Faire avancer le Québec

Le gouvernement Legault a maintenant entre les mains une proposition inédite lancée par deux juristes, le professeur de droit de l’Université Laval Patrick Taillon et, à titre personnel, l'un des avocats à l'emploi du Secrétariat aux relations canadiennes du Conseil exécutif, Hubert Cauchon: que l’Assemblée nationale modifie unilatéralement la Constitution du Québec qui apparaît dans la Loi constitutionnelle de 1867, ce que permet l’article 45 de la Constitution canadienne de 1982.

Ces modifications ne pourraient se montrer trop ambitieuses ni empiéter sur des éléments généraux de la Constitution de 1982, comme la Charte canadienne des droits etlibertés, le bilinguisme des tribunaux ou le rôle du lieutenant-gouverneur. Mais Québec pourrait traduire la partie de la Loi constitutionnelle de 1867 en y introduisant des termes employés dans la société et les lois québécoises depuis la Révolution tranquille. Eh oui, « traduire », puisque le texte original n’est qu’en anglais : une version française devait être produite « rapidement » après le rapatriement de la Constitution, mais près de 40 ans plus tard, ce n’est toujours pas fait. Dans ce pays sans bon sens, la célérité semble une chose bien relative.

Selon « l’interprétation la plus avantageuse » — ce sont les mots des deux juristes qui ont fait la proposition —, l’article 52 de la Constitution de 1982 prévoit que l’ensemble de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris la partie V sur les Constitutions des provinces, est au-dessus des lois ordinaires, ce qui comprendrait les modifications apportées par Québec.

Des notions comme peuple du Québec, capitale nationale, souveraineté partagée pourraient faire partie de la loi fondamentale. Le mot province, que les jeunes générations ont recommencé à employer libéralement, pourrait disparaître au profit du terme État du Québec. Après tout, depuis la Révolution tranquille, le gouvernement du Québec, que ce soit dans ses lois ou ses communications, a cessé d’employer ce premier vocable, qui — il n’est pas inutile de le rappeler — viendrait du latin pro victis, ou territoire des vaincus. On pourrait même choisir l’expression État autonome du Québec, comme le suggère le politologue Éric Montigny.

Dans cette Constitution, Québec pourrait affirmer des caractères fondamentaux des institutions québécoises, comme le devoir de l’Assemblée nationale de défendre notre démocratie, la tradition de droit civil et le français comme langue officielle, suggèrent les deux juristes.

Il existe des précédents. Ainsi, en 1968, le gouvernement d’Union nationale de Jean-Jacques Bertrand a modifié la Constitution du Québec, par une simple loi, en abolissant la Chambre haute, appelée Conseil législatif, et en rebaptisant l’Assemblée législative, désignée depuis par l’appellation Assemblée nationale.

Évidemment, il existe une interprétation moins avantageuse, comme le rappelle Patrick Taillon. Pour le professeur de droit à l’Université de Sherbrooke Maxime St-Hilaire, il existe quatre acceptions du terme Constitution ; les modifications apportées à cette Constitution du Québec n’auraient pas de caractère supralégislatif. Si c’était le cas, la Constitution canadienne, dont la rédaction peut apparaître fautive à certains égards, perdrait toute sa cohérence.

Ce sont là des débats de haut vol entre constitutionnalistes patentés, et les mêmes juristes admettent que les tribunaux pourraient trancher dans un sens ou dans l’autre.

Même si l’interprétation avantageuse était retenue, cette reformulation constitutionnelle n’aurait pas l’envergure des projets de Constitution que défendent les tenants d’une assemblée constituante et des constitutionnalistes comme Daniel Turp. Mais Québec mettrait le pied dans l’étrier et préparerait le terrain pour d’autres modifications plus ambitieuses.

