Pas de destitution pour le juge Bradley

Les faits reprochés au juge Bradley remontent au mois de janvier 2016, lors d’une audition en division des petites créances.
Photo: Catherine Legault Le Devoir Les faits reprochés au juge Bradley remontent au mois de janvier 2016, lors d’une audition en division des petites créances.

Le juge Peter Bradley, qui risquait la destitution dans une affaire de chicane de clôture, pourra vraisemblablement rester en poste, fort d’une décision rendue jeudi par la Cour d’appel du Québec.

Cette dernière instance, mandatée en avril afin de faire rapport sur la conduite du juge de la Cour du Québec, recommande que la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, « ne procède pas à démettre le juge Bradley ».

La Cour d’appel suggère néanmoins qu’une réprimande soit imposée au magistrat. Dans un bref communiqué, la ministre Vallée a dit « prendre acte » des conclusions de la Cour d’appel.

Les faits reprochés au juge Bradley remontent au mois de janvier 2016, lors d’une audition en division des petites créances. Dans cette affaire, le plaignant réclamait 472,45 $ à un voisin et à une entreprise de déneigement en raison de dommages à sa clôture.

Le juge Bradley a refusé d’entendre la cause, après avoir insisté pour que les parties s’entendent hors des tribunaux et formulé des déclarations ayant déplu au plaignant.

« Les parties qui viennent ici strictement pour essayer de visser l’autre dans le plancher parce qu’il n’est pas content […], c’est terminé ! Prendre le temps de la Cour simplement pour donner une leçon à un autre, ça ne marche pas comme ça », a-t-il notamment déclaré.

Le Conseil de la magistrature a d’abord fait enquête sur l’affaire, en 2017, et recommandé la destitution du juge Bradley. Il a conclu à l’unanimité que le magistrat avait « délibérément refusé d’entendre la cause » devant lui et « tenu des propos déplacés et blessants à l’égard du plaignant ».

À la demande de la ministre de la Justice, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur cette décision. Si elle estime que le magistrat a manqué de « courtoisie », « d’écoute et d’accueil », elle ne conclut pas pour autant que le juge Bradley devrait être destitué.

Dans une décision majoritaire, la Cour a plutôt déterminé qu’une réprimande s’impose, puisque le juge Bradley a enfreint trois articles du Code de déontologie de la magistrature, notamment celui attestant qu’un « juge doi[ve] faire preuve de réserve, de courtoisie et de sérénité ».

Quatre des cinq juges de la Cour d’appel ont estimé qu’une destitution « constituerait une sanction excessive », et ce, même si le juge Bradley a auparavant été sanctionné dans une affaire similaire.