La primauté du droit à l’ère des médias sociaux

«Avant de modifier ou de préciser des règles par la page Facebook du premier ministre, le gouvernement devrait songer à mettre à la disposition des citoyens un texte réglementaire clair», pense l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir «Avant de modifier ou de préciser des règles par la page Facebook du premier ministre, le gouvernement devrait songer à mettre à la disposition des citoyens un texte réglementaire clair», pense l'auteur.

Ces dernières semaines, le gouvernement provincial et le ministre de la Santé et des Services sociaux ont adopté d’innombrables textes réglementaires destinés à combattre la pandémie. L’urgence sanitaire serait maintenant un prétexte pour autoriser la modification des règles juridiques par l’entremise des médias sociaux, au gré des réactions de la population.

Je crois profondément à la primauté du droit, qui est l’un des principes essentiels au fonctionnement efficace de toute démocratie. Elle repose notamment sur la cohérence des règles de droit, sur leur prévisibilité et sur leur compréhension par la population, particulièrement lorsqu’elles cherchent à imposer des normes et des sanctions de nature pénale.

Les récentes mesures relatives à la distanciation et au port du masque ont d’abord été adoptées le 27 mars 2021 par le décret 433-2021. Celui-ci contenait déjà divers renvois à des exigences prescrites par d’autres décrets adoptés au cours de la dernière année. Depuis, trois arrêtés ministériels — un chaque semaine — ont été adoptés afin de modifier le décret 433-2021.

La lecture des derniers arrêtés, dont celui du 7 avril 2021 (no 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux), est une expérience « kafkaïenne » et sa compréhension est impossible pour la très grande majorité de la population. C’est une hérésie en matière pénale. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a choisi une forme de rédaction législative qui se borne à modifier des mots, des phrases ou des paragraphes de textes réglementaires en vigueur, sans permettre au lecteur d’avoir une vue d’ensemble des exigences qu’on cherche à lui imposer.

Ainsi, le lecteur doit d’abord reconstituer la généalogie touffue des décrets et arrêtés en cause. Il doit ensuite les interpréter en s’astreignant à des contorsions intellectuelles pour les consolider, en espérant ne pas oublier un amendement, au risque que le texte interprété ne soit pas celui en vigueur. À lui seul, l’article relatif à la date d’entrée en vigueur du dernier arrêté laissera pantois, j’en suis convaincu, le commun des mortels :

« QUE le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2021, à l’exception des mesures prévues au sous-sous-paragraphe ii du sous-paragraphe f et au sous-paragraphe g du paragraphe 1° et aux sous-paragraphes e en ce qu’il concerne les activités extrascolaires, g, h et i du paragraphe 2° du premier alinéa, qui entrent en vigueur le 12 avril 2021. »

Ce n’est pas tout. Le lecteur doit aussi tenir compte des nuances faites par voie de communiqués (beaucoup trop fréquents) publiés par la Santé publique et le gouvernement quant au sens à donner aux décrets et aux arrêtés ministériels.

Maintenant, le lecteur devrait aussi consulter la page Facebook du premier ministre pour comprendre la portée des règles qu’il doit respecter ! Doit-on comprendre qu’un seul élu, parce qu’il est le chef du gouvernement, aurait le pouvoir de modifier une règle de droit par une simple publication sur des réseaux sociaux ? Quelle valeur juridique le citoyen devrait-il accorder à une telle publication ?

L’adhésion de la population à des contraintes sanitaires passe nécessairement par la bonne compréhension des prescriptions que le gouvernement cherche à imposer. Avant de modifier ou de préciser des règles par la page Facebook du premier ministre, le gouvernement devrait songer à mettre à la disposition des citoyens un texte réglementaire clair. Après une année d’essais et erreurs, l’urgence de la situation ne peut certainement pas justifier l’absence de textes réglementaires refondus. Il en va du respect de la primauté du droit.

4 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 16 avril 2021 08 h 35

    Pas grand place pour la règle de droit!