Si les juges surmontaient les éléments embêtants de leur propre jurisprudence et optaient pour l’interprétation la plus restrictive, les changements conserveraient tout de même un caractère symbolique. Toutefois, il y a toujours un risque à dissiper le flou très « british » qui subsiste au sein de notre régime constitutionnel et à laisser des juges, nommés par le gouvernement fédéral, ratiociner à ce sujet.

Pour le gouvernement caquiste, la question est avant tout politique. Ce projet constitutionnel s’inscrit parfaitement dans le « projet nationaliste » qu’il avait élaboré en 2015. Mais un gouvernement qui se dit pragmatique hésitera avant d’amorcer une démarche qui, bien que fondamentale, apparaît bien accessoire dans les circonstances actuelles. Or il faut voir plus loin que le bout de son nez, et le gouvernement Legault ferait œuvre utile en approfondissant sa réflexion sur le statut du Québec.

 
 

Une version précédente de cet éditorial a été modifiée pour préciser que Me Hubert Cauchon s’exprime à titre personnel dans sa proposition constitutionnelle.

22 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 26 janvier 2021 07 h 07

    Les définitions comme les appellations que peuvent se donner les gouvernements provinciaux, qui furent créés pour des questions locales, quelles qu'elles soient (province mutée État, habitants associés à la nation, et cetera) ne seront que des mots symboliques de portée strictement locale.

    Les constitutions de 1867 et de 1982 sont structurées pour octroyer au gouvernement fédéral les pouvoirs qui ont défini l’autodétermination interne accordée par Londres au Canada-Uni en 1840 et au Dominion of Canada en 1867 suivie en 1931 de la reconnaissance par Londres de l’autodétermination externe du Dominion reconnu le Canada.

    Dans la province de Québec, ses élus, s’ils ont imaginé un pacte entre deux «nations» et en ont fait une réalité imaginaire qui persiste, furent déboutés en 1982 lorsque le Canada s’est revu indépendamment du gouvernement provincial de Québec pour s’afficher un empire d’ayants droits, de communautés et de provinces pour une gestion locale de plus en plus façonnée par des programmes canadiens avec des ententes sectorielles, le pouvoir de dépenser du Canada et la définition de sa Charte des droits et libertés sur le territoire canadien.

    Alors, imaginer faire un pas en avant avec des mots à portée symbolique consiste plutôt à se péter les bretelles pour survivre dans le terrain de jeu de la province qui a tout d’un carré de sable qui, dégarni depuis 1995, à tout d’un champ de ruines après avoir été une terre à labourer pour les Québécois et Québécoises en marche pour créer leur État indépendant.

    M. Dutrisac, vous avez raison, «il faut voir plus loin que le bout de son nez», pour faire «œuvre utile». Or, voir plus loin nécessite une réflexion pour sortir du carré de sable provincial avec pour cap la création de l’État indépendant du Québec membre à ce titre des Nations Unies. Ça, ça va au-delà des ambitions de la CAQ dans le Canada.

    • Jean-François Fisicaro - Abonné 26 janvier 2021 09 h 13

      En ce qui me concerne, dans ce contexte "d'auberge espagnole bloquée" qu'est le "plus meilleur pays du monde" tout est bon à prendre, y compris les symboles. je me fais d'ailleurs un devoir de ne jamais accompagner le Québec du mot province quand vient le temps d'en parler. Vivement l'état du Québec !

    • Jean-Paul Carrier - Abonné 26 janvier 2021 09 h 57

      J’aime toujours lire vos commentaires éclairés. J’apporte un petit bémol ce matin. Je suis pour la proposition d’effectuer les changements. Voir plus loin que le bout de son nez signifie être capable de faire un petit pas pour mieux voir l’horizon. Nous vivons un grave moment de léthargie; le noyau dur indépendantiste est concentré sur la tenue d’un référendum au lieu de mousser la soif d’indépendance au sein de la société. Tout petit geste qui affirme le nationalisme québécois doit être fait, même symbolique. Notre beau drapeau du Québec est un symbole, et il nous rallie. De brasser la cage donne parfois des résultats inattendus. La situation politique au Canada devient de plus en plus explosive. Il faut la catalyser le plus possible. C'est peut-être la voie du succès.

