Réforme scolaire: de sérieuses failles de gouvernance

Les taux de participation aux élections scolaires sont dérisoires.
Photo: Pedro Ruiz Le Devoir Les taux de participation aux élections scolaires sont dérisoires.

Selon notre perspective, il nous apparaît que certaines dispositions du projet de loi 40 sur la réforme scolaire devraient être modifiées.

Selon nous, une saine et efficace gouvernance s’appuie sur un conseil d’administration dont les membres sont admissibles, légitimes et crédibles. Par légitimité, on entend le sentiment largement partagé chez toutes les parties prenantes d’un organisme que leurs intérêts sont bien représentés au conseil et qu’elles ont pu participer à la nomination / l’élection des membres du conseil.

L’élection au suffrage universel apporte une grande légitimité aux personnes ainsi élues. À l’expérience, cette démarche démocratique pour l’élection des commissaires d’école s’est avérée insatisfaisante, les taux de participation étant dérisoires et un grand nombre de commissaires élus par acclamation.

Des mesures pour hausser ce taux de participation furent souvent proposées mais jamais adoptées : le vote électronique, le pairage des élections scolaires avec les élections municipales, etc.

Le présent gouvernement, fidèle à une de ses promesses électorales a choisi d’abolir les commissions scolaires et donc le processus d’élection au suffrage universel. Le projet de loi 40 propose en lieu et place un « centre des services scolaires » chapeauté par un conseil d’administration. La composition de ce conseil et la légitimité de ses membres sont d’une haute importance pour le succès de cette réforme.

Payeurs de taxes

Or, que propose le projet de loi 40 ? Le projet fait une large place aux parties prenantes que sont les parents, les enseignants et le personnel de direction. Il offre toutefois une représentation inadéquate à la partie prenante que sont les payeurs de taxes scolaires.

En effet, le conseil d’administration serait constitué de 16 membres, 8 parents d’un élève, 4 représentants de la communauté, 4 membres du personnel. En cas d’égalité des voix sur une proposition, le président du conseil aurait un vote prépondérant. Les 8 parents et 4 représentants de la communauté seraient élus par l’assemblée des parents ! Le président du conseil serait élu par les membres du conseil.

L’assemblée des parents, avec le directeur général comme scrutateur, recevrait les profils des candidats aux postes de représentants de parents ainsi que les candidatures pour les postes de représentants de la communauté et devrait exprimer leur préférence par votation. Ces différentes candidatures seraient le produit d’un appel public.

Cette structure et cette démarche enfreignent plusieurs principes de bonne gouvernance et ne mèneront pas à des conseils légitimes et encore moins crédibles. En effet, la crédibilité d’un conseil se mesure par le sentiment largement partagé que le conseil est composé de personnes intègres qui ont les connaissances et l’expertise pour composer avec les enjeux de l’organisation.

Il faut rappeler que le Centre typique de services scolaires comptera quelque 1000 employés, un budget de quelque 250 millions de dollars ainsi qu’un vaste parc immobilier et une flotte d’autobus scolaires.

Il est louable que le gouvernement souhaite donner plus de pouvoirs aux parents […]. Toutefois, les représentants des parents ne peuvent être considérés comme des membres indépendants ; en bonne gouvernance, ils ne peuvent constituer la quasi-majorité du conseil. Aussi, proposons-nous un conseil fait de six parents, de six représentants de la communauté et quatre membres du personnel.

Le ministre devrait nommer un comité d’experts en gouvernance pour tamiser les candidatures provenant de la communauté afin de s’assurer de la présence de candidats correspondant à un profil de compétences établi pour le conseil. Dans la mesure où le nombre de candidatures retenues par cette démarche est supérieur au nombre de postes à combler, les candidatures retenues par le comité d’experts seraient soumises à un vote par l’assemblée des parents. Cette démarche ne vaut que pour la première composition des conseils. Par la suite, le comité de gouvernance devra assumer cette responsabilité.

C’est un principe incontesté de la gouvernance que le président du conseil porte une responsabilité particulière et joue un rôle essentiel pour le succès d’un organisme. Le président du conseil doit jouir d’une autorité claire et devenir l’interlocuteur du ministre et du ministère pour toute question de gouvernance.

La démarche décrite faisant appel à un comité d’experts devrait également identifier des candidats pour le poste de président du conseil. Le ministre devrait au départ nommer l’une de ces personnes « présidente du conseil » sans qu’elle ne détienne de vote prépondérant toutefois. Par la suite, le ministre nommerait le président du conseil sur recommandation du conseil.

Le secrétaire du centre des services scolaires ou un conseiller juridique externe, non pas le directeur général, devrait agir comme scrutateur lors d’élections […].

Ces suggestions visent à relever de façon significative la légitimité et la crédibilité des conseils d’administration prévus dans le projet de loi 40. Espérons que nous serons entendus.

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