Une bataille à venir autour de l’aide médicale à mourir?

<p>La loi actuelle ne permet pas à une province d’adopter une loi sur l’aide à mourir qui serait plus permissive que la loi fédérale, a fait savoir le porte-parole du ministère fédéral de la Justice, Ian McLeod, au «Devoir».</p>
Photo: Jeff Pachoud Agence France-Presse

La loi actuelle ne permet pas à une province d’adopter une loi sur l’aide à mourir qui serait plus permissive que la loi fédérale, a fait savoir le porte-parole du ministère fédéral de la Justice, Ian McLeod, au «Devoir».

Frappe préventive. Le gouvernement fédéral prévient les partis politiques québécois qu’il contrecarrera tout effort de l’Assemblée nationale visant à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

« Le droit criminel relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada », a statué le porte-parole du ministère fédéral de la Justice, Ian McLeod, dans un échange avec Le Devoir. « La loi actuelle ne permet pas à une province d’adopter une loi sur l’aide à mourir qui serait plus permissive que la loi fédérale. Une loi provinciale plus permissive serait inopérante, en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale », a-t-il poursuivi.

Pourtant, la Coalition avenir Québec s’est engagée durant la campagne électorale à mener des consultations publiques « non partisanes » qui pourraient culminer avec l’adoption d’un projet de loi visant à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir notamment aux personnes atteintes d’Alzheimer ou d’une maladie cognitive apparentée.

« Ça doit être fait à Québec », a plaidé mercredi soir le chef caquiste, François Legault, laissant entrevoir une bataille de compétences entre Québec et Ottawa s’il se hisse au pouvoir lundi prochain. Un gouvernement de la CAQ prendrait exemple sur la Consultation générale sur la question de mourir dans la dignité, qui avait été menée par Maryse Gaudreault et Véronique Hivon, a-t-il mentionné. Au gouvernement, la députée de Joliette s’était par la suite affairée à élaborer et à faire adopter par l’Assemblée nationale une loi sur les soins en fin de vie, et ce, sans outrepasser les limites du champ de compétences du Québec.

Après la joute partisane

« Tout ce qui est du côté du Code criminel relève d’Ottawa. Tout ce qui est du côté du processus menant à l’acte médical ou à l’acte clinique […], on peut le faire », a résumé le chef du Parti libéral du Québec, Philippe Couillard, mercredi.

La vice-chef du Parti québécois, Véronique Hivon, promeut une reprise du « dialogue » sur la question de l’aide médicale à mourir depuis le meurtre de Jocelyne Lizotte — une femme de 60 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade très avancé — par son conjoint, Michel Cadotte. « Il faut faire le débat. Cette ouverture-là [de l’aide médicale à mourir aux personnes gravement atteintes de la maladie d’Alzheimer ayant rempli des directives médicales à ce sujet avant de devenir inaptes] est demandée par beaucoup de gens », a-t-elle fait valoir mercredi. « On est convaincus [qu’]on n’a pas besoin du fédéral pour la question d’une demande anticipée éventuelle », a-t-elle poursuivi.

Le PLQ envisage aussi la possibilité de modifier la Loi sur les soins de fin de vie. Il annoncera ses intentions après avoir pris connaissance du rapport du Groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir, qui est attendu au plus tard en janvier 2019. Celui-ci s’est mis à la tâche de « savoir si on doit permettre entre autres à des personnes […] encore aptes au consentement éclairé [d’]utiliser une déclaration médicale anticipée pour demander d’avoir l’aide médicale à mourir à un moment où elles ne seraient plus aptes à consentir de façon libre et éclairée », avait expliqué le coprésident du Groupe, Jocelyn Maclure, au Devoir.

Requête de mineurs

Bref, le PLQ et le PQ partagent en grande partie les vues de la CAQ, mais se désolent de voir le parti politique de François Legault en faire un enjeu de la campagne électorale. « Je préférerais qu’on laisse cette question pour en discuter calmement, en dehors d’une période où les gens s’affrontent sur une base partisane, parce que cette situation-là se trouve bien au-dessus de la discussion partisane », a insisté le premier ministre.

Le gouvernement fédéral a, de son côté, demandé au Conseil des académies canadiennes de se pencher sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par des mineurs jugés matures, celles anticipées, ou encore dans les cas de maladie mentale. Ses conclusions doivent être rendues publiques d’ici décembre.

Au moment de légaliser l’aide à mourir, en 2016, les élus fédéraux avaient jonglé avec l’idée de permettre le recours à l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de citoyens. Mais le débat s’était avéré difficile et le gouvernement de Justin Trudeau avait décidé d’y aller d’une loi plus restrictive pour commencer. Idem à Québec, qui avait été un précurseur en la matière en se dotant de sa propre loi en 2014.

La loi actuelle ne permet donc le recours à l’aide médicale à mourir qu’à une personne majeure atteinte d’une maladie incurable, en fin de vie, et qui est apte à donner son consentement.

Avec Marie-Michèle Sioui et Jessica Nadeau