    • Claude Bariteau - Abonné 26 janvier 2021 11 h 14

      MM. Fisicaro er Carrier, tout dépend de l'objectif recherché.

      Si c'est pour demeurer dans le carré de sable, ça demeure qu'un jeu de mots.

      Par contre, si le cap est la création de l'État indépendant du Québec, la portée est tout autre et il faut dire avec force que tel est l'objectif recherché.

      C'est le motif qui m'a incité à écrire qu'il faut éviter le pétage de bretelles, comme l'ont fait des politiciens pour vivre dans le Canada.

      MM Lévesque et Parizeau avaient un cap tout autre que le carré de sable et il n'était pas nationaliste.

      Il visaient l'indépendance de l'État du Québec, la création d'une citoyenneté et tout le reste qui fait un État indépendant, ce qui comprend à mes yeux une redéfinition su système politique avec la participation du peuple québécois.

    • Jean-François Fisicaro - Abonné 26 janvier 2021 14 h 22

      Bonjour M. Bariteau,

      Suis d'accord avec vous que ce ne doit pas demeurer juste un "jeu de maux". Et je suis le premier à vouloir changer en profondeur la configuration du "carré" de sable. Et quand je dis en profondeur, c'est pas à peu près. Exit "la loi des indiens" (quelle honte pour le canada), exit "la monarchie" (quelle mode de gouvernance devenu ridicule et dispendieux pour rien), exit les structures démocratiques non élues, etc., etc., etc.

      Et tout comme les personnages politiques que vous évoquez, je n'ai de cesse de dire, lorsque c'est possible, que nous ne serons jamais mieux servis que par nous-mêmes collectivement. Non pas parce que nous sommes restés "pognés' avec le mépris (conscient ou pas) des vainqueurs depuis tout ce temps, mais parce que c'est la meilleure façon pour un peuple quel qu'il soit de se prendre en main. Et dieu sait (ou pas) que même dans une optique où un état siège au fameux concert des nations, la partie n'est pas facile pour autant.

      Mais en attendant qu'on soit plus que 30-35% à vouloir sauter dans un carré de sable autre que "square", je ne me priverai pas pour éviter d'accoler le mot en P à cet état que je considère être ma patrie, ni plus, ni moins. Je n’en penserai pas moins, que je sois vivant ou mort. Voilà toujours bien en droit qu’on ne peut pas encore m’enlever.

      Symbole ? Peut-être seulement pour le moment. Mais c’est pas parce qu’une majorité de gens ne conçoivent pas quelque chose aujourd’hui que ceux qui le voit clairement ont tort. La preuve, on a juste à penser à l’Histoire de la cigarette. Ou bien à celle de l’Écologie …

  • André Baril - Abonné 26 janvier 2021 07 h 39

    « ... réalité imaginaire ... » ?

    Il n'est peut-être pas inutile de rappeler, en toute occasion, que « ce sont les provinces, et non la fédération, qui sont les sociétés politiques » (Charles De Koninck, lettre du 20 août 1954, reprise par Jacques Vallée dans son éclairante introduction à la réédition des Œuvres de Charles De Koninck, Le dilemme de la constitution, tome II, vol. 3, 2015, p. 16).

    • Claude Bariteau - Abonné 26 janvier 2021 10 h 00

      Londres a créé le Dominion après que trois provinces lui aient donné leur aval : le Nouveau-Brunswick à la suite d'une élection changeant la direction provinciale, la Nouvelle-Écosse dont Londres contesta le référendum parce qu'il contredisait la décision initiale du Conseil des ministres, le Canada-Uni après une vérification des appuis dans la section-est, la section-ouest lui étant acquise.

