Québec pourra amender sa part de la Constitution, reconnaît Trudeau

Bien que l’équipe de François Legault se basait sur l’avis du constitutionnaliste Benoît Pelletier pour plaider qu’il pourrait amender de façon unilatérale la section de la Constitution portant sur le Québec, le fédéral ne s’était pas encore prononcé.
Photo: La Presse canadienne Bien que l’équipe de François Legault se basait sur l’avis du constitutionnaliste Benoît Pelletier pour plaider qu’il pourrait amender de façon unilatérale la section de la Constitution portant sur le Québec, le fédéral ne s’était pas encore prononcé.

François Legault pourra bel et bien modifier la Constitution canadienne afin d’y inscrire la spécificité linguistique du Québec en tant que nation, de l’avis d’Ottawa. Muni d’avis légaux de son propre gouvernement, Justin Trudeau a reconnu qu’il serait « parfaitement légitime » pour le gouvernement québécois d’amender seul le texte de loi. Un verdict qui a aussitôt suscité l’indignation chez des anglophones du pays.

« Ce que nous comprenons par nos analyses initiales, c’est qu’effectivement, le Québec a le droit de modifier une partie de la Constitution pour souligner d’ailleurs les constats que nous avons déjà faits au niveau du gouvernement fédéral : c’est-à-dire que le Québec consiste en une nation et que c’est une province où la langue officielle est le français », a confirmé Justin Trudeau mardi, en commentant pour la première fois le projet de loi 96 déposé la semaine dernière par le gouvernement caquiste afin de réformer la loi 101 au Québec.

Bien que l’équipe de François Legault se basait sur l’avis du constitutionnaliste Benoît Pelletier pour plaider qu’il pourrait amender de façon unilatérale la section de la Constitution portant sur le Québec, le fédéral ne s’était pas encore prononcé.

« Nous allons évidemment nous assurer qu’on est en train de respecter les protections qui sont ailleurs dans la Constitution, particulièrement pour les anglophones au Québec », a cependant prévenu du même souffle le premier ministre Trudeau.

À la suite du dépôt du projet de loi 96, ses ministres avaient refusé d’assurer que le fédéral s’abstiendrait de participer à toute contestation éventuelle. Le premier ministre fédéral n’a pas offert cette garantie lui non plus, mardi. « Nous allons regarder le parcours de ce projet de loi », a-t-il répondu. « Mais je peux rassurer tous les Québécois et tous les Canadiens que nous allons être là, en tant que partenaires, pour s’assurer [à la fois] de la protection de la langue française et de la défense des droits. »

Le projet de réforme de la loi 101 prévoit d’ajouter deux articles à la Constitution canadienne, dans la section portant spécifiquement sur la province : que « Les Québécoises et Québécois forment une nation » et que « Le français est la seule langue officielle du Québec ». François Legault s’est réjoui, à Québec, que son homologue fédéral « reconnaisse qu’on avait le droit de faire ça ».

Des anglophones déçus

La présidente du Quebec Community Groups Network (QCGN), l’ancienne élue libérale fédérale Marlene Jennings, s’était indignée de cette volonté d’amendement constitutionnel unilatéral la semaine dernière. La sortie de Justin Trudeau mardi l’a menée à annuler sa participation à une rencontre du QCGN avec le bureau du ministre fédéral de la Justice, David Lametti.

L’ancienne sénatrice libérale Joan Fraser, qui siège au conseil d’administration du QCGN, ne s’est pas montrée aussi furieuse que sa collègue. Mme Fraser s’est plutôt raccrochée à la défense des droits des Anglo-Québécois promise par M. Trudeau. « Il est évidemment très encourageant qu’il rappelle dans la même phrase qu’il faut que les droits des minorités — et le cas échéant, notre minorité — soient protégés. »

Mais sur Twitter, les Canadiens anglophones étaient plutôt de l’avis de Mme Jennings. Parmi eux, l’expert constitutionnel de l’Université de Waterloo, Emmett Macfarlane, qui a jugé en entrevue « offensant que le premier ministre abdique par intérêt politique ». Ce professeur associé de sciences politiques rejette l’interprétation de la Constitution que partagent Ottawa, Québec et Benoît Pelletier. L’article 45 de la Constitution canadienne stipule qu’une « législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province ». Or, selon M. Macfarlane, cette constitution provinciale n’est pas celle rassemblée dans les articles de la Constitution portant sur le Québec, mais plutôt une constitution distincte formée des lois constitutives des provinces.

L’article 43 de la Constitution nationale prévoit en outre que toutes « modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province » ne peuvent être autorisées que par cette province mais aussi les deux Chambres du Parlement canadien.

Le constitutionnaliste de l’Université d’Ottawa et ex-ministre québécois, Benoît Pelletier, estime au contraire que le Québec a les coudées franches en vertu de cet article 45 puisque les amendements proposés n’affecteraient pas le fédéralisme canadien ni les autres provinces. L’article 45 assure de surcroît la « continuité » d’un autre qui avait permis au Québec d’abolir sa Chambre haute en 1968.

Des contestations à prévoir

Nonobstant, le professeur Macfarlane et le QCGN prévoient que le projet de loi 96 sera assurément contesté devant les tribunaux. Un citoyen, un organisme ou une autre province pourraient le faire en plaidant que la formule d’amendement de la Constitution n’a pas été respectée, selon M. Macfarlane.

Le QCGN attendra l’adoption de la loi finale avant de révéler s’il compte le faire lui-même. Mais d’ici là, le groupe somme Ottawa de s’adresser lui-même à la Cour suprême afin de faire clarifier le pouvoir du Québec de modifier à lui seul la Constitution. « Ce n’est pas juste le Québec qui est en jeu », note l’ex-sénatrice Joan Fraser. « Si n’importe quelle province peut se déclarer officiellement unilingue, c’est un précédent qu’il faudrait bien examiner avant de l’établir. »

À voir en vidéo