De la nécessité d’une nouvelle loi sur les associations et les OSBL

«Une nouvelle loi québécoise sur les associations et autres organismes sans but lucratif permettrait de distinguer les véritables associations collectives de membres des autres organismes à but non lucratif», estime l'auteur.
Photo: Getty Images / iStockphoto «Une nouvelle loi québécoise sur les associations et autres organismes sans but lucratif permettrait de distinguer les véritables associations collectives de membres des autres organismes à but non lucratif», estime l'auteur.

La récente crise de gouvernance au Musée des beaux-arts de Montréal (un organisme à but non lucratif créé en vertu d’une loi particulière), la mise en lumière en 2018 de présumés conflits d’intérêts des administrateurs du Centre de recherche sur les grains (un organisme sans but lucratif, ou OSBL, largement subventionné), ainsi que la faillite de Montréal c’est électrique (un autre OSBL créé de toutes pièces en 2016) ne sont que quelques exemples connus qui illustrent les problèmes de gouvernance et les carences de l’actuel cadre juridique québécois des associations et des autres OSBL qui leur sont assimilés.

Parallèlement, ces derniers mois, les organismes nationaux de sport et de loisir se voient imposer par le ministère de l’Éducation un code de gouvernance très strict pour obtenir dorénavant le financement de l’État, une imposition qui va à l’encontre de la Politique québécoise des organismes communautaires, qui prévoient certes une reddition de comptes, mais aussi une autonomie de gestion

En effet, le droit des organismes sans but lucratif (ou associations) au Québec fait piètre figure et tarde à se moderniser.

Plus de 50 000 associations ou OSBL ont la personnalité juridique au Québec, la majorité en vertu de la 3e partie de la Loi sur les compagnies. Mais une quinzaine d’autres lois générales ont permis ou permettent encore la constitution d’OSBL, sans compter les lois particulières, comme celle du MBAM, et la législation fédérale, qui accordent aux organismes ou associations la personnalité juridique.

Fouillis juridique

Depuis plusieurs années, de consultations privées en consultations publiques, on a souligné le fouillis juridique et les incohérences en ce domaine, et le caractère obsolète de la 3e partie de la Loi sur les compagnies. D’ailleurs, cette 3e partie n’existe actuellement que pour les organismes à but non lucratif, car les autres « compagnies » sont régies maintenant par la Loi sur les sociétés par actions. Malgré plusieurs efforts pour doter le Québec d’une nouvelle loi, dont le dernier remonte à 2011 avec un avant-projet de loi élaboré dans les officines gouvernementales, rien n’est à l’horizon du programme législatif québécois.

Pendant ce temps-là, l’Ontario a adopté, en 2010, sa loi sur les organisations sans but lucratif, et le fédéral a fait de même l’année précédente par une loi sur les organisations à but non lucratif pour remplacer les dispositions de la vieille Loi sur les corporations canadiennes.

Il est aberrant qu’en 2020, au Québec, une association obtienne encore sa personnalité juridique par l’émission de lettres patentes, ce qui n’est plus le cas pour les sociétés par actions. Plusieurs dispositions de la 3e partie de la Loi sur les compagnies ne sont plus adaptées (par exemple, les pouvoirs quasi exclusifs du conseil d’administration malgré les discours sur la souveraineté de l’assemblée générale des membres). L’octroi de la personnalité juridique par l’émission des lettres patentes va à l’encontre de la liberté d’association lorsque le simple dépôt des statuts constitutifs devrait être la norme comme pour les sociétés par actions.

Une nouvelle loi québécoise sur les associations et autres organismes sans but lucratif permettrait de distinguer les véritables associations collectives de membres des autres organismes à but non lucratif. Elle pourrait reconnaître la liberté associative et contenir des dispositions générales impératives ou supplétives sur les droits des membres, les pouvoirs du conseil d’administration, les conflits d’intérêts, la reddition de comptes lors de l’octroi de subventions, les principes d’une bonne gouvernance, etc. Une nouvelle loi de ce type permettrait à terme l’élimination d’autres lois générales et particulières, et donnerait un cadre général moderne qui respecterait à la fois les valeurs associatives et les impératifs de la reddition de comptes… sans tomber dans l’ingérence au coup par coup de l’État concernant la gouvernance des organismes.

6 commentaires
  • Michel Blondin - Abonné 21 juillet 2020 07 h 49

    Le ménage s'impose avec Ottawa aussi

    Les lois du Québec, le Code civil a besoin d'une refonte depuis celle 1991. La lutte à la corruption s'en trouverait sur bon pied et ce pourquoi est créé un organisme à but non lucratif, véritablement non lucrative.
    Il est temps que l'autorisation au Québec de faire affaire avec ou sans but lucratif soit contrôler par le Québec et non dédoublé par les lois du Canada central. (art 92 cat. 11; Const. 1867). Effectivement, les objets provinciaux se ratatinent puisqu'il y a toujours une projection supérieure des objets dit de nature provinciale et des contingentements légaux à la base, sans compter la prépondérance des lois fédérales sur celles des provinces.

    Il faut redonner au Code civil, ses lois, ses principes et sa conception, son lustre et sa grandeur de vision.

    • Nadia Alexan - Abonnée 21 juillet 2020 09 h 46

      Effectivement. Dès qu'une compagnie ou une association reçoit l'aide financière du gouvernement, en d’autres mots, des contribuables, il lui incombe de rendre des comptes et d'ouvrir sa comptabilité en toute transparence. Les principes d’une bonne gouvernance s'imposent.

  • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 21 juillet 2020 08 h 10

    Mais une alternative existe: la coopérative

    Je comprends bien les frustrations soulevées par l'auteur, mais puis-je souligner qu'une alternative fortement ancrée au Québec existe depuis plus d'un siècle: la formule coopérative.

    Le problème, c'est qu'à part des exceptions qui se comptent presque sur les doigts d'une seule main, rares sont les juristes qui connaissent la Loi sur les coopératives. Or les articles 128 et 148 de cette loi indiquent respectivement ceci:

    128. L’activité d’une coopérative avec ses membres ne constitue pas un moyen de profit.
    148. La coopérative peut, par ses statuts, s’interdire d’attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées qu’elle détermine.

    La deuxième disposition réaffirme nettement le caractère "à but non lucratif" des coopératives ayant dans leur statut unt telle interdiction,

    Trop peu d'avocats spécialisés en droit corporatif connaissent ces dispositions, réfutant d'emblée le caractère sans but lucratif de ces coopératives. Pour eux, il n'y a d'OSBL que les organisations établies sous la vieillotte troisième partie de la Loi sur les compagnies.

    Pourtant le caractère démocratique des coopératives y est sans commune mesure mieux établi qu'au sein de "la IIIe partie de la Loi sur les compagnies". Ainsi à titre d'exemple, ce sont les membres qui en assemblée générale discutent, modifient et adoptent les règlements de la coopérative et non pas le conseil d'administration qui ne doit les soumettre que pour ratification à l'assemblée des membres et peut les réadopter illico en cas de rejet par ceux-ci. Dans une coopérative,tous les membres possèdent un droit de vote et non pas seulement certaines catégories de membres comme parfois l'on trouve dans une "troisième partie". Qui plus est, les coopératives doivent répondre aux 7 principes coopératifs tels que définis par l'Alliance coopérative internationale... que la loi québécoise respecte évidemment.

    Alors pourquoi réinventer la roue?

    • Jacques Patenaude - Abonné 21 juillet 2020 09 h 35

      Vous avez raison en ce qui concerne les coop. Le modèle est excellent bien adapté à la réalité de l'économie sociale. La troisième partie de la loi des compagnies est un fourre-tout incompréhensible qui rend cette loi inefficace. Cependant le modèle des coop est un modèle autogestionnaire qui ne conviens pas à toutes les situations. Certains organismes issus du milieu peuvent difficilement se prêter à ce cadre. C'est souvent la raison pour laquelle ces organismes doivent choisir le modèle obsolète de l'OBNL. Je crois que ce serait bénéfique que ces organismes issu de la société civile dont le caractère organisationnel ne peut se faire dans le cadre coopératif puisse bénéficier des avancées de la loi des coop et entre autre du mode de comptabilité particulier des coop qui est bien adapté à la réalité des organismes dont la vocation n'est pas de distribuer des profits à ces membres. Pour cela il serait possible de créer une loi s'inspirant des coop tout en reconnaissant la différence au niveau de la gouvernance ou encore créer une section spéciale pour les organismes d'économie sociale non coopératif à l'intérieur de cette loi. Déjà dans les années '90 on parlait du caractère inapproprié de cette 3ième partie particulièrement au niveau de la gouvernance. Il serait temps d'agir.

    • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 21 juillet 2020 14 h 51

      Je partage votre critique des limites de la version actuelle de la Loi sur les coopératives. La première coopérative que j'ai contribué à fonder en 1976 était une "coopérative à fins sociales" dont la composition du membrariat pouvait s'ajuster à la diversité de mission qu'un organisme communautaire rencontre souvent. Malheureusement, cette déclinaison coopérative a été éliminée lors d'une réforme de la loi pour des raisons qui m'apparaissent toujours injustifiées.

      Une nouvelle mouture de la Loi sur les coopératives est présentement en gestation, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM) préparant la consultation qui devrait suivre. Il sera alors temps "créer une section spéciale pour les organismes d'économie sociale non coopératif à l'intérieur de cette loi" comme vous le suggérer fort justement.

      On trouve au Québec comptant pour moins du cinquième de la population du Canada, près du tiers des coopératives existant dans cette fédération. Il doit bien y avoir concordance quelque part entre les valeurs dans ce coin du Canada et cette forme d'entrepreneuriat collectif que sont les coops.

  • André Labelle - Abonné 21 juillet 2020 14 h 41

    UNIVERS TRÈS COMPLEXE

    Le législateur doit prendre en compte la très grande diversité des groupes qui utilisent la partie III de la loi des compagnies. Il y a des organisations qui ont des budgets de plusieurs millions de dollars qui fonctionnent sous l'autorité de la cette fameuse partie III. Il y en a d'autres dont le budget de fonctionnement n,est que de quelques dollars, même pas une centaine de dollars.
    Je crois qu'il y a un peu de ridicule à vouloir assujétir TOUTES les OBNL à la même loi.
    Les règles de gouvernance ne peuvent pas être les mêmes pour toutes les OBNL. Par exemple, dans certains cas donner plus de pouvoirs aux membres rendrait ingouvernables certaines organisations qui se retrouveraient à toutes fins paralysées. À l'inverse le pouvoir dictatorial du conseil d'administration transformera une association en clique fermée qui pourrait se donner des avantages n'ayant plus rien à voir avec l'esprit d'un OBNL.