Projet de loi Mammouth - Le retrait du droit de grève est «juste et raisonnable», croit Tony Clement

Désormais, si dans une unité de négociation donnée, 80 % ou plus des travailleurs occupent un poste jugé essentiel, cette unité n’aura plus le droit de grève. Un changement que le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, juge «justes et équitables».
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Désormais, si dans une unité de négociation donnée, 80 % ou plus des travailleurs occupent un poste jugé essentiel, cette unité n’aura plus le droit de grève. Un changement que le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, juge «justes et équitables».

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, estime qu’il est tout à fait « juste et équitable » que le gouvernement fédéral choisisse seul quels fonctionnaires s’acquittent d’un service essentiel, désignation qui leur retire le droit de grève. Cette approche fait pourtant l’objet d’un litige devant la Cour suprême du Canada.

 

« Nous apportons des changements qui sont justes et équitables pour donner à l’employeur le droit que la plupart des Canadiens pensent qu’il a déjà, à savoir de désigner certains services comme étant essentiels à la santé et la sécurité des Canadiens », a indiqué Tony Clement.

 

Les changements en question sont inclus dans l’imposant projet de loi budgétaire C-4 déposé mardi. En vertu de ceux-ci, le gouvernement fédéral n’aura plus besoin, comme c’est le cas à l’heure actuelle, de l’accord des syndicats pour déterminer quels services sont essentiels. Désormais, si dans une unité de négociation donnée, 80 % ou plus des travailleurs occupent un poste jugé essentiel, cette unité n’aura plus le droit de grève. Toute mésentente pendant la négociation des conventions collectives sera tranchée par un arbitre. « Nous aurons plus d’arbitrage, ce qui est, à mon avis, mieux pour tout le monde », estime le ministre.

 

La Cour suprême doit trancher

 

Quelle garantie les travailleurs auront-ils qu’Ottawa ne désignera pas à peu près tous les emplois comme essentiels pour s’éviter des grèves ? « La loi administrative et les principes de révision judiciaire m’obligent à être raisonnable lors de ces désignations », a répondu M. Clement.

 

Ce genre d’approche a déjà été tentée en Saskatchewan en 2007. En mai 2008, le Parti Saskatchewan de Brad Wall (un parti aux affinités conservatrices) a fait adopter une loi qui accorde ce droit de désignation à l’employeur si les deux partis ne peuvent s’entendre. La loi a été contestée et le tribunal de première instance a donné raison aux syndicats. « Aucune autre loi canadienne sur les services essentiels n’interdit le droit de grève de manière aussi vaste et significative », avait écrit le juge. La décision a été infirmée par la Cour d’appel de la province. Du coup, la cause a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a accepté la semaine dernière de l’entendre. Le litige consiste à déterminer si le droit de grève est protégé par la Constitution.

 

Selon Tony Clement, il « est complètement ridicule d’avoir un système où un employeur, dans ce cas-ci le gouvernement du Canada, doit négocier avec des syndicats pour décider quels postes sont essentiels et lesquels ne le sont pas. Ce n’est pas ce à quoi s’attendent les Canadiens. Je ne crois pas que ce soit raisonnable ».

6 commentaires
  • Josette Allard - Inscrite 24 octobre 2013 06 h 18

    De lui

    Et se son Gouvernement de dinosaures plus rien ne m'étonne.

  • Zohra Joli - Inscrit 24 octobre 2013 09 h 51

    On recule encore

    On revient presqu'au Moyen Âge avec ce gouvernement !
    C'est enlever des droits acquis par les syndiqués après de longues et pénibles luttes.
    On ne fait que reculer avec ce gouvernement d'extrême droite, en effet un gouvernement de dinosaures dangereux.

    • Julie Carrier - Inscrite 24 octobre 2013 12 h 08

      La photo, par contre, est superbe..Ne manques que les oieillères..

  • Zohra Joli - Inscrit 24 octobre 2013 09 h 55

    Assez

    Jusqu'à quand et jusqu'où allons tolérer ce gouvernement d'extrême droite qui nous fait reculer , reculer reculer...Toutes ces luttes pénibles et longues pour que les travailleurs syndiqués aient un droit de grève, leur seul et unique arme face à l'employeur, balayé du revers de la main du gouvernement Harper ?! C'est assez, réveillons nous !

  • Patrick Lépine - Inscrit 24 octobre 2013 12 h 16

    L'usage de silex et de bâtons est autorisé pour chasser...

    L'usage de silexs et de massues est autorisé pour chasser le Mammouth, vous voyez qu'il ne faut pas tout voir en noir!

  • Colette Pagé - Inscrite 24 octobre 2013 13 h 37

    Ces lois mammouths fourre-tout pour mêler les cartes !

    Par le recours répété aux lois mammouths le gouvernement Harper révèle son intention délibérée d'éviter les débats de fond, son manque de transparence et son mépris de la démocratie. Non satisfait d'être majoritaire dans les deux Chambres, limite au minimum le débat public. Ce détournement démocratique doit être dénoncé de même que son mépris des journalistes.