Sur les sentences de peines consécutives

«Pour reprendre les mots des juges de la Cour d’appel du Québec, pouvoir additionner les peines de prison à vie (25 ans) est une disposition
Photo: Alice Chiche Archives Agence France-Presse «Pour reprendre les mots des juges de la Cour d’appel du Québec, pouvoir additionner les peines de prison à vie (25 ans) est une disposition "absurde, odieuse et dégradante"», écrit l'auteur.

On apprenait, en janvier dernier, que Québec allait contester en Cour suprême la peine d’emprisonnement d’Alexandre Bissonnette. Ce dernier est l’auteur de la fusillade de la mosquée de Québec, qui a fait six morts et plusieurs blessés en janvier 2017. La peine de 40 ans de prison (février 2019) avant de pouvoir demander une libération conditionnelle a été réduite à 25 ans, en novembre 2020, par la Cour d’appel du Québec. On ne connaît pas, à ce jour, les intentions du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) mais, lors du premier procès, le DPCP réclamait un minimum de 50 ans.

Ce type de sentence (peines consécutives) est un héritage du gouvernement conservateur et cette loi a été sanctionnée en 2011. Le principe, à la base de cette loi, est qu’on peut additionner les peines de prison à perpétuité (25 ans) lorsqu’on est face à un individu ayant commis plusieurs meurtres. Il y a quelques années, dans le cas du meurtre de trois policiers au Nouveau-Brunswick, Justin Bourque a été condamné à une peine de 75 ans de prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Il aura 99 ans (24 ans + 75 ans) lorsqu’il pourra déposer une telle demande. Aussi bien dire, dans un tel cas, qu’il est condamné à une « peine de mort » par emprisonnement. Si la même logique était appliquée à la tragédie de la mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette écoperait d’une peine de 150 ans de prison (6 morts : 6 x 25 ans) avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

Pour reprendre les mots des juges de la Cour d’appel du Québec, pouvoir additionner les peines de prison à vie (25 ans) est une disposition « absurde, odieuse et dégradante ». Hormis le fait qu’un tribunal « ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser », les juges ajoutent que « cette disproportion pourrait bien satisfaire l’esprit vengeur », mais ils rappellent que « la vengeance n’a aucun rôle à jouer dans un système civilisé de détermination de la peine ».

« Peines à rabais »

Début 2010, lors des débats touchant ce projet loi, on entendait souvent cette expression venant des partisans d’une telle législation : il faut « éliminer les peines à rabais ». Comment peut-on prétendre, dans le cas d’une peine de 25 ans sans possibilité de libération, que c’est une « peine à rabais » ? Surtout lorsqu’on tient compte qu’il n’est pas certain, après cette période (25 ans), que la demande de libération conditionnelle sera acceptée.

Je ne suis pas avocat mais, à ma connaissance, le système de justice d’une démocratie comme la nôtre a deux objectifs principaux à atteindre. Premièrement, la sentence prononcée doit être en rapport avec la gravité et le contexte du geste posé, ainsi qu’avec le passé de l’accusé. Deuxièmement, le système doit mettre en place un processus de réhabilitation permettant la réinsertion sociale de cette personne et la protection du public. Comment, dans le cas de Justin Bourque, peut-on prétendre avoir atteint ces deux objectifs ? (Peine de prison : 75 ans. Âge lors de la première demande de libération : 99 ans).

Recul important

Les gestes posés par les deux personnes citées plus haut sont très graves. De plus, il y a les souffrances physiques et psychologiques des familles et des proches touchés par de tels actes criminels. Des souffrances, à n’en pas douter, qui sont immenses et avec lesquelles on doit apprendre à vivre pour le reste de nos jours. Cependant, enlever tout espoir de réhabilitation à l’accusé ne ramènera pas à la vie les personnes assassinées. De plus, cela va à l’encontre d’un des principaux objectifs de notre système de justice.

Ce projet de loi, tout comme un autre qui a suivi peu de temps après (Omnibus C-10), a soulevé un débat d’idées et d’opinions très important. Dans un texte très éclairant sur l’évolution de notre système de justice, Me Pierre Fortin rappelait que « l’humanisation du droit pénal est un des rares critères objectifs de l’avancement de la civilisation occidentale ». Additionner les peines de prison à vie (50 ans, 75 ans, 100 ans, etc.) est certainement, à cet égard, un recul très important que le législateur devra corriger le plus tôt possible.

4 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 18 février 2021 08 h 22

    La lumière qui perce la noirceur

    Dans l’affaire de la mosquée de Québec, le juge qui avait prononcé la sentence de 40 ans, il avait erré carrément. Il avait tout simplement réécrit les lois lui-même pour que son verdict de 40 ans soit recevable. On imagine aussi que c’est ce qui arrive lorsqu’on nomme des juges « Post-it ». Le juge François Huot avait été nommé par le ministre fédéral de la Justice conservateur, Rob Nicholson, Stephen Harper oblige. Bien entendu, la Cour d’appel du Québec a démantelé ce verdict anticonstitutionnel.

    Une peine qui dépasse les 25 ans sans espoir de libération conditionnelle est une peine de mort cruelle et inusitée. C’est tout simplement de la vengeance, un phénomène qui sévit encore dans plusieurs populations rétrogrades de la planète. Quand la vengeance n’est pas le pardon, c’est une riposte qui est illusoire et incompatible avec la liberté d’une société démocratique.

