Le Canada et ses nations

Introduite dans le projet de loi 96 qui renforce la loi 101, la modification unilatérale de la section de la Constitution de 1867 qui concerne la province de Québec a soulevé l’indignation de nombre de commentateurs au Canada anglais et les objections de plusieurs juristes qui jugent inconstitutionnelle cette trouvaille, alors que d’autres, notamment au Bureau du Conseil privé à Ottawa, l’estiment légale.

Le fait d’inscrire dans le texte de loi suprême — non pas dans une simple motion de la Chambre des communes comme en 2006 — que les Québécois forment une nation et d’affirmer que le français est la seule langue officielle du Québec est vu comme un acte d’insubordination, une façon détournée d’obtenir, ne serait-ce que partiellement, ce que le Canada anglais a refusé de consentir au Québec il y a de cela 31 ans lors de l’échec de l’accord du lac Meech.

Dans un contexte préélectoral, Justin Trudeau ne pouvait pas se payer le luxe d’un affrontement avec Québec sur la question nationale, d’autant plus que les avis juridiques qu’il a en main doivent lui indiquer que cette modification constitutionnelle ne change rien à l’ordre juridique de la fédération.

Rappelons que la motion unanime adoptée sous le gouvernement Harper utilisait dans la version anglaise le terme « Québécois » — en français dans le texte —, affirmant de façon insidieuse qu’il ne s’agissait que d’un groupe ethnique. Mais en français, la formulation peut être interprétée de façon plus large et englober la nation politique, une interprétation que le chef du Bloc québécois à l’époque, Gilles Duceppe, s’était empressé de donner. Mais de lire « nation québécoise » en toutes lettres dans la Constitution canadienne apparaît aux yeux de plusieurs comme une hérésie.

Or, tandis que le Canada anglais refuse avec acharnement de reconnaître légalement que le Québec forme une nation politique qui défend des droits collectifs, Ottawa accorde aux Premières Nations ce statut national grâce au projet de loi C-15 que la Chambre des communes vient d’adopter.

Au terme du processus législatif, la loi C-15 fera en sorte que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devienne une « source d’interprétation » du droit canadien ; les juges devront en tenir compte à l’avenir. Cette déclaration affirme que les peuples autochtones « ont des droits collectifs qui sont indispensables à leur existence, à leur bien-être et à leur développement intégral en tant que peuples ». Avec cela vient le droit à l’autodétermination. Ainsi, les nations autochtones « déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

La formulation est tirée des droits conférés aux peuples en vertu du droit international. Le peuple québécois détient évidemment le droit à l’autodétermination — cela n’entraîne pas automatiquement le droit de sécession —, ce que la Cour suprême n’a pu que reconnaître dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Mais il n’y a aucune disposition constitutionnelle ou aucune loi fédérale qui confirme le droit du Québec de déterminer librement son statut politique. Au contraire, la « loi sur la clarté », conçue par Stéphane Dion afin d’interpréter le Renvoi, implique que les Québécois ne peuvent choisir seuls leur statut politique. La Constitution de 1982, avec sa formule d’amendement des plus exigeantes, non plus.

De fait, ces principes repris du droit international, on les retrouve dans une loi québécoise, la loi 99 sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle de cette loi dans la mesure, toutefois, où son application respecte le droit canadien, dont le Renvoi.

Mais on n’ose pas imaginer la réaction au Canada anglais si le gouvernement Trudeau déposait un projet de loi, comme il l’a fait pour les Autochtones, ou pire, une proposition de modification constitutionnelle, pour reconnaître des droits collectifs propres à la nation québécoise et à son droit inaliénable de décider librement de son régime politique. C’est peut-être parce que les Québécois, pas tout à fait matés et toujours rétifs, sont perçus comme une menace par la majorité canadienne-anglaise alors que les Autochtones, dispersés et affaiblis après des siècles de répression coloniale, ne présentent pas le même danger.

Cela dit, il faut croire que le projet trudeauiste d’État postnational prend l’eau. En confirmant les droits collectifs des Autochtones, le Canada qui, sous l’influence de Pierre Elliott Trudeau, refusait de se considérer comme binational est forcé d’admettre qu’il est plurinational, même s’il refuse toujours aussi fermement de reconnaître véritablement la nation québécoise.

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