Fuite de données: députés infantilisés

C’est sur un désaccord que les députés qui siègent à la Commission des finances publiques (CFP) se sont quittés mercredi quant à l’étendue du mandat d’initiative qu’ils voulaient se donner sur la protection des données personnelles.

Usant de leur majorité, les élus caquistes ont refusé d’élargir ce mandat, insistant pour s’en tenir à celui proposé en juillet par le Parti québécois. Seuls comparaîtraient Desjardins, qui s’est fait subtiliser en juin les données personnelles de 2,9 millions de ses clients, Equifax, la firme chargée par Desjardins de les protéger contre les fraudes bancaires — ironiquement, elle-même a été la proie, en 2017, d’un vol des données de 150 millions d’Américains — et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Or, depuis, on apprenait que Capital One s’était fait dérober les données de 6 millions de Canadiens et qu’une fuite avait visé les renseignements personnels de 23 000 employés ou ex-employés de Revenu Québec. C’est pourquoi — et étant donné que la question préoccupe grandement la population — tant les péquistes que les libéraux et les solidaires, qui, pour leur part, avaient demandé à la Commission des institutions d’examiner les lois sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs privé et public, ont réclamé que le mandat de la CFP soit élargi.

On proposait que la commission entende non seulement des institutions financières comme Desjardins ou Capital One, mais aussi Revenu Québec, le dirigeant principal de l’information du Québec, Benoit Boivin, l’Office de protection des consommateurs, la Sûreté du Québec, le Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que nombre d’experts.

Non sans condescendance, le premier ministre François Legault a déclaré qu’il ne voulait pas « avoir des commissions parlementaires qui vont gérer à la place du gouvernement ». Comme si le fait que le pouvoir législatif, c’est-à-dire les députés, se renseigne, par le truchement d’un mandat d’initiative, sur un sujet de l’heure qui inquiète les citoyens pouvait entraver la capacité de « gérer » du pouvoir exécutif, alors que l’enjeu transcende les intérêts partisans.

Difficile à suivre, le député caquiste Youri Chassin a soutenu que la commission parlementaire ne doit pas mener à un procès qui contribuerait à entacher plus avant la réputation de Desjardins. Or, en restreignant le mandat d’initiative, cette institution serait justement seule sur la sellette, alors que la question, qui est loin d’être frivole, la dépasse amplement.

Au gouvernement, on fait valoir que le ministre des Finances, Eric Girard, a annoncé son intention de déposer à l’automne un projet de loi pour encadrer les agences de crédit, comme Equifax et TransUnion, en permettant à un citoyen dont on aurait volé l’identité de mettre un « verrou » sur son dossier de crédit, comme cela se fait dans les autres provinces. On cite également le projet de loi 14 favorisant la transformation numérique de l’administration publique, défendu par le ministre délégué Éric Caire, dont certains aspects touchent la protection des renseignements personnels détenus par l’État. Bref, le gouvernement Legault serait déjà en action.

C’est un peu court. Les projets de loi que l’on évoque sont d’une portée limitée. Lors des prochaines consultations publiques, les experts appelés à commenter le projet de loi du ministre des Finances, projet de loi dont on ne connaît pas la teneur sinon qu’il visera à remédier à une lacune bien précise, ne pourront s’exprimer sur l’enjeu d’ensemble à moins d’être hors sujet. Quant au projet de loi d’Éric Caire, les débats qui l’ont entouré ont mis en évidence l’obsolescence de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public, obsolescence qui touche aussi celle du secteur privé, adoptée il y a plus de 25 ans.

En cette ère de bouleversements numériques, la protection des renseignements personnels, tant dans le secteur privé que dans l’administration publique, doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. En tant que législateurs, les députés ont le devoir de s’y intéresser, d’autant plus que cette commission parlementaire permettrait de renseigner la population sur un enjeu des plus actuels qui la concerne.

François Legault ne perd rien à avoir dans ses rangs, ou même dans l’opposition, des élus mieux informés. Et rien n’empêche son gouvernement de plancher, de son côté, sur une réforme de la protection accordée aux renseignements personnels.

Il est encore possible pour les élus d’en arriver à un compromis. Mais pour ce faire, les membres caquistes de la CFP devront redresser l’échine et se comporter en législateurs plutôt qu’en sous-fifres infantilisés.

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2 commentaires
  • Pierre Bernier - Abonné 31 août 2019 16 h 58

    Excellent texte !

    Pourquoi imposer le silence aux élus de l'Assemblée nationale ?

    • Marc Pelletier - Abonné 1 septembre 2019 16 h 26

      D'accord avec vous et avec le fond de cet article . D'ailleurs je ne comprends pas la mollesse de notre gouvernement sur ce sujet qui touche une large majorité de la population.