​Loi sur la laïcité: la fédération dans la balance

Aucun gouvernement québécois n’a jamais donné son aval à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Charte canadienne des droits et libertés qui l’accompagne, et qui limite les pouvoirs du Parlement de Québec. Qu’à cela ne tienne, la loi, qui ne reconnaît pas l’existence de la nation québécoise, s’applique intégralement et les juges canadiens se sont appuyés sur ces dispositions constitutionnelles pour invalider des lois québécoises. À commencer par la loi 101.

Signé par neuf provinces, sans le Québec, le rapatriement de la Constitution fut l’objet d’intenses négociations. L’imposition d’une charte des droits étrangère au régime politique canadien ne fut approuvée par les premiers ministres provinciaux qu’après que Pierre Elliott Trudeau eut accepté un compromis : une disposition qui permettait de déroger à la Charte, en faisant peser dans la balance des droits individuels l’appréciation politique du bien commun. Le premier ministre de l’Alberta à l’époque, Peter Lougheed, tenait mordicus à l’article 33 de dérogation à la Charte, à ce « nonobstant », afin de respecter la tradition de souveraineté parlementaire britannique et pour permettre aux provinces de faire des choix qui les concernent. Pour tout ce qui touche les droits de la personne, l’on peut dire que, l’article 33, c’est tout ce qui reste de la souveraineté parlementaire.

Ce rappel est utile dans le contexte où prenaient fin en décembre dernier les plaidoiries entourant la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21), dont l’article 6 interdit à certains agents de l’État en position d’autorité, notamment les enseignants, de porter des signes religieux. Le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure doit rendre son jugement en mars.

Adoptée en juin 2019, la loi 21 a recours aux dispositions dérogatoires des chartes des droits québécoise et canadienne. Le législateur aurait pu s’en dispenser en tablant sur l’article 1 de la Charte canadienne, qui affirme que les droits qu’elle garantit peuvent être restreints « dans des limites qui [sont] raisonnables et dont la justification [peut] se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Mais il redoutait que, même si le modèle de laïcité dont se réclame la loi 21 est modéré et que cette laïcité a cours dans maints pays démocratiques, les juges nommés par l’État fédéral l’invalident, cédant à leur inclination consistant à uniformiser l’application de la Charte à l’ensemble canadien.

À la défense de sa position, le procureur général du Québec a fait appel à l’expertise du professeur et docteur en droit Benoît Pelletier. L’ancien ministre libéral souligne que l’effet uniformisant des tribunaux est néfaste dans un système fédéral multinational comme le Canada, que les droits fondamentaux, comme c’est le cas en Europe, peuvent être interprétés à la lumière de la culture de l’État fédéré et que l’autonomie des États peut être protégée par une marge d’appréciation, comme la pratique la Cour européenne des droits de l’homme.

On ne peut blâmer le ministre Simon Jolin-Barrette, qui a présenté le projet de loi 21, de craindre que les juges empêchent la loi de s’appliquer. Déjà, le même juge Blanchard a invalidé, en interlocutoire, l’article 10 de la loi 62, adoptée par le gouvernement Couillard, qui pratiquait pourtant l’aplaventrisme en matière de laïcité, article visant l’obligation de recevoir les services publics à visage découvert pour des fins d’identification et de communication. Habituellement, les tribunaux ont un peu plus de respect pour le législateur, dont les lois, avant qu’on ne tranche sur le fond, sont présumées être d’intérêt public.

Avec le recours à la disposition de dérogation cependant, la tâche du juge pour invalider la loi sera plus ardue. Il devra sans doute se montrer imaginatif et invoquer l’article 28 de la Charte, qui garantit les droits et libertés des deux sexes. Il serait d’ailleurs curieux que cet article puisse servir à justifier le port à l’école d’un signe religieux sexiste prescrit à des femmes par une religion patriarcale.

Mais empêcher l’État québécois d’implanter un modèle de laïcité — que l’on soit d’accord ou non —, qui n’a rien d’excessif dans une société démocratique, aurait de lourdes répercussions politiques. Comme l’écrit le constitutionnaliste André Binette dans L’aut’journal, si les tribunaux fédéraux « n’ont pas la sagesse d’accommoder la différence de la nation québécoise dans ses choix démocratiques, légitimes et fondamentaux », le pouvoir judiciaire « se remettra lui-même en question ». Ce qui est en cause, c’est en fait la capacité de la fédération canadienne d’accepter la nation québécoise pour ce qu’elle est sans lui opposer une hostilité dont on peut croire qu’elle est inscrite dans la loi fondamentale du Canada.

