La bataille judiciaire s’engage autour de la Loi sur la laïcité de l'État

Des opposants à la loi sur la laïcité se sont réunis à Montréal (notre photo) et à Québec pour manifester leur mécontentement.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Des opposants à la loi sur la laïcité se sont réunis à Montréal (notre photo) et à Québec pour manifester leur mécontentement.

La Loi sur la laïcité de l’État a suscité de nombreuses réactions lundi, au lendemain de son adoption, et fait déjà face à sa première contestation judiciaire. Le gouvernement fédéral s’abstiendra toutefois d’intervenir devant les tribunaux de première instance, même s’il est en désaccord avec l’interdiction du port de signes religieux pour certains employés de l’État québécois.

« Pour l’instant, on va étudier la loi telle [qu’elle a été] promulguée avec les amendements et on va surveiller ce qui se passe sur le terrain », a avancé prudemment le ministre de la Justice, David Lametti, en point de presse.

 

À la Chambre des communes, il a réaffirmé la position de son gouvernement sur cette loi controversée. « Personne ne devrait avoir à choisir entre sa religion et son emploi, a-t-il fait valoir. Cette nouvelle loi porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles. Nous allons toujours défendre la Charte [des droits et libertés], et pour tous les citoyens du Canada. »

En coulisses à Ottawa, une source libérale s’est montrée beaucoup plus directe et a indiqué au Devoir que le gouvernement n’a pas l’intention d’intervenir dans cette cause en première instance. On rappelle qu’il est très rare qu’Ottawa s’implique dans une contestation d’une loi provinciale en Cour supérieure — un seul précédent existe. Les seules causes où Ottawa intervient dès le départ sont celles où les deux ordres de gouvernement ne s’entendent pas sur le partage de leurs compétences.

Une étudiante en éducation tente de faire invalider cette loi controversée avec l’appui du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles. Ichrak Nourel Hak, une musulmane québécoise qui porte le hidjab, avait déjà indiqué publiquement son intention de contester la loi dans les jours qui avaient suivi l’élection du gouvernement caquiste en octobre. Elle est passée de la parole aux actes, moins de 24 heures après l’entrée en vigueur de la loi adoptée dimanche soir sous bâillon après une douzaine d’heures de débat. Sa contestation judiciaire a été déposée lundi matin au palais de justice de Montréal.

Elle est représentée par Catherine McKenzie, l’avocate qui avait réussi à convaincre la cour de suspendre l’application de la loi 62 sur le visage découvert qui avait été adoptée par le gouvernement Couillard. Ni la plaignante ni son avocate n’étaient présentes à la conférence de presse convoquée par les deux organisations. Mme Hak, qui étudie au baccalauréat en enseignement du français langue seconde à l’Université de Montréal, devait passer un examen.

En vertu de la loi 21, celle qui réside au Québec depuis 25 ans, ne pourra enseigner en portant le voile islamique, ce qui forcera ainsi à choisir entre ses pratiques religieuses et sa future carrière.

« Cette loi m’a arraché avec violence mon rêve, et également m’envoie un message clair que je ne fais pas partie intégrante de la société québécoise, a-t-elle fait savoir dans une déclaration lue en conférence de presse, à Montréal. Toutes mes années à étudier, tous mes efforts déployés pour faire partie des meilleurs enseignants au Québec sont partis en fumée en un claquement de doigts. »

Dans sa demande de révision judiciaire, Me McKenzie s’attaque à la définition imprécise des signes religieux de cette législation et à son absence de lignes directrices sur les sanctions pour les contrevenants. Elle entrevoit une application arbitraire « étant donné le nombre d’institutions et de personnes qui seront portées à appliquer l’interdiction ». L’avocate estime également que la loi écartera des institutions publiques québécoises les personnes qui portent des signes religieux. Cela contrevient, à son avis, à la Constitution canadienne puisqu’elle garantit « que la participation à ces institutions doit être ouverte à tous, sans égard aux caractéristiques personnelles ». Elle soutient que le Québec outrepasse ses compétences et « viole les exigences de base de la primauté du droit ».

