Les commissions scolaires anglophones clament être exemptées du projet de loi 21

Le 3 avril, des dizaines de personnes avaient manifesté devant l'école secondaire Westmount contre le projet de loi 21.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Le 3 avril, des dizaines de personnes avaient manifesté devant l'école secondaire Westmount contre le projet de loi 21.

Les commissions scolaires anglophones ne sont pas assujetties au projet de loi 21, a dit simplement le directeur général de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Russell Copeman, tout en pointant l’arrêt Mahé c. Alberta.

La Cour suprême du Canada y mentionne que les «représentants de la minorité linguistique devraient avoir le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant l’instruction dans sa langue et les établissements où elle est dispensée, notamment […] le recrutement et l’affectation du personnel, notamment des professeurs», a rappelé M. Copeman.

Du coup, le gouvernement ne peut forcer les écoles anglophones de n’embaucher que des personnes n’arborant pas de signes religieux, selon lui. M. Copeman a rappelé que le gouvernement caquiste ne peut faire fi des droits à l'instruction dans la langue de la minorité prévus à la Charte canadienne des droits et libertés en invoquant la disposition de dérogation prévue à la Constitution. «Il revient à nos commissions scolaires de prendre des décisions quant à l’application de la loi», a ajouté l’ex-député libéral.

Le premier ministre François Legault a tourné en ridicule l’argument juridique avancé par les commissions scolaires anglophones. «Il y a 8,4 millions de personnes au Québec. La loi va s’appliquer aux 8,4 millions de personnes: anglophones, francophones, allophones. Donc, la loi s’applique partout», a-t-il insisté.