42 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 12 janvier 2021 00 h 30

    Les signes religieux n'ont rien à faire avec la diversité.

    Si l'on croit à l'égalité des sexes et si la laïcité et la neutralité de l'état sont primordiales pour le bien vivre ensemble, tous les pays et toutes les sociétés doivent adopter une loi qui interdise le port de signes religieux au seine de la fonction publique.
    Il faut respecter toutes les croyances sans que l'on privilégie une religion en particulier.
    En effet, on a enlevé les croix de toutes nos classes et on a interdit les prières à l'école par respect pour la diversité. Il faut respecter la liberté de conscience de tous les élèves. Les signes religieux sont les porte-étendard de la religion. On a le droit de pratiquer sa religion sans pour autant faire sa publicité.

    • Denis Forcier - Abonné 12 janvier 2021 10 h 09

      Madame Alexan, vous écrivez : "On a le droit de pratiquer sa religion sans pour autant faire sa publicité. " Je comprends votre intention de vouloir instituer un droit à la laïcité dans les institutions publiques au nom de la protection de la liberté de conscience. Mais admettez que vous le faites au détriment d'un droit déjà reconnu dans toutes les chartes des droits , celui de la liberté de religion , dont l'exercice n'est pas restreint à la vie privée ,comme vous le souhaiteriez, pour ne pas dire à la maison ou dans la salle de bain. Je suis certain que si vous étiez une musulmane voilée, vous défendriez avec constance et acharnement et même pendant la nuit votre droit de porter le voile partout où vous êtes dans la vie publique tant chez Walmart qu'à l'école s'il se trouvait que vous étiez aussi une enseignante. N'est-ce pas ?

    • Claude Bariteau - Abonné 12 janvier 2021 11 h 07

      Bien d'accord avec votre texte. Le problème avec la constitution de 1982 est l'insistance accordée aux droits individuels selon les vues britanniques qui, contrairement au Canada, recinaissent que le Royaume-Uni est une fédération de nations souveraines comprenant l'Angletrre, le Pays de Galles, l'Écosse, formant la Grand-Bretage, et l'irlande du Nord, qui n'a pas le statut de nation depuis l'indépendance de l'Irlande du Sud.

      Il en découle dans le Canada de 1982 une valorisation de la neutralité de l'État mais aussi des droits individuels de telle sorte que les ayants droits canadiens peuvent s'opposer à l'interdiction de port de signes religieux au nom du respect de leur identité dans la fonction publique canadienne, ce qui comorend celle du Québec.

      Voilà ce qui explique le dernier paragraphe de mon commentaire.

    • Nadia Alexan - Abonnée 12 janvier 2021 11 h 31

      À monsieur Bariteau: L'affichage n'est pas un droit individuel. La pratique de la religion ne comporte pas l'affichage ou la publicité, autrement dit «le prosélytisme.»
      Je vous rappelle que la Cour suprême a interdit la prière au conseil municipal de Saguenay. Dans une décision unanime, la Cour a conclu que la prière récitée par le conseil municipal est une violation du devoir de neutralité de l’État.
      Sous la plume du juge Gascon, la Cour mentionne : «La poursuite de l’idéal d’une société libre et démocratique requiert de l’État qu’il encourage la libre participation de tous à la vie publique, quelle que soit leur croyance. Un espace public neutre, libre de contraintes, de pressions et de jugements de la part des pouvoirs publics en matière de spiritualité, tend à protéger la liberté et la dignité de chacun, et favorise la préservation et la promotion du caractère multiculturel de la société canadienne».

    • Claude Bariteau - Abonné 12 janvier 2021 14 h 23

      M. Forcier, le relativisme comme le multiculturalisme sont aux antipodes des vues de Mme Alexan et dévalorisent l'État de droit et les règles d'un vivre-ensemble politiquement défini qui rend la citoyenneté et la vie collective au-dessus des droits individuels sans brimer les pratiques religieuses en autant qu'elles s'expriment hors de la sphère politique. Les traités de Westphalie (1648) ont énoncé ces principes et ceux-ci ont marqué l'histoire occidentale.

    • Claude Bariteau - Abonné 12 janvier 2021 15 h 47

      Mme Alexan, je sais très bien que l'affichage n'est pas un droit idividuel, aussi qu'il revient aux pouvoirs publics de créer, comme l'a écrit le juge Gascon, « un espace neutre, libre de contraintes, de pressions et de jugements » en matière de spiritualité pour « protéger la liberté et la dignité de chacun ». Ce texte affirme que les pouvoirs publiques ne peuvent pas faire valoir des comportements religieux comme la prière ni de signes religieux de la part des pouvoirs publics. Cependant, il ne dit rien sur le port de signes religieux par les employés des pouvoirs publics lorsqu'ils sont au travail. Là se trouve l'enjeu soulevé par la loi 21.

