Ottawa encadre les remboursements aux mères porteuses

En vertu de la loi de 2004, il est interdit de rémunérer les mères porteuses, mais il est permis de leur rembourser des dépenses engagées dans le cadre de cette activité.
Photo: Thinkstock En vertu de la loi de 2004, il est interdit de rémunérer les mères porteuses, mais il est permis de leur rembourser des dépenses engagées dans le cadre de cette activité.

Quelles sont les dépenses pouvant être légitimement remboursées à une femme acceptant de porter un enfant pour autrui ? Un ticket d’autobus pour se rendre à l’hôpital ou une nouvelle voiture ? Des vêtements de maternité ou des chaussures de luxe ? Le Canada répond enfin à cette question en publiant un projet de règlement, quinze ans après s’être doté d’une Loi sur la procréation assistée.

En vertu de la loi adoptée en 2004, il est interdit de rémunérer les mères porteuses et les donneurs de sperme ou d’ovules, mais il est permis de leur rembourser des dépenses engagées dans le cadre de cette activité. Le législateur canadien n’avait cependant jamais défini ce qui constituait une dépense acceptable, laissant le milieu s’autoréglementer. Le règlement dévoilé vendredi par Ottawa vient combler la lacune. Il fera l’objet de consultations jusqu’au 10 janvier.

Ottawa propose que la mère porteuse puisse se faire rembourser ses frais de déplacement, de garde d’enfant, ses frais juridiques, ses vêtements de maternité et toute assurance qu’elle contracte pendant sa gestation pour autrui. Si elle se déplace en voiture, le taux de remboursement sera celui fixé par l’Agence du revenu du Canada. Il faudra fournir les adresses de départ et d’arrivée pour prouver le nombre de kilomètres parcourus. La mère porteuse pourra aussi se faire rembourser toute perte de salaire engendrée par la grossesse, sur présentation d’une preuve du niveau de revenu et d’une attestation médicale.

Toute cette preuve documentaire devra être consignée pendant dix ans par « l’entité principale » responsable de la transaction gestationnelle, par exemple la clinique servant d’intermédiaire entre les mères de substitution et les couples infertiles. La dizaine d’inspecteurs de Santé Canada pourront exiger de consulter cette preuve pour s’assurer du respect du règlement.

Le changement est majeur, a indiqué lors d’une séance d’information une fonctionnaire ne pouvant être nommée. « Nous n’avions pas [avant] de cadre de vérification de la conformité. »

En quatorze ans et demi d’existence, la Loi n’a débouché que sur une seule condamnation. Le groupe Canadian Fertility Consulting et sa fondatrice Leia Picard ont reçu une amende de 60 000 $ pour avoir rétribué des mères porteuses et acheté des ovules. La dame, qui s’appelle maintenant Mme Swanberg, appuie le projet de loi du député Anthony Housefather visant à autoriser la rémunération des mères porteuses. Cette possibilité ne fait pas partie du cadre de la consultation de Santé Canada.

Don des gais

Par ailleurs, Santé Canada ramène à six mois son exclusion à vie des donneurs de sperme ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. De plus, on instaure un nouveau mécanisme pour permettre le don de sperme dirigé, c’est-à-dire destiné à un couple connu du donneur. Le donneur devra encore se soumettre à des tests de dépistage, mais ne sera pas forcément exclu, même si ses résultats auraient dû le disqualifier pour un don anonyme.

On veut par là faire confiance aux couples qui ont choisi leur donneur, souvent un ami.