Quelle immunité parlementaire?

Le député Guy Ouellette, mardi, avant de prononcer une déclaration à l’Assemblée nationale à propos de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le député Guy Ouellette, mardi, avant de prononcer une déclaration à l’Assemblée nationale à propos de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption.

Des fuites médiatiques. Un élu arrêté et détenu pendant des heures ; sa maison fouillée et son bureau au parlement, perquisitionné. L’affaire ne se déroule ni à l’Assemblée nationale du Québec ni en 2017. Les événements ont plutôt eu lieu en 2008, à Londres, et ils ont à l’époque lancé de sérieux débats sur l’immunité parlementaire.

Damian Green, un conservateur aujourd’hui vice-premier ministre, était alors porte-parole de l’opposition en matière d’immigration. Quand il a été arrêté, on lui reprochait d’avoir activement tenté de persuader un fonctionnaire de révéler des informations officielles et confidentielles en provenance des bureaux du ministère de l’Intérieur.

Son histoire — il va sans dire — se rapproche en plusieurs points de celle du député de Chomedey, Guy Ouellette, exclu du caucus libéral et de son siège de président de la Commission des institutions au lendemain de son arrestation par l’Unité permanente anticorruption (UPAC), le 25 octobre.

L’élu québécois a été arrêté, interrogé puis relâché sans être accusé. L’opération qui a mené à son arrestation concerne « le vol et la diffusion illégale » de documents policiers, vraisemblablement liés à l’enquête Mâchurer sur le financement politique et l’octroi de contrats publics — une opération qui s’intéresse notamment à l’ex-premier ministre Jean Charest et à l’ex-argentier libéral Marc Bibeau.

Du matériel saisi, l’immunité parlementaire brandie

Dans une ronde de six perquisitions, l’UPAC a fouillé l’appartement de Québec et la voiture du député ; elle confirme avoir en sa possession, « dans une salle d’exhibit [pièces à conviction] », le matériel informatique qui a été saisi.

Une fois les données extraites et le matériel placés sous scellé, « l’UPAC avisera le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, qu’il bénéficiera de 15 jours pour invoquer un privilège parlementaire », a déjà annoncé la porte-parole de l’organisation, Anne-Frédérick Laurence. En date de vendredi, l’avis n’avait toujours pas été envoyé.

Mais cela n’empêche pas Jacques Chagnon de préparer sa riposte. « C’est du matériel de l’Assemblée nationale. […] Ça n’appartient pas au parlementaire », a-t-il répété au cours de la semaine. Il s’est dit prêt à saisir les tribunaux de l’affaire si l’UPAC persiste. Et c’est précisément ce qui arrivera s’il invoque l’immunité parlementaire, atteste déjà l’UPAC.

« L’épée de Damocles » au-dessus de la tête de Guy Ouellette, désormais relégué au recoin du Salon bleu où s’assoient les indépendants, pourrait rester suspendue bien longtemps. L’affaire Donahoe (1993) et l’arrêt Vaid (2005), au Canada, comme l’arrêt Chaytor (2010) au Royaume-Uni, en sont les meilleurs témoins : les questions d’immunité parlementaire captivent jusqu’aux juges des cours suprêmes.

La « tendance moderne » des tribunaux « est au rétrécissement de l’immunité parlementaire », observe le professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke Maxime St-Hilaire. Mais un réexamen de l’application et de la portée du privilège parlementaire est inévitable, ajoute Patrick Taillon, de la Faculté de droit de l’Université Laval. Les téléphones et ordinateurs portables sont-ils des extensions du bureau du député ? « Je pense que la question se pose très sérieusement », répond le professeur titulaire.

Immunité civile, et non pénale

L’immunité parlementaire fait du Salon bleu et des salles de commissions parlementaires des endroits où un député peut s’exprimer librement, sans « aucune restriction à la liberté d’expression » et sans risque d’être poursuivi, rappelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Jean-Pierre Charbonneau. L’immunité est civile, sauf dans cette exception concernant la liberté de parole, puisqu’elle protège les élus contre les poursuites criminelles, en diffamation ou propagande haineuse, notamment. « L’autre exception prévoit que les policiers doivent obtenir l’autorisation du président de la Chambre pour procéder à l’arrestation d’un parlementaire ou à une perquisition sur les lieux du parlement », explique le professeur St-Hilaire.

