Agressions sexuelles: une loi bloquée au Sénat par la procédure

Rona Ambrose est l’instigatrice du projet de loi C-337. Celui-ci obligerait les avocats à suivre un cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles avant de postuler à la magistrature.
Photo: Fred Chartrand La Presse canadienne Rona Ambrose est l’instigatrice du projet de loi C-337. Celui-ci obligerait les avocats à suivre un cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles avant de postuler à la magistrature.

Le projet de loi qui obligerait les nouveaux juges à suivre une formation en matière d’agression sexuelle est en voie de rallier assez de sénateurs pour assurer son passage. Le hic ? Des pépins de procédure risquent de faire capoter l’initiative. Son instigatrice, l’ex-députée conservatrice Rona Ambrose, déplore que ce soit un membre de la famille conservatrice qui ralentit la cadence parlementaire.

Le projet de loi C-337 obligerait les avocats à suivre un cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles avant de postuler à la magistrature, afin d’éviter la nomination de juges obtus demandant par exemple à une victime — comme cela s’est vu en 2014 — pourquoi elle n’a pas serré les jambes. Adopté à toute vapeur à l’unanimité par les députés en 2017, le C-337 a fait l’objet de vives critiques au Sénat, où il stagne depuis.

Les sénateurs indépendants André Pratte et Pierre Dalphond, qui étaient du lot des opposants, ont donc élaboré trois amendements pour rendre le projet de loi digeste. Le principal vise à préserver la confidentialité du processus de nomination. Puisqu’exiger d’un aspirant juge qu’il suive une formation équivaudrait à publiciser ses intentions, ils suggèrent que la loi oblige plutôt le candidat à signer un « engagement solennel » à suivre la formation advenant sa nomination. Le Conseil canadien de la magistrature déciderait des sanctions à appliquer en cas de non-respect de l’engagement.

En entrevue avec Le Devoir, M. Pratte dit avoir soumis de manière informelle ses propositions aux opposants du projet de loi. « Ils semblent ouverts à une version amendée », dit-il. Rona Ambrose elle-même appuie les changements. Son adoption, autrefois incertaine, serait donc maintenant assurée.

Mais voilà : le projet de loi ne chemine plus et risque d’avorter avec la dissolution du Parlement pour l’élection. C’est que l’analyse du C-337 en comité n’a toujours pas débuté : il est constamment doublé par d’autres projets de loi qui ont priorité parce qu’émanant du gouvernement. Une entorse à cette règle de priorité pourrait être votée par le Sénat, mais cette directive ne vient pas.

La faute aux conservateurs

Selon le sénateur Dalphond, le surplace est le fruit des « games politiques » que jouent les conservateurs sur les ordres de leur whip, le sénateur Don Plett. Ce dernier a déclaré qu’il s’opposerait à traiter C-337 en priorité au nom du respect des traditions.

Rona Ambrose accuse elle aussi son ancien collègue Plett. « Nous avons un consensus maintenant et ça me brise le coeur de penser que c’est un conservateur qui empêche ceci d’aller de l’avant », confie-t-elle au Devoir. « Il n’aime juste pas le projet de loi. Il me l’a dit. Il le considère comme un débordement du mouvement #MoiAussi, même si mon projet de loi a été présenté avant le mouvement #MoiAussi. Il croit que c’est une façon de pousser trop loin les questions féminines. […] Le problème, c’est qu’il se drape dans des questions de procédure pour cacher son opposition au projet de loi. »

Mme Ambrose ne croit pas M. Plett lorsqu’il dit vouloir respecter la tradition accordant la priorité aux projets de loi gouvernementaux. « Il est probablement la personne la plus partisane au Sénat. Et il préférerait faire avancer les projets de loi libéraux plutôt qu’un projet de loi faisant consensus lancé par une conservatrice ? »

Don Plett rejette ces accusations. « C’est complètement ridicule de vouloir faire porter par un seul sénateur la responsabilité de l’enlisement de ce projet de loi », lance-t-il en entrevue. Oui, il s’oppose en principe à la priorisation du C-337, mais cette priorisation n’a jamais été votée et si elle devait l’être, « je n’ai qu’une voix sur 105 ». C’est donc le système parlementaire qui est responsable, pense-t-il. « Il est injuste pour quiconque de dire que je fais quoi que ce soit pour bloquer ou ralentir ce projet de loi. »

M. Plett relance la balle au libéral Serge Joyal et au conservateur Pierre-Hugues Boisvenu, respectivement président et vice-président du comité devant étudier le C-337. Ils n’ont pas demandé au Sénat de le prioriser, fait-il remarquer. Ces deux derniers rétorquent que tous les groupes parlementaires représentés au Sénat se sont récemment entendus sur un échéancier pour adopter treize projets de loi à l’ordre du jour. Le C-337 n’y figurait pas. Preuve, selon M. Joyal, que la volonté de le faire avancer n’est peut-être pas autant au rendez-vous que le laissent croire ses partisans. « Je goal à gauche et à droite », dit-il.

Le sénateur Dalphond, qui connaît bien le système judiciaire, invite ses collègues à dénouer l’impasse. « C’est une loi qui est nécessaire, qui a une valeur symbolique importante pour les victimes et la confiance envers le système de justice. C’est important d’envoyer un message et ça, c’est un bon message », dit-il au Devoir.

Le sénateur Pratte déplore pour sa part que l’initiative puisse dérailler si près du but. « On ne peut pas juste le laisser mourir au feuilleton pour des questions de procédure », dit-il. Mme Ambrose se désole elle aussi que son projet de loi risque de faire les frais de la rigidité parlementaire. « Tout ce dont on a besoin, c’est une motion pour avoir une heure supplémentaire [en comité en dehors des heures normales des travaux]. N’importe qui peut présenter cette motion. »