L’accès à la justice comme enjeu électoral

«Les services juridiques sont financièrement inaccessibles pour une partie importante de la population, ce qui explique que, d’après le ministère de la Justice du Québec, 38 % des justiciables s’autoreprésentaient en matière familiale en 2014-2015». expliquent les auteures. 
Photo: iStock «Les services juridiques sont financièrement inaccessibles pour une partie importante de la population, ce qui explique que, d’après le ministère de la Justice du Québec, 38 % des justiciables s’autoreprésentaient en matière familiale en 2014-2015». expliquent les auteures. 

Force est de constater que l’accès à la justice occupe une part plutôt mince des débats électoraux. Il n’est donc pas surprenant qu’à l’image de cette part, les dépenses du ministère de la Justice comptent pour moins de 1,5 % du budget provincial. Alors qu’en trois ans, 45 % des Canadiens vivront un problème de nature juridique, nous pensons que l’accès à la justice devra être pris au sérieux par le prochain gouvernement.

Les services juridiques sont financièrement inaccessibles pour une partie importante de la population, ce qui explique que, d’après le ministère de la Justice du Québec, 38 % des justiciables s’autoreprésentaient en matière familiale en 2014-2015. Cette proportion est de 55 % pour les autres principaux domaines en matière civile. L’aide juridique, qui permet d’accéder à certains services gratuitement ou à faible coût, n’est accessible qu’aux personnes en situation de précarité.

La difficulté d’obtenir des services juridiques touche également des personnes engagées dans des démarches qui n’impliquent pas le recours aux tribunaux, comme faire un testament, contester la décision d’une autorité administrative ou gérer les aléas d’une séparation. Le défi est colossal, car si ces démarches peuvent impliquer des coûts importants, elles sont aussi extrêmement complexes. Or, l’absence de connaissances sur les droits et recours et sur les procédures peut compromettre la capacité de faire valoir ses droits.

Accès aux services juridiques

Si la bonification du régime d’aide juridique est actuellement plus que nécessaire, d’autres mesures pourraient faciliter l’accès aux services juridiques. Au Québec, le cadre juridique qui prévoit les compétences réservées aux professionnels du droit est particulièrement strict : seuls les avocats et les notaires peuvent donner des avis juridiques et agir devant les tribunaux. Plusieurs initiatives ayant cours dans d’autres provinces ne sont donc pas envisageables ici.

Au Manitoba, les étudiants en droit peuvent exercer le droit sous la supervision d’un avocat en exercice. En Nouvelle-Écosse, les étudiants en droit actifs dans un service juridique communautaire administré par une faculté de droit peuvent donner des conseils juridiques, remplir des documents juridiques concernant les droits et responsabilités d’une personne, mais aussi représenter des personnes devant un organisme juridictionnel ou dans des négociations.

Implanté dans plusieurs facultés de droit canadiennes, le Tax Court of Canada Advocacy Project permet aux étudiants de représenter des justiciables à faible revenu à la Cour des petites créances, après les avoir aidés à préparer leurs arguments juridiques. Les étudiants du Walking Advocacy Clinic de l’Université de la Saskatchewan peuvent représenter des usagers devant les tribunaux administratifs comme la Régie du logement ainsi qu’à la Cour provinciale pour certaines infractions. Le projet de services d’aide juridique de l’Université de Dalhousie permet finalement aux étudiants d’accompagner les justiciables à la cour en les aidant à organiser leurs documents et en s’asseyant à côté d’eux lors des procédures, ce qui permet de répondre à leurs questions et de diminuer leur anxiété.

Depuis 2007, les parajuristes ontariens détenteurs d’un permis peuvent exercer plusieurs fonctions normalement destinées aux avocats, comme la plaidoirie pour les infractions routières et dans certaines affaires criminelles et pénales, ainsi qu’à la Cour des petites créances.

Plusieurs tribunaux ontariens autorisent aussi des non-avocats à assister les justiciables non représentés pendant les audiences, par exemple en prenant des notes ou en leur faisant des suggestions à voix basse.

De telles initiatives ne régleront pas les problèmes d’accès à la justice, mais contribueront à démocratiser davantage les services juridiques. Pour prendre l’accès à la justice au sérieux, le prochain gouvernement devra mener une importante réforme impliquant la communauté juridique et la société civile. Le développement d’un système de justice accessible et compréhensible pour tous passe par la considération des besoins de l’ensemble des citoyens, qu’ils soient représentés ou non. Seule une remise en question structurelle permettra de débattre des enjeux centraux que sont le rôle et le statut de la justice dans notre société : service public, bien commun ou marché d’affaires ?

3 commentaires
  • Marguerite Paradis - Inscrite 29 septembre 2018 10 h 18

    APRÈS « LE MÉDECIN DE POCHE », « L'AVOCAT DE POCHE »

    Franchement, les universitaires pour qui travaillez-vous?
    Il faudrait arrêter de nourrir la peur chez les citoyen.ne.s, les connaissances devraient servir à désaliéner, non?

  • Claude Gélinas - Abonné 29 septembre 2018 12 h 31

    Pour un Sommet de la Justice.

    Urgente est devenu l'instauration d'un Somment de la Justice visant à la faire entrer dans la modernité et à la débarrasser du format papier. Que de bonnes idées dans cet article dont l'objectif est de faciliter l'accès des justiciables à la défense de leurs droits en toute sérénité et armes égales.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 30 septembre 2018 20 h 16

    «L’aide juridique, qui permet d’accéder à certains services gratuitement ou à faible coût, n’est accessible qu’aux personnes en situation de précarité.» (Les auteurs)

    Certains services qui impliquent les droits fondamentaux ne sont pas couverts. Suivant la maxime «l'accessoire suit le principal», puisque les recours devant les Petites créances ne sont pas couverts, l'aide juridique ne couvre pas non plus les recours en révision judiciaire (art. 529 C. p. c.) et ce même si le pourvoi concerne une atteinte à la justice naturelle.

    Actuellement la procédure en contrôle judiciaire se révèle complexe et coûteuse. Notons que des arrêts stipulent qu'en matière de révision judiciaire, la Cour supérieure ne peut recevoir une preuve qui n’a pas été produite devant le tribunal dont la décision est attaquée. Ainsi, le greffe de la Cour supérieure pourrait simplement réclamer au greffe des Petites créances le dossier qui est l'objet de la révision. Or, le demandeur doit plutôt reconstituer le dossier des Petites créances pour le déposer au greffe de la Cour supérieure et il doit de nouveau le signifier au défendeur (cette fois-ci par huissier).

    On ne peut déposer au greffe de la Cour supérieure une clef USB sur laquelle figurerait le dossier qui est l'objet de la révision, comme s'il était incongru qu'un juge consulte avec un ordinateur le dossier d'une révision judiciaire… Seule la version-papier est recevable, ainsi que l'onéreuse transcription de l'audience contestée; la Cour supérieure ne considère pas le repiquage que détient le greffe de la Cour du Québec…

    Ainsi, en recourant à la Cour des petites créances, ceux qui n'ont pas l'argent pour se pourvoir en contrôle judiciaire s'exposent, le cas échéant, à être injustement stigmatisés par une décision préjudiciable qui les affectera à jamais. De même, la justice se discrédite en communiquant l'impression qu'elle a le loisir de manquer de rigueur, lorsqu'au moment de rendre sa décision le tribunal inférieur sait que le justiciable n'aura pas l'argent pour attaquer la légitimité du jugement. Or, l’apparence d’impartialité est aussi importante que l’impartialité.