Le plan de la ministre Laforest, trop peu et trop loin de la réalité

«Que doit-on comprendre de cette lettre ? Une telle missive n’est pas envoyée à un grand quotidien à la légère. Il s’agit d’un exercice de communication politique visant à projeter une position du gouvernement et à protéger son bilan en la matière, le tout afin de rassurer et séduire la population», estime l'auteur.
Photo: Jacques Boissinot La Presse Canadienne «Que doit-on comprendre de cette lettre ? Une telle missive n’est pas envoyée à un grand quotidien à la légère. Il s’agit d’un exercice de communication politique visant à projeter une position du gouvernement et à protéger son bilan en la matière, le tout afin de rassurer et séduire la population», estime l'auteur.

La lettre ouverte de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec, Mme Andrée Laforest, publiée dans les pages du Devoir ce 30 avril, a fortement fait réagir les intervenants du milieu de l’habitation. Et pour cause ! Nous sommes fort étonnés des inexactitudes que contient le texte signé de sa main. Nous ne parlons pas ici de la négation de la crise du logement, décrite comme « surchauffe immobilière » par la ministre, mais plutôt des informations juridiques erronées qu’elle transmet.

Tout d’abord, il convient de corriger la ministre lorsqu’elle qualifie le mécanisme de fixation des loyers actuel de « fonctionnel ». Bien que l’indice publié par le Tribunal administratif du logement (TAL) ait l’avantage d’offrir un barème à la population pour juger du caractère raisonnable des hausses de loyer, sa mise en œuvre est à ce point lacunaire qu’il est impossible de conclure à une protection viable face à la flambée des prix des loyers. En effet, les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement nous permettent de constater que les loyers augmentent, d’année en année, substantiellement plus que ce que prescrivent les taux publiés.

Qui plus est, la logique même de cet outil qui place la responsabilité du contrôle sur les épaules des locataires, alors même qu’il s’agit du groupe désavantagé dans la relation contractuelle, semble plutôt fragile. Les données sur les contestations de hausses de loyer auprès du TAL sont manifestes quant au fait qu’une infime minorité de locataires se prévalent de ce mécanisme. C’est d’ailleurs un secret de Polichinelle que de nombreux propriétaires refusent de louer à des locataires qui sont nommés dans un jugement en fixation de loyer, et ce, même si le tribunal leur a donné raison.

À cet effet, il serait opportun de considérer d’autres options, y compris un registre des loyers, dont le coût ne saurait être considéré comme prohibitif considérant notre conjoncture et les outils technologiques dont nous disposons de nos jours, en contraste avec les exemples offerts par la ministre. À ce sujet, il faut relativiser la teneur des dépenses publiques. Nous fûmes en effet très surpris de lire la qualification de « massifs » aux maigres investissements de 3 millions annuels dans les organisations en logement dont elle se targue. Ceci semble très éloquent quant au rang de priorité qu’accorde le gouvernement à la question du logement.

Nous sursautons également à la lecture de la prétendue amélioration du formulaire obligatoire de bail locatif. Mme Laforest se réfère ici à un mécanisme de contrôle de loyer qui existe depuis de nombreuses années et qui exige des locataires de s’acquitter du rôle de détectives afin de s’en prévaloir. Il suffit encore une fois de consulter les statistiques du TAL pour constater que seule une poignée de locataires revendiquent cet outil, et par le fait même, de conclure à son inefficacité.

Par ailleurs, il convient de corriger les prétentions de la ministre quant à son annonce de « renversement du fardeau de la preuve » voulant que les propriétaires devront justifier des travaux d’agrandissement ou de subdivision pour faire partir des locataires. Ce fardeau de preuve repose déjà sur leurs épaules. On comprend donc de cette prétention que l’on évoque ici la responsabilité de demander au TAL de permettre, ou non, une éviction pour ces motifs en cas de refus des locataires. Cet engagement est certes un pas en avant dans la protection du droit au maintien dans les lieux. Or, elle demeure une promesse et s’avère de surface et de façon prévisible insuffisante si l’on tient compte des circonstances et de la relation asymétrique entre les parties qui façonne la plupart du temps l’issue de ces projets d’éviction.

Enfin, nous constatons avec étonnement la fierté que tire la ministre Laforest de la signature d’une entente avec le fédéral pour la construction de logements sociaux, alors que son gouvernement fut le dernier parmi les provinces à s’entendre sur les juteux transferts de la Stratégie nationale sur le logement. Ce faisant, nous encourons un retard sur la mise en chantier de nombreux projets, aggravant ainsi la situation actuelle.

Devant autant d’imprécisions, nous sommes en droit de nous questionner sur la capacité de Mme Laforest à gérer ce ministère, voire sur la crédibilité et le professionnalisme de ses conseillers et conseillères. Il serait toutefois naïf de croire que l’absence de rigueur explique les propos tenus par la ministre.

Que doit-on comprendre de cette lettre ? Une telle missive n’est pas envoyée à un grand quotidien à la légère. Il s’agit d’un exercice de communication politique visant à projeter une position du gouvernement et à protéger son bilan en la matière, le tout afin de rassurer et séduire la population.

En ce sens, il est inquiétant de constater que celle qui dirige le navire de l’État québécois sur la question du logement a, au mieux, perdu le nord, ou, ce qui semble être plus alarmant et plausible encore, décidé de naviguer dans la direction des intérêts de ceux et celles qui bénéficient de la pénurie de logements abordables.

Au regard de la détresse d’innombrables foyers constatée par les intervenants du milieu du logement et à l’aube d’un 1er juillet qui s’annonce mouvementé, il est temps que les autorités publiques agissent responsablement. Nous sommes en droit d’exiger d’elles d’être réceptives aux constats et aux demandes des professionnels et des organisations qui travaillent dans le domaine et qui ne manquent pas de suggestions pragmatiques et réalistes afin d’atténuer la précarité de milliers de locataires.



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