    Ce n'est pas la primauté du droit qui étouffe le gouvernement caquiste. Le droit, ce n'est pas son fort, c'est le moins qu'on puisse dire! Les juristes ne pèsent pas lourd dans le cabinet Legault. C"est l'argent, les bonnes relations, sans oublier la santé, qui comptent surtout. Et vogue la galère!

    M.L.

  • Cyril Dionne - Abonné 16 avril 2021 08 h 46

    La « médiacratie »

    Pardieu que c’est simple. La Nouvelle-Zélande l’a compris tout de suite celle-là et maintenant, la vie normale reprend ses lettres de noblesse dans ce pays. Elle a fermé ses frontières, exigé une quarantaine à tous ceux qui entraient au pays, fermé les écoles et les endroits non stratégique pour l’économie afin d’avoir un résultat zéro net de contamination. Après quelques semaines seulement, on voyait tout de suite les résultats et ils n’ont connu que 26 décès dû à la COVID-19 sur une population de 5 millions. Ce qui veut dire en termes mathématiques, un ratio de 5,2 morts par million de population. Au Québec, nous en sommes à 1 276 par million de population, soit 245 fois le nombre de ceux encourus en Nouvelle-Zélande.

    Avec une densité de population beaucoup moindre que la Nouvelle-Zélande, soit de 5 personnes par kilomètre carré contre 19 pour les Néo-Zélandais, le Québec, avec toutes ses mesures contradictoires et dictatoriales a échappé la balle dans cette histoire de pandémie. Nous n’avons pas besoin de ces visites paroissiales à chaque jour par le premier ministre pour venir nous relater tous ses états d’âmes. Les faits et seulement les faits et non pas les décisions politiques à caractère électoral.

    Alors, il ne faut pas être surpris qu’on joue au yo-yo depuis le mois de mars 2020. En fait, ce n’est guère plus brillant avec le gouvernement fédéral de Justin Trudeau qui n’a absolument rien fait pour contrer cette pandémie comme fermer les frontières et le chemin de Roxham et les illégaux qui venaient de New York, un des pires endroits de la planète pour la COVID-19. Tout ce qu’il a fait, c’est d’acheter des vaccins étrangers sans nous dire le prix de ceux-ci.

  • Yves Corbeil - Inscrit 16 avril 2021 10 h 07

    La primauté du droit

    Savez monsieur l'avocat, le charabia juridique demeurera toujours tout aussi incompréhensible pour moi mais le gros bon sens demeurera toujours mon modus operandi. Votre texte ce matin vous devriez le simplifier pour le commun des mortels qui se promènent avec leur pancarte revendicatrice de LEURS droits de vivre leur vie comme il leurs plaient, avec ou sans masque et sans vaccins si c'est contre leurs croyances et publier le aussi en Ontario car je crois bien qu'ils ont eu des problèmes de gros bon sens dans leurs gérances du dossier pandémique. Du fait je me demande qu'est-ce que nous attendons pour interdire la circulation entre les deux provinces. Je me rappelle très bien les paroles du PM Ford au printemps 2020 qui s'addressait directement à nous en anglais par l'intermédiaire des réseaux nationaux au moment où l'hécatombe sévissait dans notre société, spécialement dans les résidences de personnes agées, RESTEZ chez vous qu'il nous disait à ce moment-là. Bien aujourd'hui, je n'apprécie guère que certains viennent chez nous profiter de la liberté qui leurs faits défaut chez eux avec l'hécatombe présente.

    Les avocasseries si ça ne compliquaient pas autant ça seraient peut-être mieux apprécier mais depuis des lunes vous avez perdu le sens du devoir de votre profession pour du profit et chez vous le profit vient avec le nombre d'heures que trainent les dossiers. Ça ne s'applique pas à tous mais la tendance est pas à l'avantage du client.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 16 avril 2021 13 h 53

    «QUE le présent arrêté […] au sous-sous-paragraphe ii du sous-paragraphe f et au sous-paragraphe g du paragraphe 1° et aux sous-paragraphes e, g, h et i du paragraphe 2° du premier alinéa […] » (Décret caquistanait)


    C'est Kafka chez les guignols…