Le Canada mérite un meilleur processus de nomination

La statue Veritas garde l’entrée de la Cour suprême du Canada, à Ottawa. En arrière-plan, la tour de la Paix du Parlement. Les conservateurs ont fait reculer le dossier des nominations à la Cour suprême d’une décennie, soutient Irwin Cotler.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne La statue Veritas garde l’entrée de la Cour suprême du Canada, à Ottawa. En arrière-plan, la tour de la Paix du Parlement. Les conservateurs ont fait reculer le dossier des nominations à la Cour suprême d’une décennie, soutient Irwin Cotler.

Les conservateurs ont fait reculer le dossier des nominations à la Cour suprême d’une décennie en nommant le juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada, au terme d’un processus enveloppé de mystère, dénué de toute transparence — sans parler d’inclusion — au détriment de la Cour et de tous les Canadiens.

 

Le Parlement n’a jamais été consulté au sujet de cette nomination et, si l’on se fie à l’annonce du gouvernement, il semble que la juge en chef du Canada n’ait pas été consultée non plus, comme le veut la tradition. Comme par hasard, le premier ministre a fait cette annonce avant son départ pour l’étranger, si bien qu’il n’était pas en Chambre pour répondre aux questions à ce sujet.

 

Selon la pratique en vigueur depuis près d’une dizaine d’années, le Parlement prend connaissance des candidats à un poste de juge à la Cour suprême. Or, dans le cas du juge Gascon, le Parlement a été tenu dans l’ignorance, le gouvernement soutenant qu’il manquait de temps avant l’ajournement des travaux pour l’été. Pourtant, le Parlement continue de siéger et continuera probablement de le faire pendant encore deux semaines. De plus, rien n’empêche un groupe de députés de se réunir pour discuter de la nomination pendant l’été, comme ce fut le cas dans le passé.

 

En outre, rien ne presse : la Cour a entendu sa dernière cause de la session et reprendra ses travaux à l’automne. Autrement dit, le gouvernement disposait d’un temps suffisant pour consulter le Parlement. Il a choisi de ne pas le faire pour des raisons obscures qui n’ont certainement rien à voir avec la transparence et la reddition de comptes dans le cadre du processus de nomination.

  

Liste de candidats

 

En fait, depuis la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême — mais avant sa destitution —, les conservateurs se sont félicités à plusieurs reprises d’avoir « suivi le processus de consultation le plus ouvert et inclusif jamais entrepris par un gouvernement dans le cadre d’un processus de nomination à la Cour suprême », au dire du ministre de la Justice. Le gouvernement était trop heureux de nous rebattre les oreilles de ses consultations, des avis juridiques externes qu’il a obtenus et de la participation des députés au processus. En revanche, la nomination du juge Gascon est loin d’être inclusive, dans la mesure surtout où le Parlement et même la Cour semblent avoir été exclus du processus.

 

L’été dernier, le gouvernement a réuni un groupe de cinq députés en vue de réduire à trois noms sa longue liste de candidats. Le ministre de la Justice en a retenu un, puis un comité parlementaire spécial l’a rencontré pour lui poser des questions. Rien de tout cela ne s’est produit pour le juge Gascon.

 

Je ne dis pas que le processus de l’année dernière était parfait, loin de là. Le comité de sélection mis sur pied pour la nomination du juge Nadon se composait de cinq députés, pour la plupart des conservateurs occupant des postes de secrétaire parlementaire, c’est-à-dire des députés qui secondent les ministres du cabinet et travaillent étroitement avec eux. L’une d’entre elles a même été nommée au Cabinet tout juste avant le début des travaux du comité. Si de simples députés du parti au pouvoir peuvent se sentir obligés de suivre les directives du ministre concernant l’évaluation des candidats, que penser d’un comité formé principalement de secrétaires parlementaires et d’un ministre, sinon qu’il ne s’agit peut-être que d’une simple formalité.

 

À titre de comparaison, au début du processus ayant mené aux nominations des juges Abella et Charron en 2004, j’ai annoncé, en ma qualité de ministre de la Justice, un protocole de consultation précisant les personnes à consulter et les critères à utiliser pour sélectionner les candidats au sein des catégories suivantes : aptitudes professionnelles, qualités personnelles, et diversité à la Cour. L’étape suivante a consisté à établir un comité de sélection inclusif et représentatif composé de députés, de représentants distingués de la magistrature et du barreau, de représentants du gouvernement provincial et du public, qui évaluerait les candidats. Aucun parti politique n’y était majoritaire.

