Suprêmement illégitime

Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu un autre de ses jugements qui sera appelé à entrer dans les annales de l’histoire du Canada. Celle-ci en effet stipulé que les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir étaient anticonstitutionnelles.

Comme progressiste, on ne peut qu’être heureux d’un tel jugement. Pour ceux qui ont connu des proches en situation de souffrance liée à la fin de vie, on ne peut que se réjouir que des gens qui souffrent actuellement puissent envisager la mort avec plus de sérénité.

Comme Québécois, on doit être fier de l’excellent travail de Véronique Hivon et de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité qui nous disaient que les tribunaux avaliseraient les concepts mis en place par leurs travaux : c’est tout à l’honneur de Mme Hivon et des parlementaires d’avoir mené ce travail avec autant de diligence.

Comme démocrate, toutefois, il est absolument impossible de se réjouir d’une telle décision de la Cour suprême : plutôt, elle est le énième symptôme d’un profond débalancement des institutions canadiennes.

Activisme judiciaire

En 1993, la célèbre Sue Rodriguez conteste l’article du Code criminel qui l’empêche d’obtenir de l’aide médicale à mourir. Selon elle, cette disposition est contraire à la Constitution. La Cour suprême déboute Mme Rodriguez et stipule que cet article du Code criminel est constitutionnel.

En 2015, Kay Carter et Gloria Taylor contestent l’article du Code criminel qui les empêche d’obtenir de l’aide médicale à mourir. Selon elles, cette disposition est contraire à la Constitution. La Cour suprême accueille la demande de Carter et Taylor et déclare cet article du Code criminel anticonstitutionnel.

Ainsi, en vertu des mêmes articles de la Constitution, la Cour suprême a jugé une chose et son exact contraire en 22 ans. Pourtant, le libellé des articles en litige du Code criminel et de la Constitution n’a pas changé.

Face à ces jugements de la Cour suprême, le réflexe serait, comme l’élite juridique se complaît à le faire, de banaliser l’événement pour ne s’en remettre qu’à des considérations simplistes de séparation des pouvoirs. Or, ce serait une erreur.

Pour se justifier, la Cour suprême a essentiellement avancé que les expériences ailleurs dans le monde depuis 1993 ont montré qu’il était possible d’autoriser l’aide médicale à mourir sans générer des abus et que la société avait évolué. Depuis quand un tribunal juge-t-il que la société a évolué au lieu de juger du droit ? Quelles ressources a-t-il à sa disposition pour évaluer que les pratiques étrangères sont sécuritaires ?

Illégitimité

Il pourrait aussi être tentant de considérer que la Cour suprême supplée à un supposé laxisme des élus. Certains progressistes en viennent à affirmer, étant donné que les parlementaires n’avaient pas considéré correctement la question, que la Cour suprême se devait de prendre le relais. Ce postulat est fondamentalement antidémocratique, car ce rôle de contrôle des priorités et du travail des parlementaires revient au peuple.

Qui plus est, il est particulièrement inexact dans le cas de l’aide médicale à mourir : seulement dans la dernière décennie, la Chambre des communes — sous l’impulsion de la députée bloquiste Francine Lalonde — a eu l’occasion de se pencher à au moins trois reprises sur la question. Et les élus ont toujours rejeté l’aide médicale à mourir.

Il ne faut jamais l’oublier, la Cour suprême, du fait de la nomination des juges par l’exécutif, n’a pas plus de légitimité démocratique que peut en savoir le Sénat. Que dirait-on si le Sénat pouvait renverser le travail de la Chambre des communes ? Poser la question, c’est y répondre.

Un peu de perspective

Lorsque l’on fait l’exercice de s’éloigner un peu du Canada et de considérer le fonctionnement des démocraties occidentales, le constat est accablant. Le Canada est le seul pays au monde qui ait tranché les grandes questions sociales de notre époque — avortement, mariage homosexuel et aide médicale à mourir — par le truchement des tribunaux.

Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que « l’idéateur » de la Charte canadienne des droits et libertés — le texte constitutionnel sur lequel se basent les jugements mentionnés ci-dessus —, Pierre Elliott Trudeau, voulait que les grandes questions politiques se règlent devant les tribunaux, loin des élus du peuple.

On peut avancer que cette manière de faire fonctionne, que les résultats sont au rendez-vous, etc. Cependant, on ne peut soutenir que c’est démocratique : il s’agit d’un élitisme éclairé, dont la légitimité ne repose que sur ceux qui ont l’argent pour mener des procédures jusqu’à la Cour suprême.

Finalement, lorsqu’on se rappelle que ces décisions de la Cour suprême se prennent en vertu d’une charte que l’Assemblée nationale a rejetée à la quasi-unanimité, le Québécois démocrate que je suis est tout simplement dégoûté.

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28 commentaires
  • Gaston Bourdages - Abonné 11 février 2015 05 h 33

    «Tout un «papier» que le vôtre monsieur...

    ...Caron!» Mercis pour tous ces nourrissants éclaircissements.
    Mes respects,
    Gaston Bourdages,
    Auteur,
    http://unpublic.gastonbourdages.com

  • Denis Paquette - Abonné 11 février 2015 07 h 40

    nous avons deux droits dans leurs structures et leurs applications

    Peut etre aurait-il fallu dire qu'au Canada nous avons deux droits différents dans leurs structures et leur applications, pourquoi vous n'en avez pas dit mots, comment parler de nos institution sans en tenir compte, vous semblez plus préocupés d'avoir raison que de tenir compte de la realité.

  • Yvon Bureau - Abonné 11 février 2015 07 h 49

    Suprêmement respectueux et heureux

    Je fais comme vous, je commence par le positif. Les 3 premiers paragraphes de votre article sont fort justes, appropriés; jamais on ne soulignera assez la présence intelligente, audacieuse et respectueuse de madame Véronique Hivon dans le dossier des soins de fin de vie.

    J'aime beaucoup la terminologie que vous utilisez; vous ne parler ni de suicide ni de suicide assisté ni d'euthanasie; vous parlez d'Aide médicale à mourir, tel que dans la conclusion de la Cour. Je vous offre une citation de Confucius. «Quand les mots ne sont pas exacts, les jugements ne sont pas clairs, les œuvres ne prospèrent pas, les sanctions tombent à faux, et le peuple ne sait plus où il en est. Le noble ne souffre pas la moindre imprécision dans ses discours.»

    Moins positif, votre écrit. En 1993, faut dire que 5 juges étaient contre et 4 pour; un peu plus et c'était l'inverse; cela aurait fait du Canada le 1e pays à décriminaliser l'AMAM. Pour les commentateurs de l'époque, ce n'était qu'une question de 1 à 2 décennies. Les 2 arguments «Ça ne se fait pas ailleurs» et «La vie est sacrée» ne tiennent pas ou si peu la route. En 1993, à peine majoritairement contre; en 2015, suprêmement unanime pour. Différent, non?

    «les pratiques étrangères sont sécuritaires ?» Oui. Lisez les rapports officiels des Gouvernements et des organismes concernés. Quant à la possible «pente glissante», lisez l'honorable et honoré juge à la retraite Jean-Louis Baudoin, une sommité juridique; il n'y en a pas eu. Plus, aucun de ces pays où se pratique cette aide à mourir ne veut revenir au temps de la criminalisation de l'AMAM. Cela en dit très long.

    Suprêmement heureux. Pour les finissants de la vie, leurs proches, leurs soignants, leurs bénévoles, pour les établissements de soins. Peu présentes seront désormais les impasses et les malaises cliniques.

    «Dégoûté»? Plus, vous êtes débouté! Le finissant de la vie, lui, est maintenant debouté, debout jusqu'a SA fin. Pour le meilleur de tous.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 11 février 2015 17 h 27

      Mais je crois que vous n'avez pas lu et ...relu le texte de M.Caron...
      On parle de démocratie par le peuple et ses élus et non par une Cour...aussi Suprême soit-elle...