« Ce n’est [donc] pas parce qu’on a affaire à du matériel, ordinateur ou téléphone fourni par le Parlement, à même les budgets parlementaires, que ça relève de cette immunité et qu’il faut l’autorisation du président », dit-il. L’affaire Boulerice — sur les envois postaux effectués par le Nouveau Parti démocratique, et sur laquelle il a travaillé — l’illustre à son avis. « [Le jugement] confirme que ce n’est pas parce que quelque chose relève du budget parlementaire que ça relève du privilège, et donc des immunités parlementaires », fait-il valoir.

Patrick Taillon suggère plutôt de revenir aux enjeux de l’affaire Donahoe, dans laquelle la Cour suprême a attesté que le président de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse — Arthur Donahoe — pouvait refuser de laisser entrer des caméras vidéo dans l’enceinte qu’il présidait, en vertu du privilège parlementaire. « On a tranché que la caméra était l’équivalent du compte-rendu papier », estime le professeur Taillon. « Avant, les députés avaient des papiers dans des classeurs. Si [ça avait été le cas avec Guy Ouellette], l’UPAC n’aurait jamais pu y avoir accès sans l’autorisation préalable du président, et le président s’y serait probablement opposé », avance-t-il.

Maxime St-Hilaire n’est pas de cet avis. « Si ce n’était pas sur les lieux du parlement, normalement, il n’y a pas d’autorisation à demander. M. Ouellette était assujetti au droit commun, comme tout le monde »,croit-il. Qu’en pense le Bureau de l’Assemblée nationale ? « Le président a pris cette question en délibéré et se prononcera prochainement sur le sujet », répond sa conseillère en communication, Julie Champagne.

Outrage ou arrestation illégale ?

Là où les juristes se rejoignent, c’est sur leurs questionnements quant à la validité des techniques utilisées par l’UPAC, et qui ont eu pour effet d’expulser Guy Ouellette du siège de président de la Commission des institutions — celle-là même à laquelle l’UPAC doit rendre des comptes. Le corps policier a « obstrué le travail parlementaire » : elle s’est ingérée « dans le fonctionnement quotidien de l’Assemblée » en piégeant (ou en appâtant) Guy Ouellette afin qu’il sorte de la salle de commission où il se trouvait dans l’après-midi du 25 octobre, croit Patrick Taillon. « En faisant ça, ils ont fait un outrage au Parlement », dit-il. Au XIXe siècle, les textos envoyés à l’élu pour qu’il rejoigne des policiers à Laurier-Station, où il a été arrêté, auraient été l’équivalent de galoper, à cheval, vers le parlement pour demander au président d’en sortir, illustre-t-il. « Je m’interroge sur la légalité de l’arrestation [de Guy Ouellette] sans mandat », a aussi dit Maxime St-Hilaire. Chose certaine, le dossier contre Guy Ouellette « mourra » si l’UPAC se rend compte qu’elle a fait des erreurs, avance Patrick Taillon.

Dans le cas de Damian Green, le dossier est bel et bien « mort ». Faute de preuves suffisantes, et parce que la sécurité nationale n’avait pas été mise à risque par les fuites auxquelles le porte-parole de l’opposition était associé, l’affaire ne s’était tout simplement pas rendue devant les tribunaux. Le dossier, à Londres, avait été clos avant les élections. Ici, le décompte est lancé d’ici le scrutin d’octobre 2018.

7 commentaires
  • Serge Pelletier - Abonné 4 novembre 2017 03 h 32

    Ce feuilleton politico-policier va être long, long, long...

    Une réponse à une arrestation sans mandat et sans mise en accusation est simple à résoudre: la réponse est oui... Cela se produit à tous les jours, et à la grandeur du Canada. Lors de ces types d'arrestations, les policiers donnent un motif, lisent simultanément les droits, et généralement le tout se termine par un petit tour au poste. Endroit où (après le complétement des formalités d'usage, et une petite sieste en cellule) une rencontre avec un (ou des) enquêteur (s) pose(nt) des questions (l'interrogatoire se fait généralement dans un local dédié à cet effet, et une très grande attention est apportée au "voir-dire")... Par la suite, plusieurs possibilités s'offre aux policiers: a) libération avec promesse de comparaître - donc une acusation quelconque; b) libération pure et simple, sans rien - mais qui ne signfie pas une possible accusation future; c) un retour à la "salle de sieste" et comparition en Cour (du Québec - Chambre criminelle, en Cour supérieure, ou en Cour municipale - selon le "crim et l'acte d'accusation) le matin... ou premier matin d'ouverture des Cours. S'il s'agit d'un long "weekend", pas de problème il y a toujours un juge de paix de disponible...