    • René Pigeon - Abonné 13 janvier 2021 08 h 32

      « la Cour mentionne que (la loi 21 est justifiée parce que) Un espace public neutre (...) favorise la préservation et la promotion du caractère multiculturel de la société canadienne», nous rappelle madame Alexan.

      Le multiculturalisme tel que défini par la constitution fédérale ne s’oppose donc PAS à la laïcité telle que définie par la loi 21, contrairement à ce que nous entendons et lisons fréquemment. Au moins dans le cas qui nous intéresse : les enseignants aux enfants.

      Je suis tenté de croire que la cour suprême telle que composée actuellement confirmerait la validité de la loi 21 sans clause dérogatoire. C’est ce que Me Roger Tassé, chef de l’équipe de rédaction de la constitution et de la charte fédérales, avait déclaré dans Le Devoir à propos du projet de loi sur les valeurs québécoises.

      Merci madame Alexan.

  • Claude Bariteau - Abonné 12 janvier 2021 04 h 36

    La constitution de 1867 ne reconnait pas la province de Québec comme un gouvernement national, mais institue des provinces pour la gestion locale de certains pouvoirs associés aux affaires locales. Ces affaires locales furent associées à l'éducation, à la santé, aux affaires municipales et aux richesses naturelles. Aussi, les prérogatives provinciales visaient à empêcher que des lois canadiennes subordonnent l’application des lois provinciales pour des fins de gestions locales.

    La constitution de 1982, si elle laisse aux provinces un espace inspiré du droit britannique, reconnaît au Canada des pouvoirs associés à la promotion des droits individuels au sein e son entité politique post-nationale sans reconnaître deux nations fondatrices, mais seulement des ayants droits canadiens et des peuples autochtones sur la base de traités antérieurs qui les concernent.

    Sous cet angle, que M. Pelletier minimise l’effet uniformisant des tribunaux en avançant que le système fédéral canadien est multinational et l’associe à l’UE et au Royaume-Uni, n’en fait pas un système multinational. Au Canada, seul est reconnu le multiculturalisme comme patrimoine et la « nation » québécoise n’existe pas dans la constitution.

    Dans son jugement, le juge Blanchard ne peut pas changer la constitution de 1982 et ni contraindre le Canada à accepter l’existence de la nation québécoise, mais seulement faire écho à la règle de dérogations qui octroie aux provinces un espace politique temporaire renouvelable, mais aucunement permanent.

  • Serge Lamarche - Inscrit 12 janvier 2021 04 h 41

    Se caler soi-même

    La loi 21 est une loi raciste. Elle est anti-religions. Elle abuse de pouvoirs. Elle impose la religion de pas de religion visible. C'est la même chose avec les lois contre les crimes et les lois pour les casques de vélos. Les crimes abondent plus que les casques de vélos, mais les casques de vélos sont plus visibles. Alors les vélistes se font plus prendre. L'habit ne fait pas le moine et le pas d'habit ne fait pas le pas moine.
    Mettre tout le Québec dans le même panier raciste est décevant.

    • Robert Morin - Abonné 12 janvier 2021 07 h 45

      J'avoue avoir beaucoup de difficulté à m'y retrouver dans vos affirmations et raisonnements. En quoi une loi sur la laïcité peut-elle être «raciste»? J'en perds mon casque de vélo... Mais pierre qui roule...qui a bu boira!

    • Denis Baillargeon - Abonné 12 janvier 2021 08 h 44

      Une religion n'est une race et vous pouvez recevoir tous services du gouvernement avec un casque de vélo sur la tête .

    • Gilbert Troutet - Abonné 12 janvier 2021 09 h 00

      Monsieur Lamarche, vous confondez race et religion. C'est l'amalgame que font souvent les opposants à la laïcité. Au début du siècle dernier, le gouvernement français était-il raciste quand il a adopté sa loi sur la réparation de l'Église et de l'État ? Pas que je sache. Par contre, l'État hébreu est sans doute raciste quand il ne permet qu'aux Juifs d'être citoyens du pays.

    • Gilles Théberge - Abonné 12 janvier 2021 09 h 03

      Pierre qui roule n'amasse point de mousse monsieur Morin.

      C'est pourquoi toutes les inepties apparaissent comme lisses, à chaque fois qu'elles se présentent...

