Où est donc l’appétit pour un référendum sur la réforme du mode de scrutin?

Il y a un large consensus quant à la nécessité de réformer le mode actuel de scrutin, qui ne répond plus aux exigences. On connaît les failles et le remède pour améliorer la représentation des citoyens à l’Assemblée nationale : l’ajout d’une composante proportionnelle régionale. Les députés de la CAQ, du PLQ, du PQ et de QS formant l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité la résolution appuyant les principes de cette réforme. Le Parti vert et le NPD-Québec appuient aussi la réforme. Ce n’est pas rien, car presque 98 % des électeurs ont voté pour un de ces six partis. Ces partis, leurs chefs et leurs députés se sont explicitement engagés en toute liberté et connaissance de cause.

La CAQ a un devoir moral de déposer son projet de loi dès octobre prochain. La consultation en commission parlementaire permettra un réel débat de fond en faisant entendre les pour, les contre et les bémols, et surtout les propositions pour améliorer le projet qui sera déposé. La population pourra se faire une opinion sur la base d’un projet concret. Il reviendra au gouvernement et aux partis d’opposition de s’entendre pour réajuster le tir et atteindre un large consensus avant l’adoption.

Après toutes ces décennies d’études, de consultations et de sondages, à quoi pourrait bien servir un référendum consultatif ? Qui formera le comité du non prévu à la Loi sur la consultation populaire si tous les partis, les députés et la plupart des organismes de la société civile appuient la réforme ? Quelle sera la légitimité du résultat si la participation y est faible ? Cette question risque d’être noyée parmi des dizaines d’autres si elle se retrouve au beau milieu de la campagne électorale de 2022. J’ai la désagréable impression que tout se met en place pour ralentir, voire reporter la réforme aux calendes grecques.

La plupart de mes amis sont favorables à une réforme du mode de scrutin. Cependant, ils pensent impossible qu’un parti au pouvoir change le système qui lui permet de gouverner seul en faisant élire une majorité de députés malgré une minorité des votes. Ils redoutent l’opposition de députés qui voudront maintenir leur circonscription et cette possibilité de se faire réélire.

M. Legault va-t-il leur donner raison ? Aurait-il trouvé l’astuce pour renier sa signature de l’accord de 2018 devant moderniser le mode de scrutin à temps pour les élections de 2022 ? Si M. Legault veut ménager certains députés frileux, je lui suggère de laisser les députés de son caucus libres de voter selon leur conscience sur une loi, mais sans faire de référendum. On aura au moins la consolation de connaître quels députés sont plus soucieux de garder leurs sièges que de s’investir dans la noble cause de former une Assemblée nationale plus représentative des choix des Québécois.

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11 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 20 juillet 2019 01 h 22

    Modes de scrutin et intégrité du territoire

    Parmi les paramètres qui doivent guider une réforme du mode de scrutin se trouve celui du maintien de l’intégrité de l'actuel territoire du Québec.

    Question : un mode de scrutin de type proportionnel est-il susceptible de faire obstacle, ou au contraire de rendre possible l’émergence de forces ou de partis politiques régionaux plutôt que nationaux, voire de partis religieux ou ethniques, et possiblement tout cela à la fois ?

    C’est qu’il existe désormais au Québec une nébuleuse croissante de « communautés » culturelles, religieuses, ethniques, linguistiques, raciales, situées pour la plupart dans le sud-ouest du territoire québécois, vaste et riche région qui jouxte l’Ontario. Or, la Province voisine présente un univers socio-culturel et linguistique susceptible d’exercer une force d’attraction considérable en cas de changement fondamental du statut politique du Québec.

    Volontairement incontrôlée par Ottawa, l’immigration actuelle renforce l'éventualité qu'en cas de référendum gagnant, une partie de la population de la région métropolitaine ainsi que de l’Outaouais exigera de continuer à faire partie du Canada anglophone plutôt que de partager la destinée singulière d’un nouveau pays à majorité francophone en Amérique, plus petit et extrêmement minoritaire à l'échelle du continent.

    Avec un mode de scrutin de type proportionnel, une volonté ferme de rattachement d’une région de l’actuelle Province du Québec au reste du Canada pourrait-elle être exprimée vigoureusement, démocratiquement voire internationalement par un parti politique sécessionniste majoritaire dans une région ? D’où l’importance, pour un mode de scrutin donné, de ne pas rendre légalement possible, voire probable, l'avènement de quelque parti politique régional, religieux ou ethnique que ce soit dans l'avenir.

    Selon le stratège Chinois : « Celui dont la vue ne porte pas au loin verra les problèmes de près. » Sun Tzu

    • Jean-François Trottier - Abonné 21 juillet 2019 09 h 33

      Très intéressant. M. Naud.