 

Le comité a ensuite réalisé une étude indépendante sur les candidats et a même été autorisé à en ajouter. À la fin de ses délibérations, il a présenté un rapport public, d’ailleurs toujours accessible en ligne. Au lieu de simplement donner le feu vert au sujet des candidats, il a fait une évaluation honnête du processus de nomination et formulé des recommandations pour l’avenir. Fait intéressant, le gouvernement conservateur, élu en 2006, a affirmé que la nomination du juge Marshall Rothstein, qui avait fait l’unanimité dans le cadre de ce processus, avait été amorcée sous l’ancien gouvernement libéral.

 

Malheureusement, aucun processus similaire n’a été adopté ici. Nous ne connaissons pas les critères utilisés pour évaluer le juge Gascon. Nous ne savons pas exactement qui a été consulté, par qui et quand. Lorsque le ministre de la Justice MacKay a indiqué la semaine dernière qu’il comptait comparer les listes d’Ottawa et de Québec, il ne nous a pas mentionné la façon dont la liste d’Ottawa a été dressée ni qui a été consulté pour ce faire. Les parlementaires ne savaient même pas qu’une telle liste existait.

  

Étude parlementaire de 2005

 

Dans le cadre d’une étude parlementaire réalisée en 2005 sur le processus de nomination, des députés conservateurs, dont l’actuel ministre de la Justice, avaient formulé un certain nombre de recommandations : la participation active des provinces et des territoires, l’examen public d’une courte liste de candidats par un comité parlementaire, la ratification de la liste de candidats par le Parlement et l’imposition d’un processus de nomination par le législateur. Le gouvernement a eu près d’une décennie pour examiner ses propres recommandations, mais il n’y a pas donné suite. Au contraire, le processus qu’il a suivi cette fois-ci l’a fait plonger encore plus profondément dans la noirceur moyenâgeuse du secret.

 

Le juge Gascon n’est pas à blâmer ni à critiquer pour les lacunes de la procédure ayant mené à sa nomination. En fait, je fonde de grands espoirs en sa contribution à la Cour. Malheureusement, les Canadiens et le Parlement méritent un meilleur processus, surtout de la part d’un gouvernement qui se targue de transparence. Au moment du départ du juge Lebel l’automne prochain, j’ose espérer que le gouvernement suivra le bon processus.

4 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 10 juin 2014 08 h 12

    Les juges

    Quelque soit leur provenance, les juges sont issus de la classe sociale dominante qu'ils défendent avec ardeur.
    Le mode de nomination n'a rien à voir avec l'application de la justice qui, comme tout le monde le sait, appartient aux riches. Quant à vous, monsieur Cotler, vous êtes professeur émérite de droit à l'Universite McGill: "it says it all".

    • Guy Vanier - Inscrit 10 juin 2014 21 h 02

      La justice est accessible aux riches seulement, rien de nouveaux.

      Vous n'êtes pas tanné de mourir bandes de caves? C'est assez, non?

  • Sylvain Auclair - Abonné 10 juin 2014 16 h 22

    Monsieur Cotler,

    Vous avez été ministre de la Justice, vous avez eu tout le temps de changer la loi.

    • Loraine King - Abonnée 10 juin 2014 21 h 20

      M. Auclair - comme l'écrit M. Cotler, en tant que ministre de la justice il avait changé le processus de nomination en 2004, incluant un protocole de consultation pour sélectionner les candidats selon leurs aptitudes professionnelles, qualités personnelles, et diversité à la Cour, et l'établissement d'un... comité de sélection inclusif et représentatif composé de députés, de représentants distingués de la magistrature et du barreau, de représentants du gouvernement provincial et du public, qui évaluerait les candidats. Aucun parti politique n’y était majoritaire."

      L'actuel gouvernement a changé le processus, et nous avons maintenant un comité de sélection composé de trois députés provenant du parti qui forme le gouvernement et de deux députés de l'opposition.


      Enfin, M. Cotler explique bien le processus qui avait été mis en place par l'ancien gouvernement, si on se donne la peine de lire le texte.