La loi pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir adoptée au Sénat

À son premier passage au Sénat, C-7 en était ressorti amendé. Les élus aux Communes ont accepté certains amendements et en ont rejeté d’autres.
Photo: Sean Kilpatrick Archives La Presse canadienne À son premier passage au Sénat, C-7 en était ressorti amendé. Les élus aux Communes ont accepté certains amendements et en ont rejeté d’autres.

Les Canadiens qui ne sont pas aux portes d’une mort « raisonnablement prévisible » ont dorénavant accès à l’aide médicale à mourir.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi C-7 dans sa version proposée par les élus aux Communes.

C-7 devient donc loi avant la date butoir du 26 mars, imposée par la Cour supérieure du Québec.

Mercredi après-midi, le dernier débat au Sénat a été clôturé par l’intervention deDon Plett, sénateur conservateur qui s’est opposé au principe même de l’aide médicale à mourir depuis le début.

« Je me lève aujourd’hui avec une immense tristesse », a dit le sénateur Plett.

« Nous continuerons de nous battre pour vous, les vulnérables », a lancé le sénateur avant que ne se tienne le vote qui s’est soldé par 60 voix pour, 25 contre et cinq abstentions.

À son premier passage au Sénat, C-7 en était ressorti amendé. Les élus aux Communes ont accepté certains amendements et en ont rejeté d’autres.

En acceptant de se plier à la volonté des Communes, plusieurs sénateurs ont déclaré que la loi demeurait imparfaite.

La sénatrice indépendante Renée Dupuis estimait cependant que c’était préférable à tout autre scénario.

« Ne pas accepter le message que nous avons reçu est susceptible de provoquer une impasse, y compris de dépasser l’échéance du 26 mars la semaine prochaine, ce qui priverait toutes les personnes qui vivent à l’extérieur du Québec, dont les souffrances sont intolérables, dont la mort n’est pas prévisible, de l’accès à l’aide à mourir », a souligné la sénatrice Dupuis.

Dans sa version finale, donc, C-7 supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir.

La loi met en place deux voies d’admissibilité à cette aide : l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

Les parlementaires prévoient que dans 24 mois, cette aide deviendra disponible aussi à ceux qui souffrent de maladie mentale.

C-7 a été rédigé en réponse à un tribunal québécois qui a jugé la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir inconstitutionnelle. La juge Christine Baudouin a invalidé le concept de « mort raisonnablement prévisible » à la demande de Jean Truchon et Nicole Gladu.

La juge Baudouin avait d’abord donné six mois au gouvernement fédéral pour changer sa loi ; délai prolongé quatre fois, d’abord à cause de l’élection fédérale de l’automne 2019, puis à cause de la pandémie qui sévit depuis le printemps 2020, et enfin parce que les sénateurs avaient renvoyé le texte aux Communes en y collant des amendements.

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