    • Céline Delorme - Abonnée 12 janvier 2021 10 h 50

      M Lamarche, la religion n'est pas une race. On voit des femmes d'origine québécoise pure laine converties à l'islam et qui sont les plus ferventes adeptes de la soumission des femmes à porter le voile. Selon vous, Létat québécois serait donc "raciste" contre les québécoises d'origine?
      Dans notre pays, la pratique de la religion est un choix personnel et pas une "race. Certains pays appliquent la prison ou la peine de mort, pour le "crime" d'apostasie, mais pas au Canada. (Soudan, Mauritanie, Maldives, Arabie Saoudite, Maroc jusqu'à 2017....)

    • Patrick Boulanger - Abonné 12 janvier 2021 18 h 55

      M. Lamarche, la loi en question s'adresse à tous les résidents du Québec, sans exeptions.

  • Marie Nobert - Abonnée 12 janvier 2021 05 h 54

    Principe numéro 1...

    Nul n'est censé ignorer la «Loi» même en temps de pandémie (sarcasme absolu masqué). Principe numéro 2. Le législateur ne parle pas pour ne rien dire (ricanements sardoniques masqués). Sérieusement?! !? (!) On avance. Le juge Blanchard va se gouverner en conséquence. Pour le reste (la constitution de 1982 (c'est quoi ça?), la loi 21 (qui devient plus loin dans le texte le projet de loi 21). Principe numéro 3!? Euh! le principe numéro 3 est au choix. Misère. Grosse fatigue.

    JHS Baril

    Ps. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/L-0.3

    • Serge Lamarche - Inscrit 12 janvier 2021 19 h 35

      Référence bien intéressante. C'est toute une loi. On croirait que la sécurité des gens est en jeu. Transport Canada est moins à cheval sur ses principes légaux et ses lois ont pour but de réduire les accidents souvent mortels...

  • Romain Gagnon - Abonné 12 janvier 2021 06 h 22

    Une boite de pandore constitutionnelle

    Le procès de la Loi 21 soulève aussi un autre enjeu : un tribunal peut-il légitimement invalider une loi votée démocratiquement et massivement soutenue par le peuple?

    La loi 21 est la pointe de l’iceberg qu’est le schisme idéologique entre le multiculturalisme canadien et l’interculturalisme québécois. Tous deux sont pour la vertu soit notamment la liberté, l’égalité et la tolérance mais divergent dans leurs définitions.

    C’est à se demander si le procès de la loi 21 n’est pas en fait le procès de la société québécoise. Ouvrir cette boite de pandore constitutionnelle risque fort de ranimer de veilles velléités nationalistes. Cette fois-ci toutefois, l’enjeu sera autant idéologique que linguistique.

    • Jacques Bordeleau - Abonné 12 janvier 2021 09 h 25

      Vous avez raison, M. Gagnon. D'ailleurs le procès du ROC contre le Québec est permanent. Le choix du juge a été fait sur mesure dans ce dernier procès qu'il lui intente pour lui interdire toute velléité de distinction et d'affirmation qui irait à l'encontre du dogme multiculturaliste canadien. Mais l'enjeu est majeur pour le Canada parce qu'une victoire de la Loi 21 aurait un effet d'entraînement certain dans d'autres provinces et, en ce sens, l'éditorialiste a raison de dire que la fédération est dans la balance. N'oublions pas que selon le dernier sondage sur la question, 46% des citoyens du ROC seraient favorables à la laïcité.

      Jacques Bordeleau

    • Claude Bariteau - Abonné 12 janvier 2021 13 h 23

      Enjeu déologique ? Si enjeu il y a, il sera politique, ce que laisse entendre votre premier paragraphe.

    • Romain Gagnon - Abonné 12 janvier 2021 13 h 52

      En effet, le gouvernement Trudeau, viscéralement opposé à la laïcité, a manœuvré pour que le juge Marc-André Blanchard soit saisi de la cause; il est non seulement un ancien donateur du parti libéral mais en plus, il a déjà affiché ses couleurs en s’opposant en 2018 à la loi 62, laquelle exigeait que l’on se découvre le visage pour donner ou recevoir un service gouvernemental.

    • Serge Lamarche - Inscrit 12 janvier 2021 19 h 40

      Une boîte de pendu que la loi 21. Se séparer du Canada par pendaison. Le Québec se déclare voler plus bas, assez bas qu'il ne peut endurer les libertés canadiennes? Il me semble que les champions de la liberté étaient français. On perd des plumes. On n'est pas mieux si on arrache les plumes qui restent.