LANEQ brandit la contestation judiciaire face à la loi spéciale

Les juristes de l’État sont en grève depuis le 24 octobre dernier.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Les juristes de l’État sont en grève depuis le 24 octobre dernier.

Une entente semble si improbable entre les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) et Québec que le syndicat a dévoilé dimanche sa stratégie d’après-loi spéciale, qui prendra la forme de contestation devant les tribunaux.

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, doit déposer ce lundi après-midi une loi forçant le retour au travail des 1100 membres de LANEQ, qui sont en grève depuis 18 semaines. Réponse du syndicat : il y aura contestation judiciaire, et jusqu’en Cour suprême s’il le faut.

« Le droit de faire la grève est un corollaire du droit d’association, et cela est protégé par les chartes. Donc, c’est un droit fondamental qu’on nous empêche d’exercer par cette loi spéciale, qui nous forcerait à retourner au travail », a résumé le conseiller syndical de LANEQ, François Desroches-Lapointe, envisageant déjà un retour au travail forcé.

Au même moment, le syndicat réagissait au rejet dimanche, par Québec, de sa plus récente proposition, qui répondait à l’offre « finale et globale » déposée par le gouvernement jeudi. « Le rejet de notre proposition, quelques heures à peine après sa présentation et avant même qu’une réponse soit transmise à la table de négociation, est une preuve flagrante que le gouvernement n’a jamais eu l’intention de négocier de bonne foi », a soutenu le président de LANEQ, Jean Denis.

Jeudi, Québec a donné un délai de 24 heures à LANEQ pour répondre à son offre. Samedi, « LANEQ devait se présenter en négo et ils ne l’ont pas fait », a rappelé le ministre Moreau. C’est pourquoi il a convoqué l’Assemblée nationale ce lundi, en pleine relâche, afin que les élus se prononcent sur une loi spéciale.

Le spectre de cette loi forçant le retour au travail des grévistes a inquiété la Chambre des notaires : «… le recours à une loi spéciale si les parties n’en arrivent pas à une entente [dimanche] ne constitue pas une solution, puisqu’elle envenimera le climat de travail et brisera le lien de confiance essentiel entre l’État et ses juristes », a réagi l’ordre professionnel, en exhortant les deux parties à recourir immédiatement à un médiateur neutre et indépendant. Le Barreau du Québec a fait la même recommandation.
 

Les salaires d’abord

Au coeur du litige, il y a justement le mode de négociation des conditions de travail, que LANEQ dit vouloir réformer pour « éviter de se retrouver en confrontation avec le gouvernement chaque fois qu’on a besoin de négocier », selon François Desroches-Lapointe. Or, cette revendication a été éclipsée, au fil des semaines, par les négociations sur les salaires. « La question salariale est revenue sur la table parce qu’à l’arrivée de Pierre Moreau à la table de négociations […], il a dit : “Pour que le gouvernement embarque dans le processus d’évaluation de votre statut, il faut d’abord régler la question salariale” », a affirmé le conseiller syndical.

Pourquoi ? Parce que « la question de la rémunération me semblait être la plus facile à régler », a répondu le ministre. « Ce que LANEQ demandait publiquement, c’était d’avoir la parité [salariale] avec les procureurs de la Couronne. La parité de rémunération. Et j’ai donné l’instruction aux négociateurs du gouvernement de l’offrir. C’est ce qu’on a fait », a-t-il assuré.

Mais deux visions différentes se sont affrontées : pour LANEQ, la hausse salariale de 5,25 % sur cinq ans offerte par Québec ne correspond en rien à la hausse de 10 % sur quatre ans consentie aux procureurs de la Couronne, d’autant que le gouvernement réclamerait aux membres de LANEQ de renoncer à certains avantages contenus dans la convention collective, selon François Desroches-Lapointe. De l’avis du gouvernement, il faut plutôt tenir compte de la rémunération globale, incluant les contributions aux régimes de retraite, et viser la parité de rémunération plutôt que la parité de dépenses pour l’État.

Une petite avancée

La seule avancée dans l’unique séance de négociation, qui a eu lieu dimanche, concerne le statut des membres de LANEQ. Tant Québec que le syndicat se sont montrés favorables à la possibilité de soumettre la question de l’indépendance des juristes à un organisme indépendant. Les procureurs de la Couronne ont par exemple obtenu la création du Comité de la rémunération des procureurs au terme de la ronde de négociation de 2011. Cette instance indépendante formule des recommandations sur la rémunération des procureurs.