    Sans processus de réhabilitation permettant la réinsertion sociale de cette personne et la protection du public, eh bien, nous retournons en arrière à une époque où c’était la loi du talion. Cette réciprocité d’œil pour œil et dent pour dent est le chemin le plus direct qui nous conduit aux enfers. Cela n’empêchera pas ceux qui souffrent de problèmes mentaux de commettre l’irréparable; bien au contraire. Il en pleut partout, surtout aux États-Unis. Dans les états qui sont en guerre, ces malfaiteurs sont célébrés comme des héros. Les terroristes de septembre 11 2001 ont été accueillis comme des combattants de la liberté par certaines populations.

  • Pierre Rousseau - Abonné 18 février 2021 12 h 56

    Vengeance c. Justice

    Comme société on semble tranquillement régresser et verser dans la vengeance plutôt que la justice. D'abord, les peines au Canada pour meurtre sont des peines à perpétuité. Il n'est pas question de peines de 25, 40 ou 100 ans mais bien de peines à perpétuité ce qui veut dire que l'accusé demeure sous le joug du système correctionnel à perpétuité.

    On parle ici de libérations conditionnelles. Normalement, une personne qui est condamnée à perpétuité aurait le droit à faire une demande de libération conditionnelle seulement après 25 ans. En rajoutant des années avant de pouvoir faire une telle demande, on tombe dans l'absurde et on nie complètement une partie du droit pénal, celui de faire une demande de libération conditionnelle si on se comporte décemment et qu'on est jugé réhabilité.

    Ce que l'administration Harper a fait, c'est de vouloir priver les condamnés de tout espoir à une libération conditionnelle, ce qui est une peine cruelle et inusitée puisqu'on refuse tout simplement le droit à un prévenu de se réhabiliter. C'est d'autant plus absurde que le Code criminel permet l'emprisonnement pour une période indéterminée pour les délinquants dangereux (art. 753 du Code criminel).

    Les politiciens doivent cesser de se servir du droit pénal pour se faire élire. On n'est pas au XIXe siècle où le seul but du droit pénal était de punir et où les politiciens se faisaient élire sur la soif de vengeance des gens. La peine de mort a été abolie il y a des décennies pour des bonnes raisons et une société avancée devrait viser la justice, pas la vengeance.

  • Jacques de Guise - Abonné 18 février 2021 15 h 50

    Les victimes ne sont pas de simples « figurantes »

    À M. P. Rousseau

    Pour que notre supposée société avancée adhère davantage à la justice qu’à la vengeance, il va falloir transformer profondément le rôle de « figurantes » dont la victime s’est vue affubler et dont on ne semble pas vouloir qu’elle se départît.

    Tant que l’on restera enserré dans un « match à finir » entre Sa Majesté La Reine (poursuivante) c. L’accusé X, on ne pourra parler que de punition. Ce sont exclusivement ces deux entités qui se livrent le débat contradictoire, à l’issue duquel l’accusé se verra attribuer une peine, s’il est déclaré coupable, en vertu de la disposition pertinente, laquelle ne prévoit rien d’autre. Donc la victime étant exclue de ce processus, elle ne peut rien espérer d’autre que l’infliction d’une peine. C’est sa seule attente légitime. C’est pour ça que les autres considérations demeurent accessoires et que la « soif de vengeance » demeure toujours aussi prégnante, car le préjudice advenu à la victime est trop « légèrement » écarté.

    Dans le discours, c’est la contravention à la loi pour protéger la société qui entraîne la sanction. Dans la réalité, c’est la victime qui est obligée de se ramasser toute seule et de se remettre sur les « rails », alors que l’État a manqué à son obligation de sécurité auprès d’elle (citoyenne). Elle est là l’incohérence fondamentale : le système pénal sanctionne les manquements aux lois de son ressort sans réellement s’occuper des « figurantes » appelées victimes. Donc, comme il n’y a pas d’autres mesures de réparation possible, on peut comprendre la demande des victimisés dans de telles circonstances ainsi que toutes les nombreuses « instrumentalisations » auxquelles elles donnent lieu.

  • Jacques de Guise - Abonné 18 février 2021 15 h 50

    Les victimes ne sont pas de simples « figurantes »

    À M. P. Rousseau

    Pour que notre supposée société avancée adhère davantage à la justice qu’à la vengeance, il va falloir transformer profondément le rôle de « figurantes » dont la victime s’est vue affubler et dont on ne semble pas vouloir qu’elle se départît.

    Tant que l’on restera enserré dans un « match à finir » entre Sa Majesté La Reine (poursuivante) c. L’accusé X, on ne pourra parler que de punition. Ce sont exclusivement ces deux entités qui se livrent le débat contradictoire, à l’issue duquel l’accusé se verra attribuer une peine, s’il est déclaré coupable, en vertu de la disposition pertinente, laquelle ne prévoit rien d’autre. Donc la victime étant exclue de ce processus, elle ne peut rien espérer d’autre que l’infliction d’une peine. C’est sa seule attente légitime. C’est pour ça que les autres considérations demeurent accessoires et que la « soif de vengeance » demeure toujours aussi prégnante, car le préjudice advenu à la victime est trop « légèrement » écarté.

    Dans le discours, c’est la contravention à la loi pour protéger la société qui entraîne la sanction. Dans la réalité, c’est la victime qui est obligée de se ramasser toute seule et de se remettre sur les « rails », alors que l’État a manqué à son obligation de sécurité auprès d’elle (citoyenne). Elle est là l’incohérence fondamentale : le système pénal sanctionne les manquements aux lois de son ressort sans réellement s’occuper des « figurantes » appelées victimes. Donc, comme il n’y a pas d’autres mesures de réparation possible, on peut comprendre la demande des victimisés dans de telles circonstances ainsi que toutes les nombreuses « instrumentalisations » auxquelles elles donnent lieu.