Le gouvernement québécois a déjà prévu utiliser les dispositions de dérogation prévues aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés pour éviter ce genre de contestations judiciaires. « Le gouvernement du Québec défendra avec fermeté et avec conviction sa loi durant le processus judiciaire », a déclaré le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, en début de journée. J’ai extrêmement confiance en la validité de notre loi. »

Il a rappelé que l’étudiante pourrait devenir enseignante « sans signe religieux ».

Déception au Canada

La réaction la plus virulente à la Loi sur la laïcité provenait lundi de l’Ouest canadien. L’ex-première ministre albertaine Rachel Notley a parlé sur Twitter d’« un jour triste au Canada lorsque le racisme devient loi ».

À Ottawa, le député libéral montréalais Anthony Housefather a jugé que la loi était inutile, puisqu’il n’existe aucune preuve que le port de signes religieux pose problème. Il s’est dit « triste, parce qu’il y a des gens qui m’ont élu pour défendre leurs droits. Et maintenant, ils ont moins de droits aujourd’hui qu’ils n’en avaient hier ». Son collègue de Québec Joël Lightbound s’est lui aussi dit « attristé », en accusant le gouvernement de la CAQ d’« ériger en système » la discrimination.

Le chef parlementaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, n’avait qu’un message pour ces députés fédéraux. « Mêlez-vous de vos affaires, a-t-il lancé en entrevue. Ça ne vous regarde pas. C’est l’Assemblée nationale qui prend ses décisions. »

Les conservateurs, les néodémocrates et le Bloc québécois ont tous défendu le droit du Québec de légiférer en la matière et d’avoir recours pour ce faire à la disposition de dérogation.

Avec Hélène Buzzetti, Marie Vastel et Alexis Riopel

La Loi sur la laïcité de l’État en bref

La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée dimanche au terme d’une procédure législative d’exception. Amendée jusqu’à la dernière minute, la nouvelle législation prévoit une série d’interdictions et d’obligations.

  • Interdiction du port de signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité embauchés après le 27 mars 2019 (juges, procureurs, policiers, gardiens de prison, enseignants, directeurs d’écoles primaires et secondaires publiques).
  • Obligation de se découvrir le visage lorsque l’on donne ou reçoit un service public, si la vérification de l’identité l’exige ou pour des questions sécuritaires.
  • Retrait du crucifix de l’Assemblée nationale conformément à une motion adoptée lors du dépôt du projet de loi. Le sort des représentations du Christ en croix des palais de justice, des hôpitaux et des hôtels de ville sera déterminé par les institutions concernées.

Une cause de longue durée?

La contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État a débuté lundi avec la présentation d’une demande de suspension provisoire par une étudiante portant le hidjab. Selon le professeur de droit Patrick Taillon, le statut de la demanderesse, qui est encore loin d’un processus d’embauche, devrait jouer en faveur du gouvernement du Québec. « Ça devrait militer contre la suspension de la loi », dit-il dans une entrevue téléphonique avec Le Devoir. Par ailleurs, M. Taillon estime que cette cause pourrait demeurer devant les tribunaux au-delà de l’échéance de cinq ans prévue pour le renouvellement de la disposition de dérogation invoquée par Québec pour soustraire la loi aux chartes québécoise et canadienne. « Il n’est pas impossible qu’on soit saisi d’un litige où il y a une dérogation et qu’à la fin il n’y ait plus de dérogation parce que la CAQ aurait perdu le pouvoir et un nouveau parti au Québec aurait décidé de ne pas la renouveler. » Dave Noël

Appel à des manifestations contre la loi

Des manifestations contre la loi sur la laïcité étaient organisées lundi soir à Montréal et à Québec.

Selon les organisateurs, la loi est « inutile et préjudiciable à l’harmonie sociale », et elle a été adoptée d’une manière qui « va à l’encontre [des] valeurs démocratiques ».

