Ottawa publiera toutes les décisions

Changement de cap partiel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L’organisme a finalement décidé de publier toutes les décisions qui seront rendues par la Section d’appel des réfugiés (SAR), du moins pour un certain temps. Cela permettra aux avocats d’avoir accès à l’ensemble de la jurisprudence.

 

Le Devoir avait révélé le 16 janvier que seules les décisions jugées « d’intérêt public » seraient rendues publiques par ce tribunal fédéral mis sur pied en décembre 2012. En coulisse, des fonctionnaires du gouvernement avaient indiqué à différents intervenants que c’étaient les coûts associés à la traduction obligatoire des décisions qui expliquaient la volonté de tenir secrète une partie de la jurisprudence.

 

Or, dans un courriel envoyé ces derniers jours aux intervenants du milieu et obtenu par Le Devoir, la CISR revient en partie sur sa décision.

 

« La SAR étant un nouveau tribunal qui se penche sur des questions juridiques nouvelles et qui ne peut s’appuyer sur une jurisprudence volumineuse, la CISR considère que, pour l’instant, toutes les décisions de la SAR sont d’intérêt public. Par conséquent, toutes les décisions de la SAR sont publiées dans les deux langues officielles. »

 

Mais le courriel écrit par James Ellard, gestionnaire aux communications, précise que la CISR pourrait réviser sa décision après quelques mois ou quelques années. « Lorsque la SAR sera bien établie et qu’elle pourra s’appuyer sur une jurisprudence importante, les décisions de la SAR ne seront plus nécessairement toutes considérées comme étant d’intérêt public », indique M. Ellard.

 

La CISR réexaminera alors « les critères sur lesquels elle se fonde pour déterminer quelles décisions de la SAR sont d’intérêt public ».


Des doutes

 

Cette modification de la position de la CISR a été bien reçue à Québec. « J’accueille cette décision avec un certain soulagement », a indiqué mardi la ministre Diane de Courcy, responsable de la Charte de la langue française. Cette dernière avait dénoncé le comportement de la commission il y a deux semaines. « En plus de priver les réfugiés et leurs avocats des jugements rendus, la décision [initiale] contournait effrontément la Loi sur les langues officielles et manquait de respect envers la langue commune des Québécois de toutes les origines », réaffirme aujourd’hui Mme de Courcy, tout en saluant le « revirement » de la CISR.

 

Du côté de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), la réaction est mitigée. « Pour le moment, nous sommes contents, indique l’avocate Stéphanie Valois. Mais nous demandons un accès permanent à l’ensemble de la jurisprudence, parce que celle-ci évolue constamment. On ne peut décider du jour au lendemain que ça s’arrête ici. »

 

La SAR était le deuxième nouveau tribunal fédéral à adopter une approche restrictive en matière de publication de ses décisions. Le Tribunal de la sécurité sociale (assurance-emploi, régime de pensions et sécurité de la vieillesse) préconise lui aussi une publication selon l’intérêt public.