      Toutefois ce que vous dites reste vrai quel que soit le mode de scrutin.

      Dans les années '90 la plupart des villes du West-Island avaient fait des référendums demandant leur rattachement au Canada en cas d'indépendance du Québec.

      Ce à quoi Québec a réagi en les rayant de la carte. La fusion en toute hâte des villes de l'île, mal préparée et vendue, était au moins en partie une réaction à ces gestes dont on n'a pas assez jaugé le racisme dégoûtant.
      Le retour aux villes séparées a été l'un des pires gestes de Charest, mais à quoi s'attendre du pire PM de toute l'histoire?

      Puis est venue la "loi sur la clarté", qui n'a aucune utilité quant à "autoriser" la souveraineté ou pas.
      Elle ne sert qu'à justifier d'avance une intervention armée destinée à protéger de pauvres petits anglos devant la menace d'infâmes sauvages, ces traîtres de francophones.

      Lors d'un référendum futur l'armée sera massée sur nos frontières, exactement comme en '95.
      En cas de oui, quelle que soit la question (elle sera refusée de toute façon, bin quin), quelle qu'en soit la majorité, l'armée arrivera pour "assurer la paix" et "protéger en attendant" les villes à forte présence anglophone, peut-être plus, mettant un pied dans la porte comme les USA ont fait pour provoquer leur entrée en guerre au Vietnam.
      Il suffira d'une madame qui ne trouve plus son chat. N'importe quoi.

      Le Canada est encore et toujours le même empire barbare qui a tout saccagé dans les plaines où se côtoyaient en paix les Métis, les francophones et de nombreuses Premières Nations. Des milliers de meurtres, des centaines de milliers de vies brisées.

      Vision dépassée? Euh...
      Ils ont refait le coup en '70, parlant de "soulèvement appréhendé". Eux-même considéraient que les Québécois avaient de bonnes raisons de se soulever! Belle ironie.

      Ils ont massé l'armée aux frontières en '95. Des barbares, ça oui!

  • Gilles Bonin - Inscrit 20 juillet 2019 07 h 49

    Le PLQ

    fait partie du lot???? Il a donc évolué plus vite que sur la laïcité... Et la tendance à croire que la proportionnelle compensatoire régionalisé EST LA SOLUTION est aussi insignifiant. La seule vraie «correction» du système électoral pour qu'il reflète tous et chacun est la proportionnelle intégrale: tout le reste a ses failles et ses distorsions. Mais voilà, la proportionnelle intégrale est une aberration qui confine soit à des gouvernements peu stables ou otages de groupuscules. Donc avant de se lancer dans une réforme, oui à un référendum pour s'y engager... car même tous réunis le total des votes recueillis par les partis représentés à l'Assemblée nationale depuis le 1er octobre 2018 totalisent , quoi 75% (et c'est peut-être plus faible que cela) des électeurs potentiels. On laisserait 25% sur la brèche...oh! horreur; mais bon il semblerait que les purs de tout poil s'en accommoderaient pour cause de bénéfices à court terme.

  • Gilles Bonin - Inscrit 20 juillet 2019 07 h 52

    Et pour parer

    en partie à la critique de mon commentaire... un référendum qui commande un vote «obligatoire» pour approcher le 100% de participation. Hihihi!!! les vierges offensées de tout bord vont lever l'ost (l'armée si vous voulez pour comprendre).

  • Paul Gagnon - Inscrit 20 juillet 2019 08 h 35

    Où est donc l’appétit pour une réforme du mode de scrutin?

    Je ne connais personne qui se réveille le matin en hurlant de douleur : « Mon Dieu, vite, cela nous prend une réforme du scrutin, sinon le ciel va nous tomber sur la tête! »

    Donner plus de sièges aux PL-Q-S qui risquent d’être privés de députés, hors Montréal, pendant longtemps.
    Et affaiblir le seul gouvernement francophone en Amérique du Nord par la même occasion, voilà qui ne doit pas les inquiéter beaucoup, étant donné ce qu’ils sont.

  • Michel Héroux - Abonné 20 juillet 2019 09 h 23

    Moi, je veux un référendum

    Le titre de ce texte demande : Où est l'appétit pour un référendum sur la réforme du mode de scrutin. Cet appétit, il est chez moi et bien d'autres dont, curieusement, les textes favorisant ce référendum sont ignorés et ne sont pas publiés dans les pages d'opinions de nos médias. Toute réforme du mode de scrutin sans un référendum sera nulle et non avenue, creusant encore plus le cynisme des gens envers la classe politique et médiatique et le désabusement face à la politique elle-même. Comme si le fait de modifier queolque chose d'aussi fondamental que la façon de voter était une matière pas très importante... Voyons, un peu de sérieux !