      Les provinces furent consultées après l'élaboration d'un projet mis en forme à la demande du gouverneur général par le Grande Coalition des britanniques d ela section-ouest et de leurs alliés conservateurs de la section-est qui devinrent majoritaires après l'éradication des Patriotes.

      La démarche n'en fut pas une comme celle qui créa les États-Unis par la création en 1774 du premier congrès décisionnel des provinces de la Nouvelle-Angleterre. Charles De Koninck a négligé le rôle du parlement britannique qui était décisionnel alors que celui des provinces n'était que consultatif
      .

  • Pierre Rousseau - Abonné 26 janvier 2021 08 h 05

    Avancer en arrière ?

    Traduire la constitution canadienne équivaudrait-il à la reconnaître ? C'est ce que Québec a toujours refusé de faire, du moins officiellement même si en pratique elle s'applique. Ne pourrait-on pas argumenter qu'en traduisant la constitution canadienne, le Québec accepte librement de s'y soumettre ?

    D'autre part, le Québec n'a-t-il pas le pouvoir de rédiger sa propre constitution, au moins dans le cadre de ses compétences ? Outre l'inclusion du devoir de l’Assemblée nationale de défendre notre démocratie, la tradition de droit civil et le français comme langue officielle, ne pourrait-on pas affirmer que le Québec est un état laïc et garantir la séparation entre les religions et l'état ?

  • Bernard LEIFFET - Abonné 26 janvier 2021 08 h 51

    Croupir dans un dominion britannique abusant de ses pouvoirs, ou vivre dans un état indépendant, voilà le sort des Québécois!

    L'histoire nous le rappelle sans cesse, l'émancipation d'un peuple passe par une révolution! Bien sûr, il y a eu celle des américains en 1775, laquelle a été supportée par la France, contre les Anglais. Le marquis de Lafayette, né en Haute-Loire (Auvergne), fut l'un des héros, toute comme « l'Hermionne » la frégate de la Liberté! La Révolution française de 1789 où les citoyens deviennent libres!
    L'esclavage terminé, il y a encore une sorte d'exploitation des canadiens français qui ne peuvent pas revendiquer leur liberté d'agir comme ils l'entendent et n'ont pas non plus le droit de revendiquer l'égalité de tous! Lord Durham en a même priofité pour juguler toute prétention de ceux-ci, en promulguant qu'ils n'avaient pas d'antécédents, d'ancêtres venus de France! Bref, ridiculiser un peuple déjà meurtri par leur ennemi naturel!
    Depuis des décennies, les britanniques purs et durs s'imposent comme des conquérants qui voient d'un bon oeil de mettre un frein à une partie de ces québécois qui ne veulent pas se faire assimiler à la masse anglophone! Évidemment, Avec la CAQ, ça nous prendrait une autre frégate de la Liberté, car son nationalisme récent a perdu toute vertu contre la monarchie anglaise! Pendant qu'on vilipende le poste de gouverneur général, le suspens tourne en rond! Préférez-vous cette culture d'immobilisme, de promesses futiles des deux gounements , moi non! VLQF!

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 26 janvier 2021 12 h 13

      La CAQ et son chef me font penser à ces conducteurs des tramways d'antan qui répétaient "Avancez en arrière"en plus de tataouiner

      en rond:Pénible.Les hochets accessoires constitutionnels sont faciles à avaler et dangeureux pour les enfants de s'étouffer.

      Sortos de l'ombre, des ombres et de la grotte historique humide et noire pour la lumière du futur.

      M.Leiffet nous sommes sur la meme longueur d'ondes,

  • Gilles Théberge - Abonné 26 janvier 2021 09 h 07

    Vou écrivez que "Mais un gouvernement qui se dit pragmatique hésitera avant d’amorcer une démarche qui, bien que fondamentale, apparaît bien accessoire dans les circonstances actuelles."

    Facile de dire ça...! Si c'est fondamental, comment dire sans rire que c'est accessoire...?