  • Claude Bariteau - Abonné 11 février 2015 08 h 15

    La Cour suprême piégée par l'Assemblée nationale

    Monsieur Caron, vous avez raison. La position des juges de la Cour suprême non seulement interfère dans le pouvoir des élus mais aussi s’appuie sur des considérations autres que le droit pour infirmer ce qu’elle a affirmé à l’aide des textes qui guident ses délibérations.

    Ce jugement place de facto cette cour au-dessus des lois qu’elle a mandat de faire respecter. « Pourquoi a-t-elle ainsi procédé ? » est la question qu’il faut poser.

    La réponse ne peut pas se justifier par l’évolution de la société et la prise en compte de cas ailleurs dans le monde. Dans l’affaire Kay Carter et Gloria Taylor, la cour ne pouvait conclure qu’à l’absence d’éléments justifiants une position autre que celle prise dans l’affaire Sue Rodriguez.

    Or, elle tint des propos différents à l’aide d’éléments que seuls les parlementaires ont mandat de jauger pour modifier les lois. UN SEUL PARLEMENT l’a fait, celui du Québec, grâce au travail de Véronique Hivon.

    La cour était piégée. Aller à l’encontre de la position du Gouvernement du Québec contenait un risque majeur : ajouter un motif supplémentaire au refus du Québec de signer la constitution de 1982. Aussi s’est-elle définie le gouvernement canadien et, sans faire écho à la position du Québec, l’a-t-elle constitutionnalisée.

    Ce faisant, cette cour s’est placé au-dessus des élus et s’est-elle octroyée des pouvoirs autres que ceux qui la contraignent, ce que font les monarques et autres détenteurs de pouvoir au-dessus du peuple qui, de surcroît, ne se gênent pas pour dicter ce que doivent faire leurs subordonnés pour rendre effective leur décision.

    À vrai dire, le peuple du Québec ne devrait pas se réjouir de cette décision. Quant à ses élus, ils ne devraient pas se conformer aux obligations qui en découlent et, plutôt, procéder sur la base des choix qu’ils ont fait en adoptant la loi mise au point par Véronique Hivon.

    Par ailleurs, ces mêmes élus devraient s’entendre pour renforcer le pouvoir des Québécois et des Québécois

  • Michel Lebel - Abonné 11 février 2015 08 h 39

    Quelques erreurs

    L'auteur se trompe ici à bien des égards: la Cour suprême a toute la légitimité pour rendre des jugements en matière de droits et libertés; la Cour a également toute la légitimité pour changer d'opinon sur un sujet: le droit, comme la société, évolue. J'affirme ceci d'autant plus librement que je ne partage pas l'opinion du tribunal dans l'affaire Carter. Enfin je ne rends pas responsable Pierre-Elliot Trudeau de tous les maux existants sur cette terre!!

    L'auteur manifeste une conception beaucoup trop idéologique, pure, de la démocratie. La démocratie ne réside pas dans les cieux de la perfection, mais dans ceux de la réalité humaine, du possible, donc forcément imparfait.

    Je reconnais cependant une chose à M.Caron: le manque de courage des parlementaires canadiens sur des questions, tel le suicide assisté. Le courage a toujours été une denrée rare, peut-être plus que jamais!

    Michel Lebel

    • Sylvain Auclair - Abonné 11 février 2015 13 h 06

      Monsieur, la question de la légitimité est subjective.

    • Richard Coulombe - Inscrit 11 février 2015 14 h 33

      Hazardeux pour un gouvernement de mettre en place une législation sur des sujets sensibles pour ensuite la voir automatiquement contestée en Cour Suprême. Demander à cette dernière de trancher avant de légiférer s'approche plus de la lucidité que du manque de courage. Maintenant, la balle est dans le camp du gouvernement fédéral, qui devra agir même si ce jugement va à l'encontre de ses convictions.

    • Michel Lebel - Abonné 11 février 2015 15 h 25

      @ Sylvain Auclair,

      Faut-il en conclure que tout est subjectif dans la vie!! L'existence et la composition de la Cour suprême sont prévues et garanties par la Constitution. Je suis d'avis que la Cour suprême du Canada est à la fois bien légitime et légale.

      Michel Lebel