugement d'un juge dont la partialité est reconnue ?

    C'est la crédibilité du système judiciaire qui est questionnable. 

    À la nomination du juge Moore à la Cour supérieure en août 2017 des médias spécialisés l'on présenté ainsi:
    " Un ex-bâtonnier avocat de la diversité", et , " le jugeMoore a fait la promotion de la justice participative et de la diversité".
    https://www.droit-inc.com/article20958-Nouveaux-juges-a-la-magistrature  

    Il n'y pas zone d'ombre ici, quelqu'un qui fait la promotion de la diversité est une personne aux idées bien arrêtées sur ce sujet précis.

    Planter un telle personne à la Cour supérieure, pour ensuite lui confier la responsabilité d'un dossier, déposé trois ans plus tôt, pour juger une cause qui relève typiquement des lobbys LBGT, est une manipulation assez grotesque merci.

    On se retrouve donc avec un tribunal avec à sa tête un juge aux préjugés bien établis, qui va écouter les arguments de 4 avocats du gouvernement québécois et ceux 10 avocats des plaignants.

     Et c'est ce qui en résulte qui devrait forger nos lois ?

    C'est vraiment pas sérieux, et rien pour soutenir la confiance du public envers le système judiciaire. 

    Pour ceux que cela intéresse,le jugement, exclusivement en anglais, se traduit bien avec Google (je ne garantie pas la fonctionnalité du lien)
    http://tinyurl.com/pxtvwasn

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 13 avril 2021 14 h 07

    « C'est vraiment pas sérieux, et rien pour soutenir la confiance du public envers le système judiciaire.» (Jean-Yves Arès)




    L'exemple que vous donnez dans la vôtre illustre parfaitement qu'il fait être d'une naïveté touchante pour avoir confiance dans notre système judiciaire

  • Anna Doe - Inscrite 13 avril 2021 14 h 29

    Robert Hoogland mais surtout Keira Bell

    On essaie de nous faire croire que les regrets chez les transsexuels, que la détransition est un mythe mais c'est une réalité. Je suggère aux gens de faire une recherche avec "Keira Bell" qui est une jeune femme qui avait reçu des bloqueurs de puberté avant 16 ans, après 3 rencontres d'à peine 1h chacune avec des conseillers en genre. À l'aube de la 20aine, elle a regretté son choix de devenir un homme, se rendant compte que ce qui avait été compris comme de la dysphorie du genre, n'était qu'un mal-être profond exacerbé à l'adolescence. Elle a intenté un procès qu'elle a gagné contre la clinique où elle avait été orientée et le juge a dit qu'on ne devrait pas donner de tels traitements à des enfants de moins de 16 ans.
    Quant à Rob Hoogland, c'est un père de Colombie-Britannique, désormais quasi baillonné par les tribunaux de cette province, parce que:
    1. il a appris que sa fille de moins de 14 ans avait reçu des bloqueurs de puberté à son insu
    2. désormais, il ne peut pas appeler sa fille qui n'a même pas 16 ans, en utilisant des pronoms féminins
    L'argument principal de Rob Hoogland:"Et si ma fille regrette sa décision plus tard?"

    Ni les législateurs et encore moins les juges ont le droit de jouer avec la vie des enfants des gens, et le pire, soi-disant au nom de l'intérêt supérieur de ces enfants! Quand les personnes trans qui auront profité de ces lois et jugements excessifs regretteront, ils seront où ces juges si humanistes et tournés vers l'avenir? Contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, beaucoup de gens regrettent leur transition: des chirurgiens en témoignent, ces personnes mêmes en témoignent.

    Qu'est-ce que ça coûte de laisser les gens atteindre la majorité pour décider, d'autant plus qu'à cet âge, l'exacerbation des émotions, le mal être causé par l'adolescence s'est atténué?