Les participants aux manifestations étaient invités à porter des symboles religieux.

L’appel était notamment lancé par le Forum musulman canadien. Selon l’organisme, plus de 1000 personnes étaient réunies devant les bureaux du premier ministre François Legault, au 770, rue Sherbrooke ouest, à Montréal.

La vice-présidente du Forum, Kathy Malas, a salué les multiples prises de parole de différentes organisations, tant civiles que religieuses, d’étudiants de toutes confessions religieuses, « dénonçant cette loi à tous les niveaux ».

« [Les gens] sentent que leurs libertés sont bafouées profondément, que la diversité du Québec est également menacée », a-t-elle fait valoir en entrevue.

« La loi est passée. Maintenant, il faut faire des actions pour défendre les victimes de cette loi-là, pour les soutenir, et d’autres actions pour contrer cette loi-là. Il faut voir ce qu’on peut faire au niveau citoyen pour contrer les répercussions et peut-être même s’opposer à cette loi », a ajouté Mme Malas.

La loi sur la laïcité de l’État a été adoptée sous bâillon dimanche et elle doit déjà s’appliquer.

Les personnes visées par la loi — notamment, les juges, policiers, procureurs de la Couronne, gardiens de prison, directeurs d’école et enseignants du primaire et du secondaire du secteur public — n’ont pas le droit de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions.

Celles embauchées avant le 28 mars possèdent un droit acquis, mais uniquement tant qu’elles continuent à exercer leurs fonctions actuelles, au sein de la même organisation.

La loi prévoit que « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef » sera considéré comme étant un « signe religieux » s’il est porté « en lien avec une conviction ou une croyance religieuse » ou encore s’il est « raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse ».
La Presse canadienne

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48 commentaires
  • François Grenier - Abonné 18 juin 2019 00 h 13

    Je pose ces questions à la future jeune enseignante.

    Quel est votre but dans la vie ? Satisfaire aux exigences de votre propre interprétation des diktats de la religion que vous avez apparemment choisie, ou devenir une enseignante exemplaire ?

    Quel est votre souci premier ? Assurer votre salut personnel, ou le bien-être des enfants dont on vous confiera la charge ?

    Ne pensez-vous pas qu’une enseignante exemplaire est tenue de respecter un minimal devoir de réserve ? Et que, en l’occurrence, elle doit demeurer discrète à propos de sa vie privée ?

    Quelle est donc l’urgence de réclamer le droit d’exhiber vos croyances privées dans l’espace public ?

    Ne croyez-vous pas que le professionnalisme transcende les partis pris personnels ?

    Quel est votre premier choix ? Devenir enseignante ou entrer dans les ordres ?

    Je vous pose ces questions, car votre intransigeance le commande.

    La laïcité ne brime nullement vos droits. Elle vous demande simplement de respecter, par discrétion, ceux de tous les enfants.

    • Pierre Robineault - Abonné 18 juin 2019 12 h 07

      Vous aurriez pu poser plus directement et simplement la question suivante, Monsieur Grenier.
      Croyez-vous vraiment que Dieu ou Allah se serait fâché d'apprendre que vous auriez quitté votre voile lors de votre fonction d'enseignante?
      Ce Dieu ou Allah serait-il donc intolérant lui-même, d'après vous?

    • François Grenier - Abonné 18 juin 2019 18 h 21

      Je vous entends bien, monsieur Robineault. Et, à l’évidence, la très grande majorité des croyants pèche justement par orgueil en ayant la présomption de connaître les pensées de leur dieu. Or, il est là le problème. Outre le fait que leur vanité procède techniquement du blasphème, je ne souhaite pas alimenter l’infatuation de ces croyants qui se proclament les défenseurs universels d’une orthodoxie contingente. Après tout, ce ne sont que des poussières, certes d’étoiles, mais qui retourneront poussières… Alors, si vous le voulez bien, évitons de mêler tous ces dieux présumés à nos petites affaires mondaines.

