La gratuité du verrou de dossier de crédit au coeur de la commission parlementaire

Le projet de loi 53 serre la vis aux agences de crédit pour éviter que les 4,2 millions de membres de Desjardins, déjà aux prises avec le vol de leurs données, soient également victimes de vol d’identité.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Le projet de loi 53 serre la vis aux agences de crédit pour éviter que les 4,2 millions de membres de Desjardins, déjà aux prises avec le vol de leurs données, soient également victimes de vol d’identité.

TransUnion estime que l’application d’un gel des dossiers de crédit pourrait lui coûter des « millions de dollars ». L’agence de crédit a défendu la facturation de frais aux Québécois en commission parlementaire mardi, alors que deux organismes de défense des consommateurs estiment que ce service ne devrait pas être payant. Le projet de loi 53 du ministre des Finances, Eric Girard, déposé en réponse à la fuite de données chez Desjardins, prévoit des « frais raisonnables ».

« La meilleure formule, c’est la gratuité pour tout le monde », a affirmé Alexandre Plourde, avocat à Option consommateurs. « Les consommateurs subissent ce système-là, les consommateurs n’ont pas le choix de participer à ce système-là, a-t-il ajouté. Les clients des agences de crédit sont les institutions financières, ce sont les entreprises qui font des requêtes au dossier de crédit. » Ce n’est donc pas aux consommateurs d’assumer les frais des « défauts du système » et des failles de sécurité, selon lui.

D’autant plus que les gens moins fortunés risquent de ne pas payer pour protéger leur dossier, alors que les conséquences d’une fraude peuvent avoir des conséquences sur l’accès à un logement ou même à un emploi. « Les frais raisonnables qui pourraient être exigés pourraient l’être pour certains et pas pour d’autres, et si ce ne l’est pas pour d’autres, ce sont sans doute les personnes qui ont le plus besoin de savoir ce qui se passe dans leur dossier de crédit parce qu’elles sont sans doute dans une situation de difficulté financière », a souligné le directeur des affaires juridiques de l’Office de la protection du consommateur, Me André Allard.

Les agences de crédit et les institutions financières devraient donc assumer la facture pour la protection des dossiers de crédit, selon ces deux groupes. Or, celle-ci pourrait être salée, selon TransUnion. « Il n’y a aucun doute que le coût pour développer un système comme ça, non seulement les changements que les agences de crédit doivent faire à leur système, mais également tout le marché financier, c’est sûr que les coûts, c’est dans les millions de dollars », a soutenu la vice-présidente et avocate-conseil au siège canadien de l’entreprise, Chantal Banfield, sans pouvoir donner un chiffre précis. L’agence de crédit estime qu’elle aurait besoin de deux ans pour s’adapter à la nouvelle législation.

Le ministre Girard craint que le coût du verrou gratuit ne soit refilé d’une façon ou d’une autre au consommateur et que le service soit de moins bonne qualité. « S’il n’y a pas de frais, implicitement les agences de crédit vont [facturer] des frais aux institutions financières pour cette intermédiation-là et les institutions financières […], on pourrait penser qu’elles vont imputer des frais à leurs clients », a-t-il avancé.

Les frais raisonnables qui pourraient être exigés pourraient l’être pour certains et pas pour d’autres, et si ce ne l’est pas pour d’autres, ce sont sans doute les personnes qui ont le plus besoin de savoir ce qui se passe dans leur dossier de crédit parce qu’elles sont sans doute en situation de difficulté financière

 

Or, le Québec devrait tirer des leçons de l’expérience américaine, selon le directeur scientifique du Réseau intégré sur la cybersécurité (SERENE-RISC) de l’Université de Montréal, Benoît Dupont. « Les victimes les plus fragiles peuvent être dissuadées de demander le gel de leur dossier de crédit même quand les coûts afférents peuvent sembler très modestes, de l’ordre d’une dizaine ou d’une quinzaine de dollars, a-t-il donné comme exemple. Je pense que le législateur américain a établi qu’il était nécessaire que ce service-là soit offert gratuitement. » Environ 230 000 Québécois se font voler leur identité chaque année, selon son analyse dérivée des données de Statistique Canada.

Le projet de loi 53 serre la vis aux agences de crédit pour éviter que les 4,2 millions de membres de Desjardins, déjà aux prises avec le vol de leurs données, soient également victimes de vol d’identité. Il prévoit trois mesures qu’Equifax et TransUnion devront offrir à leur clientèle : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et l’obligation d’ajouter une note explicative au dossier en cas de différend.

Ces deux agences de crédit, qui détiennent l’ensemble du marché au Québec, pourraient également s’exposer à des amendes de 10 000 $ par jour si elles ne protègent pas adéquatement les citoyens victimes du vol de leurs renseignements personnels. Des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois pour une première faute si les employés des agences de crédit fournissent de fausses informations au régulateur sont également prévues. L’Autorité des marchés financiers (AMF) serait chargée d’élaborer les lignes directrices qui accompagneront le projet de loi, de contrôler et de surveiller ces multinationales. Il reviendrait toutefois au consommateur de payer pour le service des agences de crédit et de déposer une plainte si celles-ci ne respectent pas leurs obligations.

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