Le Canada est lié par les règles britanniques de la succession royale

«Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec aurait
Photo: Kirsty Wigglesworth Associated Press «Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec aurait "inventé" un principe de symétrie voulant que tout nouveau souverain britannique devienne automatiquement roi ou reine du Canada», souligne l'auteur.

Selon Me André Binette, la loi canadienne qui approuve la loi britannique de 2013 sur la succession royale est inconstitutionnelle (Le Devoir, 10 janvier 2020). La loi britannique assure l’égalité homme-femme et élimine la discrimination religieuse. Pour lui, un tel changement exige une modification à la Constitution canadienne. À cet égard, dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec aurait « inventé » un principe de symétrie voulant que tout nouveau souverain britannique devienne automatiquement roi ou reine du Canada.

Pourtant, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que ses dispositions « s’appliquent également aux […] successeurs de Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni » (art. 2). En 1893, cette disposition est abrogée par le Parlement britannique, à une époque où il peut modifier à sa guise le texte de 1867. Quel est l’objectif de cette réforme ? Il s’agit d’éliminer de nombreuses dispositions devenues périmées ou inutiles, sans que cette révision ait un effet sur l’application ou l’interprétation des lois ainsi modifiées.

En outre, aux termes de l’article 30 de la loi d’interprétation britannique de 1889, la mention du souverain régnant lors de l’adoption d’une loi s’entend toujours de ses successeurs. Cette règle d’interprétation rend inutile l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867.

D’autre part, la loi de 1889 mentionne dans une définition le gouverneur général du Canada. Il s’ensuit qu’elle s’applique certainement à la Loi constitutionnelle de 1867. En somme, en 1867 comme en 1893, tout nouveau souverain britannique règne automatiquement sur le Canada. Notons que ces renseignements ne semblent pas avoir été portés à l’attention des juges de la Cour d’appel.

En 1978, la loi de 1889 est remplacée par une nouvelle loi d’interprétation britannique dont l’article 10 reprend en substance l’article 30 (de 1889). Toutefois, depuis 1931, aucune loi britannique n’a d’effet au Canada, sauf si elle déclare que ce pays a demandé son adoption et y a consenti. Bien entendu, rien de tel ne s’est produit ! Le principe de symétrie prévu par l’article 30 de la loi de 1889 demeure donc inchangé.

Édouard VIII

En 1931, la modification des « règles de succession » du souverain appelé à régner sur des dominions britanniques devenus indépendants pose problème. Le préambule du Statut de Westminster prévoit que, dans ce cas, il « serait conforme » à la situation constitutionnelle des membres du Commonwealth d’obtenir « l’assentiment » de leur législature, mais sans limiter les pouvoirs du Parlement britannique sur cette question. De cette manière, Londres accorde aux dominions le pouvoir de participer à l’adoption d’une règle de succession qui ne fait pas forcément partie de leur droit interne, car il serait politiquement inacceptable de leur imposer celle-ci.

La Loi constitutionnelle de 1982 n’a pas abrogé ce préambule. En exigeant un amendement constitutionnel pour toute modification de la « charge de reine », elle laisse intact le processus d’approbation des règles désignant la personne qui occupe cette charge. C’est ce qui autorise l’adoption de la loi canadienne de 2013. Celle-ci prend simplement acte d’un changement qui s’applique automatiquement en vertu de l’article 30 de la loi d’interprétation britannique de 1889, lequel demeure en vigueur au Canada (voir l’article 11 du Statut de Westminster).

Me Binette fait grand cas de l’avis de la professeure Twomey concernant les événements de 1936. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont préféré l’opinion d’autres experts. Selon eux, l’abdication d’Édouard VIII et l’accession de son frère avaient un effet immédiat au Canada. Le gouvernement a alors adopté un décret par lequel il a demandé et consenti à l’adoption de cette loi, conformément à l’article 4 du Statut de Westminster. L’exclusion des héritiers de l’ancien roi constituait plutôt une modification des règles britanniques de succession pour laquelle le préambule exigeait l’assentiment du Parlement canadien, qui fut aussi obtenu. Partant, ces dernières règles ne sont pas devenues canadiennes.