    • Pierre Fortin - Abonné 18 juin 2019 19 h 47

      Bien dit, Monsieur Grenier.

      Votre texte tout en question remet les choses à l'endroit et, je l'espère, est un indicateur avant-coureur d'une paix apaisante, une page tournée par cette loi sur ce débat déchirant où le silence et la réflexion n'ont plus leur place.

      Vos questions portent à réflexion et c'est justement ce qu'il nous faut.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 19 juin 2019 08 h 35

      « Ne croyez-vous pas que le professionnalisme transcende les partis pris personnels ? »

      Oui et non. Oui au sens où nous devons faire prévaloir les devoirs tels qu'ils sont définis sur la conception personnelle que nous nous en faisons dans l'exercice de ceux-ci. Non au sens où nos engagements professionnels sont aussi des engagements personnels. Par exemple, j'ai le droit d'avoir l'assurance que s'il n'y a qu'un seul médecin dans ma région isolée, il pratiquera l'IVG que je lui demande ou l'aide médicale à mourir. A ces conditions, j'accueillerai avec respect le fait qu'il porte le signe religieux qui lui plait, bien que je ne sois pas croyant.

      Peut-être objecterez-vous que les interdictions ne portaient justement pas sur cette profession ou d'autres. Soit, mais votre question était posée en toute généralité. En interdisant les signes religieux pour les enseignant.e.s, la loi vise manifestement à instiller dans l'esprit des enfants que ce qui vaut en classe devrait aussi valoir ailleurs et que ce n'est que par « tolérance » que le législateur s'en est tenu à une approche « modérée ». Pour le moment...

  • Mario Jodoin - Abonné 18 juin 2019 00 h 17

    Ce n'est pas fini?

    Il me semblait que le premier ministre et son ministre nous ont assuré que cette loi adoptée sous le bäillon mettrait fin au débat. Ce n'était pas vrai? Quelle surprise!

    • Michel Lebel - Abonné 18 juin 2019 09 h 24


      Pour agir ainsi, à la va-vite, sans réflexion véritable, ces deux personnages publics ont montré hors de toute doute qu'ils n'ont aucune sensibilité ou culture par rapport au fait religieux. Ainsi est le caquisme en 2019. Rien d'emballant avec un gouvernement qui est obsédé par la ''piastre''. Transcendance quelconque,on en ignore le mot et, encore plus, le sens!

      M.L.

    • Jean-Marc Simard - Abonné 18 juin 2019 11 h 19

      Monsieur Lebel vous dites n'importe quoi...Votre réflexion est tout simplement gratuite et biaisée...

    • Michel Lebel - Abonné 19 juin 2019 15 h 20

      @ M.Simard,

      Je n'ai pas l'habitude de dire n"importe quoi. Ces deux personnages publics parlent comme des perroquets, lorsqu'ils traitent de laïcité. Ils possèdent fort mal ce dossier qui exige une culture certaine et une solide philosophie politique et juridique. Leur comportement et leurs carences intellectuelles les trahissent. Ainsi va le populisme caquiste.

      M.L.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 18 juin 2019 00 h 24

    Que voilà une photographie éloquente ! celle qui couronne l'article



    Des jeunes hommes en chemisette et des jeunes femmes emmaillotées dans une couverte

    Et voilà résumé le cheval de bataille de QS

    • Eric Ricard - Inscrit 18 juin 2019 11 h 13

      Pour être plus juste et éthique, l'affiche de la jeune dame devrait être complétée ainsi, ''Quand j'enseigne, je ne convertis pas, donc je ne devrais pas afficher mes signes et croyances religieuses''.

  • Serge Pelletier - Abonné 18 juin 2019 01 h 39

    Mon rêve...

    J'ai toujours voulu être le président directeur de la General Electric. J'ai fait mes études et ma formation professionnelle en électricité. J'étais dans le peleton de tête dans tous les cours: académique ou professionnel.

    Je rêvais, je rêvais...

    Ouais de ouais, j'ai fait plusieurs applications à la General Elecric, j'ai déposé des CV et des CV à la General Electric...