    Ceci résume en gros le processus d'arrestation... et un député (hors Chambre parlementaire) est comme tout autre citoyen... Fac.

    Le feuilleton politico-policier va, par contre, s'étirer, et s'étirer en n'en plus finir avec les arguities et avocasseries des dossiers informatiques égal oui ou non l'équivalent papier dans une filière, la police a-t-elle le droit de saisir les supports informatiques sans l'autorisation du Président de l'Assemblée nationale, etc.

    Comme le Président de l'Assemblée nationale ne veut pas, semble-t-il, saisir directement la Cour d'appel du problème juridique, et débuté les procédures au premier échelon... Ça va durer longtemps, longtemps... Après le Commission d'enqêtes qui s'étirent à l'infini, on va avoir un feuillon politico-policier sur plusieurs années. Vive le

  • Raymond Chalifoux - Inscrit 4 novembre 2017 05 h 41

    Le coeur du problème

    Souhaitons que, chemin faisant, l'on ne s'étourdisse pas. Que l'on ne perde de vue ni l'origine ni la destination de la piste et du périple.

    Lafrenière, Trudel, UPAC, Ouellette, Commission Charbonneau, procès Normandeau, MTQ, Poétie, collusion, financement illégal, Charest, Bibeau, toute cette m.... avec laquelle on n'a de cesse de se débattre et tout ce fatras que l’on se morfond à tenter de gérer au mieux, tout ça pointe dans une seule et même direction:
    PARTI LIBÉRAL.

    Surtout, surtout, que les péripéties ne nous distraient pas: PARTI LIBÉRAL.
    Il y a rien d'autre au fond du panier, TOUT y est rattaché, TOUT y conduit: PARTI LIBÉRAL.

    « Let’s think outside of the box for a minute” (soyons audacieux et vraiment créatifs pour un coup).

    Tant qu’à légiférer, tant qu’à tenter de solutionner tout ça par en-haut et pour de bon :

    « La cour déclare solennellement, solidairement et unanimement que, vu les circonstances exceptionnelles, le Parti Libéral du Québec doit être dissous, interdit, et qu’il sera interdit jusqu’à nouvel ordre à ses membres actuels, de recréer quelque formation politique que ce soit, et ce pour les 20 prochaines années. Que Dieu sauve la Reine!»

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 novembre 2017 11 h 33

      Votre punition draconienne est un déni de la démocratie. Que cela vous plaise ou non, ce parti véhicule les aspirations d’une partie non négligeable de la population québécoise.

      Ceci étant dit, on doit se souvenir que la corruption de l’État québécois sous Jean Charest consistait à permettre à des entrepreneurs de piller le Trésor public moyennant une petite contribution à la caisse du PLQ.

      Jusqu’ici, le PLQ a remboursé la partie de ces petites contributions versées à sa caisse avant l’échéance du délai pour être poursuivi (la ‘prescription’), soit cinq ans.

      Ce qu’on doit exiger du PLQ, c’est qu’il rembourse les centaines de millions$ que les contribuables se sont fait voler au cours de cette période, quitte à préciser une clause qui permette de remonter 15 ans en arrière.

      Une telle mesure respecterait parfaitement la démocratie.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 4 novembre 2017 07 h 57

    «Justice delayed, justice denied»

    Citant Patrick Taillon, vous écrivez «Chose certaine, le dossier contre Guy Ouellette « mourra » si l’UPAC se rend compte qu’elle a fait des erreurs». Oui, mais quand et pourquoi? D'où vient cette certitude, une chose pouvant être une erreur pour l'un et un bon coup pour l'autre! S.v.p. expliquez...Faute d'excuse ou d'accusation dans un bref délai, le caucus libéral devra se solidariser pour admettre à nouveau M. Ouellet, le gouvernement lui redonner le poste de président d'une commission et demander l'avis de la Cour d'appel, et le Président répondre aux questions posées par l'opposition sur le privilèges de l'Assemblée. Autrement, on amochera beaucoup le statut de député, la fonction législative et la démocratie.

