La loi sur l’autodétermination du Québec est constitutionnelle

L’Assemblée nationale, à Québec
Photo: Jarvis Baker Archives Getty Images L’Assemblée nationale, à Québec

La règle du 50 % + 1 vote pour le résultat d’un référendum sur l’indépendance du Québec est bel et bien constitutionnelle, a tranché la Cour d’appel vendredi. Elle a ainsi rejeté les arguments de l’ex-chef du défunt Parti égalité / Equality Party, Keith Henderson, qui tentait de faire invalider six articles de la loi 99.

« La démocratie québécoise peut aujourd’hui pousser un certain soupir de soulagement, mais pour moi, ce soupir en est surtout un d’exaspération parce qu’il est absolument anormal pour un peuple d’avoir à se battre et à se débattre constamment ne serait-ce que pour défendre son droit d’exister », a réagi l’ex-président de la Société Saint-Jean-Baptiste Maxime Laporte, qui avait plaidé en faveur de cette loi devant le tribunal de deuxième instance.

Cette législation avait été adoptée en 2000 par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, soit cinq ans après le référendum de 1995 en guise de réplique à la loi fédérale sur la clarté élaborée par Stéphane Dion, alors ministre des Affaires intergouvernementales. M. Henderson avait d’abord été débouté par la Cour supérieure en 2018.

L’homme de 76 ans, qui a déjà consacré vingt ans de sa vie à cette bataille juridique, n’entend pas porter la cause devant la Cour suprême. « Nous avons perdu une bataille et nous avons gagné la guerre », a-t-il affirmé en entrevue au Devoir. Il estime avoir obtenu la victoire qu’il souhaitait « par la porte d’en arrière ».

La décision rédigée par le juge Robert Mainville raye, en effet, le paragraphe 603 du jugement de première instance précisant que les six articles contestés de la Loi sur l’exercice des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec respectent la Constitution ainsi que la Charte des droits et libertés. « Nous voulions que l’application de la loi soit limitée uniquement aux compétences provinciales et nous l’avons eu », a-t-il expliqué.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a également accueilli favorablement le jugement de la Cour d’appel, « qui confirme que la sécession d’une province du Canada, pour être légale, nécessiterait une modification de la Constitution du Canada dûment négociée, à la suite d’un appui clair sur la sécession ». Son bureau a confirmé samedi que le gouvernement fédéral ne fera pas appel.

À Québec, le ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a salué la décision, qualifiant la loi 99 d’une « des lois québécoises les plus fondamentales ». « Elle constitue une assise de la démocratie québécoise et consacre le droit des Québécoises et des Québécois de choisir leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut politique, a-t-il déclaré par l’entremise de son attachée de presse. Le gouvernement du Québec a le devoir de défendre ce droit et nous continuerons de le faire. »

La cheffe du Parti libéral, Dominique Anglade, s’est dite satisfaite. « Ce jugement confirme qu’il appartient aux Québécoises et aux Québécois de disposer de leur avenir » , a-t-elle commenté.

Bien qu’il soit lui aussi satisfait, le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, a toutefois souligné la longue bataille juridique qu’il a été nécessaire de mener pour faire reconnaître le droit du Québec à l’autodétermination. « Il est désolant de voir qu’une règle démocratique universellement reconnue comme la majorité de 50 % plus 1 ait besoin d’une loi spécifique et de deux décisions judiciaires pour être reconnue, a-t-il déploré. Ça ne devrait pas être nécessaire dans une démocratie normale. »

« Le jour où nous déciderons d’être souverains, nous pourrons nous appuyer sur ce fondement juridique qui nous est propre », a écrit le député de Québec solidaire et ex-chef d’Option nationale Sol Zanetti, sur Twitter. Les deux co-porte-parole du parti, Manon Massé et Gabriel Nadeau-Dubois, n’ont pas commenté le jugement de la Cour d’appel vendredi.

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