Constitution du Québec: se définir soi-même

Le premier ministre Justin Trudeau a confirmé que le Québec, comme toute autre province, a le droit de modifier unilatéralement sa constitution interne en vertu l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement caquiste a déposé jeudi dernier le projet de loi 96 « sur la langue officielle et commune du Québec, le français » qui modifie la Loi constitutionnelle de 1867 en y insérant, sous l’intitulé « Caractéristiques fondamentales du Québec », deux articles affirmant que les Québécoises et les Québécois forment une nation — une formulation calquée sur une motion adoptée à la Chambre des communes en 2006 — et que le français est la seule langue officielle du Québec et la langue commune de la nation québécoise.

À une question de notre journaliste Marie Vastel, Justin Trudeau a répondu que les avis juridiques produits par son gouvernement confirmaient ce droit. Que « le Québec consiste en une nation et que c’est une province où la langue officielle est le français » est un constat que le gouvernement fédéral a déjà fait, a-t-il ajouté.

On ne sait quelle part le calcul électoral a joué dans cette déclaration. Elle n’a toutefois pas manqué de susciter l’émoi chez certains juristes au Canada anglais toujours prompts à souligner la souplesse et la bienveillance de la fédération canadienne — cet arbrevivant — mais qui se rebiffent dès qu’il s’agit d’évoquer le caractère distinct, voire national, de l’État québécois, une qualité qui se voit pourtant comme le nez au milieu de la figure.

Ça ne signifie pas qu’Ottawa se privera d’intervenir éventuellement dans une contestation de cette loi. Mais nous savons maintenant que le gouvernement Trudeau s’abstiendra d’entamer lui-même des procédures pour l’invalider. On peut s’attendre à ce que le projet de loi, une fois adopté, soit contesté devant les tribunaux au regard de sa constitutionnalité. Mais nous savons que le Québec est en terrain solide sur le plan juridique, ce que confirme le Bureau du Conseil privé.

Ce n’est pas rien parce qu’il y a moins de six mois, on ne savait pas que cette avenue pour modifier la Constitution du Québec existait et qu’elle était, au surplus, valide. C’est au professeur de droit de l’Université Laval, Patrick Taillon, et à un jeune avocat, dont il faut taire le nom, du Secrétariat aux relations canadiennes du Conseil exécutif que l’on doit cette trouvaille. Certes, les parlementaires québécois avaient déjà modifié unilatéralement la constitution de la « province » en abolissant le Conseil législatif en 1968 et en rebaptisant Assemblée nationale l’Assemblée législative décrite dans la Constitution de 1867. Mais on n’avait rien tenté de la sorte depuis.

Si les élus de l’Assemblée nationale peuvent modifier unilatéralement la Constitution pour y inclure deux « caractéristiques fondamentales » du Québec, on peut penser qu’ils peuvent aller plus loin. C’est la conviction du constitutionnaliste et ancien ministre libéral Benoît Pelletier. Il estime que le Québec peut modifier sa constitution pour y inscrire les lois de nature quasi constitutionnelle dont il s’est doté et certains principes fondamentaux comme l’interculturalisme. Certains constitutionnalistes d’allégeance indépendantiste, comme André Binette, croient aussi que cette voie juridique peut être utilisée pour rédiger une constitution du Québec.

Entendons-nous : il ne s’agit pas de s’arroger de cette façon de nouveaux pouvoirs ou encore de déroger aux dispositions de la Constitution canadienne qui touchent l’État fédéral et l’ensemble des provinces. Il ne s’agit pas non plus de concevoir la constitution d’un Québec indépendant. Mais en rédigeant sa propre constitution, en la codifiant, le Québec pourrait affirmer le caractère supralégislatif — effectif dans le meilleur des cas, significatif dans le pire — des droits décrits notamment dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne comme l’égalité entre les hommes et les femmes, dans la Charte de la langue française comme le droit de travailler en français ou dans la loi 99 sur les prérogatives du peuple québécois comme son droit de décider de son avenir politique. Cette constitution pourrait établir que l’État du Québec, une appellation qui pourrait remplacer le terme servile de province, est laïque et que la nation québécoise jouit d’une tradition civiliste et de valeurs sociales distinctes.

Un tel exercice repose sur l’unanimité des partis politiques. Or le Parti libéral de Dominique Anglade a entamé la fin de semaine dernière une réflexion en ce sens. Doter le Québec de sa constitution, nous définir nous-mêmes, est non seulement possible mais éminemment souhaitable.

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