Cette analyse reconnaît l’importance du principe de symétrie. Or, pour Me Binette, « si le Parlement britannique s’avisait de mettre sir Paul McCartney sur le trône, nos élus n’auraient pas à se prononcer » (sauf, évidemment, s’ils donnaient leur assentiment). Dans cette hypothèse, les Canadiens préféreraient peut-être se doter d’un autre souverain (le prince Harry, par exemple…).

Pour effectuer un tel changement, au moins deux options pourraient être envisagées. Si la charge de la reine comprend le principe de symétrie, une modification constitutionnelle approuvée par toutes les provinces serait nécessaire. Si ce principe fait plutôt partie du « pouvoir exécutif fédéral », aux termes de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, une simple loi suffirait pour modifier l’article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui attribue à la reine le « gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada ». Mais la simple acceptation des modifications effectuées au Royaume-Uni ne soulève aucun problème de ce genre.


 
2 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 18 janvier 2020 08 h 41

    En 1867, le Royaume-Uni adopte la loi créant e Dominion of Canada, qui devient une super-colonie britannique détenant l'autodétermination interne. Cette autodétermination ne concerne que les affaires internes de cette super-colonie dont les règles sont définies en pouvoirs exclusifs au Dominion et aux provinces qui y adhèrent et en pouvoir partagé, le Dominion détenant el pouvoir de dépenser.

    Signataire du Traité de Paris en 1919, le Dominion acquiert une reconnaissance sur la scène internationale sans toutefois disposer de l'autodétermination externe qui rend indépendant tout État de liens de subordination envers le pays dont il est une colonie. Ce n'est qu'en 1931 que le Dominion devient le Canada, car Londres lui reconnaît l'autodétermination externe qui en fait un État indépendant du Royaume-Uni.

    Le Canada demeure par contre membre du Commonwealth et intègre un représentant de la royauté britannique comme roi ou reine du Canada, car le Canada se définit une monarchie constitutionnelle, ce qui implique un monarque reconnu à sa tête. Ce monarque devient alors le monarque du Canada.

    Votre texte laisse entendre qu’en vertu des textes de 1867 et de 1889, les règles concernant la monarchie du Royaume-Uni auraient été reproduites en 1931 er 1982 de sorte que celles émanant du Royaume-Uni s’appliqueraient au Canada. Votre argumentaire se tient, mais néglige que le Canada, en étant reconnu détenteur par Londres de l’autodétermination externe, même s’il se définit une monarchie constitutionnelle, n’est plus assujetti aux règles monarchistes du Royaume-Uni, l'étant plutôt aux siennes en cette matière, dont la principale fut d’instituer un monarque de son choix à sa tête.

    C'est à cette différence entre 1931 et 1867 dont fait écho Me Binette et cette différence fait que l'adoption par le Canada des règles de succession royale impliquait un changement constitutionnel, la symétrie ayant été évacuée entre les deux monarchies.

  • William Corbeil - Abonné 19 janvier 2020 13 h 37

    Je ne suis pas convaincu

    Je ne suis effectivement pas convaincu puisque l'article 30 se lit comme suit: "In this Act and in every other Act [...] references to the Sovereign reigning at the time of the passing of the Act or to the Otown shall [...] be construed as references to the Sovereign for the time being, and this Act shall be binding on the Crown."

    Je n'ai pas fait droit. Ceci dit, il me semble que le souverain actuel (celui "for the time being") sera celui désigné en fonction des règles de succession en vigueur. Rien n'indique que celles-ci doivent être les mêmes qu'au Royaume-Uni.

    Je comprends mal comment on peut dériver un principe de symétrie regardant la succession au trône de ce paragraphe.

    Il me semble que le Canada est un royaume à part parmi les quelques 14 sur lesquels la couronne règne. Ils pourraient tous avoir des règles de succession différentes et donc se retrouver avec leur propre monarque si ces dernières devaient en désigner des différents. L'article 30 ne contredit pas ça selon moi.

    La question est plutôt de savoir si les règles de successions sont inscrites dans une loi s'appliquant au Canada et si cette dernière est dans la constitution. Si oui, il faut modifier cette dernière il me semble.