  • Linda Dauphinais - Inscrit 4 novembre 2017 09 h 27

    Infos suite au passage de M. Ouellette à 98,5

    28 avril 2017
    Guy Ouellette affirme que le PLQ veut forcer plusieurs députés à prendre leur retraite
    Le Parti libéral du Québec ne pousse pas d'élus à la retraite, contrairement à ce qu'affirme le député libéral Guy Ouellette, a déclaré le premier ministre Philippe Couillard.De passage à Rouyn-Noranda vendredi, M. Couillard a affirmé aux journalistes que ce n'était "pas ça du tout".Plus tôt dans la journée, M. Ouellette, qui est le député de Chomedey, a révélé à l'animateur Benoît Dutrizac, sur les ondes radiophonique du 98,5FM à Montréal, subir des pressions de la part de l'establishment du parti, qui tenterait de le pousser vers la sortie.L'ancien policier a dit qu'il n'était pas le seul: plusieurs élus libéraux subiraient de telles pressions.  On aurait même déjà offert les circonscriptions tenues par certains de ses collègues à d'autres personnes, a-t-il dénoncé.M. Ouellette a affirmé qu'il comptait rester coûte que coûte, pour "faire partie de la solution".  Il a ajouté être "tanné" de se faire traiter de "corrompu" par des citoyens.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 novembre 2017 11 h 48

      Guy Ouellette est un politicien fini.

      Non seulement l’UPAC a entaché sa réputation de soupçons. Non seulement son ordinateur personnel est sous scellés pour des années. Mais également parce que les explications de Guy Ouellette devant l’Assemblée nationale relèvent du délire paranoïaque.

      Il est _impossible_ que Robert Lafrenière — dont le clan familial possède un pouvoir policier absolu — ait été assez stupide pour se compromettre dans cette collusion entre l’AMF et l’UPAC (en supposant que cette collusion existe).

      L’accusation selon laquelle, le chef de l’UPAC voulait empêcher l’adoption d’une norme ISO est tout aussi ridicule; l’idée cheminera avec ou sans Guy Ouellette.

      Bref, la seule issue de Guy Ouellette est de s’adresser aux tribunaux afin de faire condamner l’UPAC pour violation de ses droits constitutionnels. Ce qui, indirectement, fera avorter l’enquête Mâchurer si celle-ci est basée sur les mêmes pratiques policières abusives.

      Tout cela au grand soulagement du PLQ et du verrou libéral au sein de l’UPAC.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 novembre 2017 10 h 20

    L’avortement prévisible de l’enquête Mâchurer

    Que veut-on exactement ?

    Veut-on que l’UPAC soit une unité policière qui n’enquête que sur les malversations des politiciens répudiés par la population, en d’autres mots qui ont perdu le pouvoir ? Ou veut-on une unité permanente qui, si besoin, arrêtera les politiciens corrompus, en exercice, la main dans le sac ?

    Si on veut une force policière qui combat véritablement la corruption, il va falloir se faire à l’idée qu’aucun pourri n’est au-dessus des lois, même s’il s’agit d’un élu.

    Donc, revenons-en.

    L’importance de l’affaire Ouellette, c’est qu’elle nous révèle que l’UPAC procède au moins occasionnellement de manière anticonstitutionnelle.

    Les tribunaux canadiens punissent systématiquement les policiers qui agissent de manière anticonstitutionnelle en faisant avorter les procès basés sur des pratiques policières répréhensibles.

    Robert Lafrenière est un policier brillant et un tacticien de génie. S’il souhaite que les milliers d’heures de travail de ses enquêteurs dans l’enquête Mâchurer tombent à l’eau, il n’a qu’à instaurer un modus operandi anticonstitutionnel à l’UPAC; la conséquence inéluctable sera que Jean Charest et Marc Bibeau seront innocentés des accusations portées contre eux.

    Privé de son ordinateur personnel, Guy Ouellette intentera très certainement une poursuite contre l’UPAC pour le récupérer en invoquant la violation de ses droits constitutionnels. Ce faisant, il fera casser l’enquête en cours contre lui et, par ricochet l’enquête Mâchurer si celle-ci est basée sur les mêmes pratiques abusives.

    Bref, ce sera de la faute de Ouellette diront les apôtres de Lafrenière qui n’auront rien compris à la chose.