« On ne s’entend pas sur le comité et son mandat », a cependant précisé le ministre Moreau au sujet de ses discussions avec LANEQ. « C’est une petite avancée, c’est la première d’ailleurs, depuis 18 semaines, de la part de LANEQ sur l’aspect de l’établissement d’un forum lié à leur statut. » Même à ce sujet, le syndicat et l’État ne se sont pas entendus. « Il [Pierre Moreau] a dit qu’on avait avancé pour la première fois depuis le début des négociations, ce qui est complètement faux de mon point de vue », a rétorqué François Desroches-Lapointe.

Le conseiller syndical a trouvé un allié chez le député solidaire de Mercier, Amir Khadir. Dans un communiqué publié dimanche, M. Khadir a reproché au gouvernement d’agir « de mauvaise foi ». « Ce gouvernement, fidèle aux habitudes libérales, a certainement rendu un fier service aux amis du pouvoir en leur permettant d’obtenir des millions de dollars en contrats sans surveillance par les avocats et notaires de l’État. La semaine dernière, nous apprenions que 868 millions $ ont été octroyés en contrats sans vérification juridique depuis le début du conflit ! C’est énorme ! » a-t-il réagi. LANEQ soutient que ces contrats, dont la moitié auraient été accordés sans appels d’offres, ont été octroyés sans que l’État québécois ne puisse bénéficier des conseils juridiques de ses avocats et notaires.


 
5 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 27 février 2017 09 h 21

    pas évident le pouvoir surtout si on est tres jeune

    Le grand cycle est accompli, la justice qui s'adresse a la justice, ce cher Moreau ,a-t-il oublié qu'il n'est qu'un commettant comme les autres, peut etre est- il trop jeune pour savoir ca, en fait il y a des aspects qui ne peuvent etre définis que dans le temps, peut etre ne s'est il pas ca, peut etre que faudrait-il que le premier ministre le démisionne aussi

  • Carmen Labelle - Abonnée 27 février 2017 10 h 25

    M.Moreau veut avoir raison à tout prix

    L'arrogance et la la fatuité sont de bien vilains défauts quand on est député et surtout ministre.Mais c'est la norme au Parti libéral, les débats de l'Assemblée Nationale et l'attitude de ce gouvernement envers les citoyens et les employés de l'état ( sauf pour ceux qui portent des signes distinctifs )l'ont amplement démontré

    • Nicole Delisle - Abonné 27 février 2017 12 h 34

      Vous avez tout à fait raison! Il a refusé la contre-offre de LANEQ hier
      sans vraiment l'avoir étudié, en quelques heures à peine après l'avoir reçue. Et on apprend aujourd'hui qu'il a aussi refusé la médiation demandé par la Chambre des notaires du Québec, entre autre. C'est clair que le ministre est de mauvaise foi. La négociation n'a jamais vraiment été là, malgré ce qu'il veut nous faire croire. Il veut à tout prix imposer la loi et dicter les conditions. Une vraie dictature libérale! Tout ce beau monde devra rentrer au bercail, démotivé, assomé par un ministre sans scrupule qui jubilera dans son coin. Il n'a pas compris que des gens qui travaillent sous le coup d'un retour forcé, dans une ambiance macabre,
      ne seront sûrement pas aussi efficaces au travail, sans compter ceux qui vont partir vers d'autres conditions meilleures. Quelle décision absurde
      encore une fois de ce gouvernement! Ne craignez rien, il n'y aura pas de
      loi spéciale lors de la négociation à venir avec les médecins. Ils auront ce qu'ils veulent! M.Barrette les soigne avantageusement.

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 27 février 2017 11 h 18

    Couillard et Moreau

    grands responsables de ce cafouillage ....

  • Colette Pagé - Inscrite 27 février 2017 11 h 48

    Silence inquiétant de la Ministre de la Justice,

    De façon surprenante, lorsqu'il s'agit de la rémunération des médecins le Gouvernement libéral tient un tout autre langage.

    Et dans ce conflit comment expliquer le silence inquiétant de la Ministre de la Justice et Procureur général du Québec. Un silence qui explique par la place secondaire occupée par la Justice.