    Les mautadines de mautadines de la General Electric ont brisé mon rêve... Je n'ai pas eu même une jobinette de préposé au ménage à la General Electric...

    Pourtant cette job de PDG à la General Electric m'était dûe: 1) de naissance, 2) j'en rêvais, 3) je suis aller à l'école, 4) je me suis spécialiser en électricité... ET ILS, LES MAUTADINES DE LA GENERAL ELECTRIC, ONT BRISÉ MON RÊVE...

    Petite question sur un "je rêve d'avoir..." : depuis quand un GV ou une entreprise est dans l'obligation d'embaucher quelqu'un?

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 18 juin 2019 10 h 17

      Vous avez raison.Celui qui a le pouvoir n'a pas d'obligations. Mais dans une société démocratique où le pouvoir appartient à tous, l'obligation appartient aussi à tous. Cela s'appelle des droits. Quand une partie de la société décide du régime des droits au détriment de l'autre, des fois on trouve ça démocratique, des fois pas. Cela dépend de quel côté on se trouve. Ainsi, au Québec, ce sont les même opprimés par le ROC qui oppriment leurs minorités.

    • Serge Pelletier - Abonné 18 juin 2019 12 h 13

      Monsieur Richard Maltais Desjardins, il n'y a pas une quelconque opprimation dans le fait d'interdire un tel ou un tel autre mode vestimentaire dans un lieu de travail quelconque, ou un lieu de formation quelconque.

      Il y a des dérives de tous genres, surtout ces dernières années. Les policiers en furent "Apothéose" avec les types d'habillement "clowniques" sous prétexte de la liberté d'expression - Ce que les journalistes omettaient de mentionner se portait sur le fait que dans ce cas, le GV-Q avait antérieurement suspendu la loi obligeant les corps policiers d'avoir des vêtements/uniformes de telles ou telles couleurs sous le fumeux prétexte que la bisbille entre les corps policiers et de sécurité: on veut du noir, on veut du kaki, on veut du bleu, on veut du bleu foncé, on veut... Le résultat on le connait du n'importe comment comme vêtements et ce pendant des années. Pourtant si le règlement n'aurait pas été suspendu, les policiers "clowns" n'auraient pas pu se déguiser en n'importe quoi sans être sanctionnés.

      Actuellement, les députés et les fonctionnaires sont tenus de ne pas porter d'épinglettes ou autres macarons au travail comme signe d'appartenance à un tel ou tel autre parti politique... Ça aussi se sont des brimades à la libetté d'association et d'expression qui sont garantis dans les diverses Chartes... Que cela tienne, ils font avec. Alors pourquoi un signe religieux, ou se qui en tient lieu, ne serait-il pas interdit lors de la prestation de travail dans un milieu étatique.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 18 juin 2019 18 h 58

      « Alors pourquoi un signe religieux, ou se qui en tient lieu, ne serait-il pas interdit lors de la prestation de travail dans un milieu étatique. »

      Vous ne serez peut-être pas d'accord avec la distinction, mais vous pourriez lire le mémoire de monsieur Maclure, à ce sujet.

    • Françoise Labelle - Abonnée 19 juin 2019 07 h 39

      À M.Maltais-Desjardins:
      M.Maclure défend la position canadienne selon laquelle les raéliens ont le droit de porter le monokini au travail sous prétexte qu'il ne doit pas y avoir de limite au droit de professer sa religion en tout temps. Sans définir le concept «religion», évidemment. C'est la position absurde du ROC, qui n'est pas la seule possible. Maclure défend les accommodements à la pièce qui mènent ultimemement au foutoir légal. Comme par exemple, le cas de l'université York qui a permis l'absence accommodante d'un étudiant sous prétexte qu'il ne pouvait travailler avec des femmes.
      Il n'y a rien de nouveau là.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 19 juin 2019 11 h 07

      Évidemment, Maclure est un autre idiot... Dans votre monde, tout est si clair et simple ! Pas sûr de vous envier.

