Le fédéralisme de supervision

Si le Parti libéral du Canada obtient un mandat majoritaire le 20 septembre prochain, comme l’appelle de tous ses vœux Justin Trudeau, le gouvernement fédéral se livrera à une ingérence majeure dans un champ de compétence des provinces : la santé.

Fort du pouvoir fédéral de dépenser, le gouvernement Trudeau entend déposer, 37 ans après l’adoption de la Loi canadienne sur la santé, un projet de loi « sur des soins de longue durée sécuritaire ».

Il est vrai que la pandémie a mis au jour de graves lacunes dans les CHSLD, lacunes qui ont conduit le Québec à l’hécatombe que l’on connaît, tandis que la situation n’a guère été plus reluisante dans d’autres provinces, dont l’Ontario. Justin Trudeau y voit l’occasion pour Ottawa de s’immiscer plus avant dans cette responsabilité exclusive des provinces. Il tient mordicus à imposer des normes dites « nationales » en matière de soins et d’hébergement des personnes âgées vulnérables.

Comme s’il voulait accabler François Legault une fois de plus, le chef libéral est revenu sur l’appel à l’armée, lancé par le premier ministre québécois en pleine pandémie, pour prêter main-forte au personnel débordé dans les CHSLD. Un appel humiliant pour le dirigeant d’une nation dont l’histoire repose sur une conquête militaire et où l’armée fut appelée à contrer les élans du peuple lors de la rébellion de 1837 et contre les Métis en 1870, sans oublier la présence ostensible des soldats lors de l’application de la Loi sur les mesures de guerre en 1970.

Plutôt que de hausser le transfert canadien en matière de santé (TCS) comme les provinces le réclament, Justin Trudeau préfère réserver une enveloppe de 6 milliards assortie de conditions qui figureront non seulement dans des ententes administratives fédérales-provinciales, mais dans une loi en bonne et due forme.

Par l’entremise du Conseil de la fédération, les provinces ont exigé qu’Ottawa relève de 22 % à 35 % sa contribution aux coûts des systèmes de santé — elle a déjà été de 50 % —, ce qui représente une hausse de 28 milliards. Avec l’enveloppe de 6 milliards, nous sommes loin du compte.

Il semble que le chef libéral estime que la Loi canadienne sur la santé n’est pas suffisante. Il lui faut d’autres conditions, d’autres exigences.

Le gouvernement Trudeau entend se mêler des conditions de travail des proposés aux bénéficiaires dans les CHSLD et de la rémunération qu’on leur accorde, fixant à un minimum de 25 $ l’heure leur salaire à l’échelle du pays. Il veut aussi avoir un mot à dire sur le niveau des effectifs, commandant qu’on en forme 50 000 de plus d’un océan à l’autre. « De quoi je me mêle ? » aurions-nous envie de nous écrier. Nous ne sommes pas loin d’une forme de microgestion exercée par le fédéral dans un domaine, rappelons-le, de compétence exclusive des provinces.

Les critères évoqués publiquement par les libéraux semblent inspirés par les mesures prises au Québec. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement Legault a lancé un programme pour recruter 10 000 préposés aux bénéficiaires et a haussé leur salaire à 26 $ l’heure.

Quand on connaît les écarts du coût de la vie entre les provinces, il apparaît toutefois ridicule de vouloir imposer un salaire pancanadien pour certains professionnels de la santé. Ainsi, le coût de la vie au Québec est d’environ 15 % inférieur à celui de l’Ontario.

S’il faut en croire les libéraux, certaines provinces ainsi que les territoires ne s’offusquent pas de cette ingérence et s’en font les complices, Ainsi, trois provinces — Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique —, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont accepté de se conformer à des normes dites nationales afin d’obtenir des sommes du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, un fonds créé dans le cadre de l’énoncé économique fédéral de l’automne 2020 et doté d’un milliard de dollars.

Le même scénario s’est produit pour les récentes ententes touchant les services de garde entre Ottawa et la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick où, là encore, les provinces signataires se plieront aux conditions dictées par Ottawa. Le Québec, dont le réseau de service de garde à 8,50 $ sert d’inspiration dans le reste du pays, a heureusement pu obtenir 6 milliards sans condition.

Si Justin Trudeau obtient la majorité qu’il convoite, il pourra laisser libre cours à ses pulsions d’ingérence dans les compétences des provinces. Nous assisterons au développement encore plus poussé d’un « fédéralisme de supervision », pour reprendre l’expression du juge de la Cour suprême Russell Brown, au sein duquel Ottawa dictera la marche à suivre grâce à son pouvoir de dépenser, et les provinces, non plus autonomes dans leurs champs de compétence, agiront comme les serviles exécutants de la volonté supérieure fédérale.

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