Ottawa veut élargir l’aide médicale à mourir

Ottawa met au rancart l’obligation d’être en fin de vie pour obtenir l’aide médicale à mourir, comme le demandait la Cour supérieure du Québec.
Photo: iStock Ottawa met au rancart l’obligation d’être en fin de vie pour obtenir l’aide médicale à mourir, comme le demandait la Cour supérieure du Québec.

Ottawa a fait son lit en matière d’aide médicale à mourir et il imite grandement Québec. Il remise son critère de « mort raisonnablement prévisible », comme le lui avait ordonné un tribunal en septembre et il écarte, pour l’instant du moins, la possibilité qu’une personne souffrant seulement de maladie mentale puisse obtenir cette aide. Mais Ottawa innove aussi en permettant désormais à des malades d’obtenir la mort qu’ils avaient réclamée même si, dans l’attente de l’administration de celle-ci, ils perdent la capacité de donner un ultime consentement.

   

Ainsi, comme le requerrait la décision Truchon-Gladu rendue par la Cour supérieure du Québec, le projet de loi déposé par le ministre de la Justice, David Lametti, met de côté l’obligation d’être en fin de vie pour obtenir l’aide médicale à mourir. Mais pour éviter tout dérapage, le gouvernement fédéral instaure un nouveau garde-fou : il devra s’écouler 90 jours entre le moment où un malade non mourant fait sa demande et l’exécution de celle-ci. On veut non seulement s’assurer que la volonté de mourir du patient ne s’étiole pas, mais aussi permettre au corps médical de prendre le temps d’analyser ces demandes jugées plus complexes.

Pour les malades qui sont en fin de vie, Ottawa allège au contraire le processus. Il abolit le délai de dix jours qui devait séparer une demande et son exécution. On veut éviter les cas où un malade est d’abord jugé admissible, mais perd son droit pendant la période d’attente parce que sa situation médicale s’est détériorée au point qu’il ne peut plus consentir au moment de passer à l’acte. Pour plus d’assurance encore, le projet de loi C-7 prévoit que, dans un tel cas de figure, la mort sera quand même administrée au patient pourvu qu’il ait signé une « renonciation au consentement final ».

La seule situation où la mort ne sera pas donnée comme prévu est si le malade manifeste par des « paroles, sons ou gestes » son refus que la substance mortelle lui soit administrée. « Il est entendu que des paroles, des sons ou des gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance », précise le texte législatif.

Le ministre Lametti a reconnu en conférence de presse que le cas d’Audrey Parker avait beaucoup inspiré cet assouplissement. Mme Parker avait réclamé plus tôt que désiré l’aide à mourir de peur que son état se détériore au point qu’elle ne puisse plus l’obtenir.

Pas de directives anticipées

Le gouvernement fédéral a par ailleurs décidé de ne pas élargir l’accès du régime aux mineurs matures ou aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, tout comme il n’aborde pas l’épineuse question des directives anticipées. Ces sujets seront abordés lors de la révision statutaire de la loi devant être faite par le Parlement cet été. Les directives anticipées s’adressent aux personnes se sachant atteintes d’une maladie dégénérative : il s’agit de dresser une liste de conditions qui, une fois remplies, enclencheraient une demande à mourir, même si le malade n’est plus à ce moment capable d’y consentir lucidement.

« Beaucoup de médecins ne sont pas à l’aise » avec ce concept, a expliqué la ministre de la Santé, Patty Hajdu. « En partie parce qu’ils ont vu des patients diagnostiqués avec, disons, l’Alzheimer, qui à mesure qu’ils subissent des pertes cognitives, n’expriment plus nécessairement le même désir de mourir que lors de leur diagnostic. »

Le jugement Truchon-Gladu doit entrer en vigueur le 12 mars prochain. Ottawa a demandé à la Cour une prolongation de quatre mois, demande qui sera débattue devant le tribunal aujourd’hui à Montréal. Si la prolongation est accordée, alors la loi actuelle continuera de s’appliquer partout au Canada, y compris au Québec. Inversement, si elle n’est pas accordée, le jugement invalidant le critère de fin de vie s’appliquera au Québec, mais pas dans le reste du pays.

2 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 25 février 2020 09 h 43

    Pas de délai. Ou, un petit délai

    Hier, de quoi réjouir+++ notre compassion et notre humanité.
    De quoi faire pleurer les farouches opposants, souvent religieux. Désolé pour eux, le BIEN est fait!

    Selon moi, pas de délai nécessaire. Ou un petit

    CEPENDANT, si la Juge Baudouin disait oui, ce délai ne devrait pas dépasser deux mois.
    IMPORTANT : le projet de loi serait bonifié serait présenté et voté en Chambres AVANT la fin des travaux, de la Session..

    Ma gratitude au ministre Lametti. Il a honoré la sagesse et la compassion et la solidarité avec le finissants de la vie.
    À la Hauteur de sa Fonction il fut.

  • Jacques de Guise - Abonné 25 février 2020 13 h 14

    C'est l'occasion!!

    « Beaucoup de médecins ne sont pas à l’aise » avec ce concept, a expliqué la ministre de la Santé, Patty Hajdu. « En partie parce qu’ils ont vu des patients diagnostiqués avec, disons, l’Alzheimer, qui à mesure qu’ils subissent des pertes cognitives, n’expriment plus nécessairement le même désir de mourir que lors de leur diagnostic. »

    Allo Docteurs, ça ne se pourrait pas que justement, ce soit leurs pertes cognitives qui soient à l'origine du fléchissement de leur désir de mourir (raison d'être des Directives anticipées), plutôt qu'un renforcement hypothétique et inexistant du désir de vivre. Si vos autres jugements professionnels relèvent de la même logique, notre sort est dans de drôles de mains, pour le moins!!!

    C'est l'occasion de faire place à d'autres intervenants, si ces bons docteurs ne sont pas à l'aise, allégeons-les de cette tâche!!