    • Raymond Labelle - Abonné 19 juin 2019 13 h 11

      La distinction de Maclure n'est pas pertinente. Les religions ont des points de vue officiels sur des questions sur lesquelles l'État a des politiques, comme par exemple, l'homosexualité ou de le droit à l'avortement. Les religions, également, par définition, n'ont pas comme l'État le devoir démocratique d'être religieusement neutres, ce qui est le cas de l'État.

      Par principe, un employé de l'État ne devrait pas ouvertement afficher une politique contraire à celle de son employeur, comme celui de la neutralité religieuse de l'État.

      Ainsi par exemple, même si on nous démontrait scientifiquement que le crucifix au-dessus du président de l'Assemblée nationale n'a aucun effet de conversion, ne convainc personne de se convertir au christianisme, par principe, il ne devrait pas être présent à l'Assemblée nationale car celle-ci est religieusement neutre et représente l'État en action. De même qu'un agent de l'État qui accomplit pour le compte de son dernier, à titre de son employé, la fonction éducative de l'État. Et aussi pour respecter la diversité religieuse des parents, la port de signes religieux ne devrait pas être permis. Par exemple, l'enfant de la diaspora palestinienne serait-il à l'aise avec un prof qui porte la kippa?

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 19 juin 2019 22 h 39

      Monsieur Labelle, la distinction repose sur le fait que les partis politiques sont formés dans le but d'exercer le pouvoir de l'État en fonction des désirs de leurs membres ou à tout le moins d'infléchir les décisions du législateur en ce sens. Une fois les débats démocratiques aboutis, il doit être clair que les gens qui travaillent au sein de l'État ne restent pas sur leur quant à soi dans l'exercice de leurs fonctions. Le gouvernement n'est pas le gouvernement de la Caq, mais celui du peuple du Québec.

      Vous semblez souscrire à cette idée dans votre deuxième paragraphe, bien que ce que vous posez comme un principe n'en est pas un, dans l'état où vous le présentez, mais le simple énoncé d'une règle du jeu dont la nécessité n'est toujours pas établie, quoi qu'on en dise, quand vous l'appliquez à la notion de neutralité religieuse, qui est d'un autre ordre.

      Votre troisième paragraphe a un peu mis ma patience à l'épreuve, parce que son contenu m'est tout à fait familier et que je constate que vous n'y prenez en compte d'aucune manière les réserves que j'avais exprimées à maintes reprises. J'en conclurai à regret qu'elles vous auront été inutiles et ne les répéterai donc pas inutilement.

    • Raymond Labelle - Abonné 19 juin 2019 23 h 02

      "La distinction repose sur le fait que les partis politiques sont formés dans le but d'exercer le pouvoir de l'État en fonction des désirs de leurs membres ou à tout le moins d'infléchir les décisions du législateur en ce sens."

      Donc, on peut afficher un point de vue, quelqu'il soit, sur une politique de l'État, en autant qu'il ne s'agisse pas d'un appui direct à un parti politique. Par exemple, on peut arriver avec un T-shirt sur lequel il est écrit: "sus à l'avortement", ou "pour la liberté de choix de
      sa langue d'enseignement". Tant qu'il ne s'agit pas d'un appui direct à un parti politique, pas de problème! Génial comme distinction!

  • Gilles Bonin - Inscrit 18 juin 2019 02 h 56

    Les procédures

    étaient prêtes avant l'adoption de la loi... il fallait s'y attendre. Il semblerait que l'un des arguments évoqués serait que Québec a agi inconstitutionnellement, qu'il n'avait pas le pouvoir de légiférer en telle matière. Si c'est le cas pourquoi attendre le fait accompli pour déposer la procédure et ne pas s'opposer avant que le «crime» ne soit commis, intervenir pour empêcher «l'infamie» n'est-il pas un devoir premier? Ou tout cela n'est que de l'esbrouffe - malheureusement en ce beau monde canadien l'esbrouffe a souvent la vie longue.