À visage découvert, ou l’ordre canadien

C’est une véritable raclée qu’a infligée le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure au Procureur général du Québec dans sa décision qui suspend l’application des dispositions sur le visage découvert de la loi sur la neutralité religieuse — la « loi 62 » — le temps que la cause soit entendue sur le fond.

Soulignons d’emblée qu’il est rare et tout à fait exceptionnel qu’un juge suspende ainsi l’application d’une loi, ou d’une partie d’une loi, dont on conteste la validité, une contestation dont les procédures en l’occurrence peuvent s’étendre sur plusieurs années. Le juge Blanchard se défend d’avoir tranché sur le fond, mais c’est tout comme.

Comme s’il s’agissait de tourner le fer dans la plaie, le jugement de dix-sept pages est rédigé en anglais, puisque les deux organisations torontoises qui ont financé la requête de la musulmane Marie-Michelle Lacoste et qui, comme elle, sont plaignantes l’ont exigé. La Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et la Fédération des femmes du Québec sont intervenues pour les appuyer.

L’article 10 de la loi édicte que tout employé de l’État doit fournir un service public à visage découvert et que toute personne doit recevoir ce service à visage découvert. Le juge ne s’est pas exprimé sur le sort des employés de l’État, seulement sur celui d’un petit nombre des femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa au Québec et qui sont directement visées, fait-il observer, par l’interdiction.

Déjà, en décembre dernier, le juge Babak Barin avait suspendu l’application de la même disposition sous le prétexte que les lignes directrices sur les accommodements religieux n’avaient pas été rendues publiques. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, les a depuis dévoilées, et la loi devait entrer en vigueur intégralement le 1er juillet.

Philippe Couillard a déjà affirmé que le projet de loi 62 ne traitait aucunement des signes religieux parce que l’interdiction ne visait que des fins d’identification, de sécurité ou de communication. Manifestement, le juge Blanchard n’a pas cru à cette mystification. Il confirme que le gouvernement a eu tort d’utiliser un stratagème hypocrite pour faire indirectement ce qu’il ne pouvait pas faire directement.

Le Procureur général dispose de 30 jours à compter de la date du jugement, soit le 28 juin, pour interjeter appel. Or il apparaît que le Québec, corseté par le multiculturalisme canadien, ne peut se doter de ses propres règles en matière de neutralité religieuse ou de laïcité sans recourir aux dispositions de dérogation des chartes des droits.

34 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 4 juillet 2018 00 h 55

    Le multiculturalisme a perdu la tête!

    C'est une triste journée pour le Québec, comme pour le Canada, que l'inégalité homme/femme et l'indignité de la femme soient défendues et maintenues par la cour. C'est inimaginable qu'un signe politico/religieux qui porte atteinte à la dignité de la femme soit maintenu par une charte de droit qui protège l'ignorance et l'obscurantisme. Le multiculturalisme a perdu la tête. Il faut que le Québec ait recours à la disposition dérogatoire au nom du bon sens et de droits des femmes à la dignité, loin du dogmatisme de la religion.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2018 08 h 36

      Ce jugement est une victoire pour les Indépendantistes.

      Il prouve — en anglais, s’il-vous-plaît — que la seule façon pour le Québec de définir sa propre conception de la laïcité et de la vivre, c’est en devenant un pays indépendant.

    • Louise Melançon - Abonnée 4 juillet 2018 08 h 59

      Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame Alexan! C'est plus que triste d'ailleurs, c'est désespérant qu'on utilise la charte des droits humains pour appuyer ce qui va à l'encontre des moeurs de nos sociétés modernes: être à visage découvert pour aider la communication entre nous... je suis estomaquée qu'un juge considère la position du gouvernement comme un stratagème pour ne pas respecter de supposés "droits religieux". La religion est supposée contribuer à créer les liens sociaux, pourtant... Quel recul par rapport à l'évolution de notre conscience humaine! Et cela sur le dos des femmes... même si ce sont des femmes qui participent à ce retour en arrière!

    • Michel Lebel - Abonné 4 juillet 2018 09 h 09


      Je signale que la clause dérogatoire devrait ici s'appliquer aux deux Chartes, soit la québécoise et la canadienne. Il ne faudrait pas l'oublier! Ce n'est pas seulement ''l'ordre canadien'' qui est ici en cause mais aussi ''l'ordre québécois''.

      M.L.

    • Claude Gélinas - Abonné 4 juillet 2018 11 h 32

      Ce qui manque au Gouvernement libéral dans ce dossier c'est de se tenir debout et de recourir à la clause dérogatoire comme si cette démarche était honteuse alors qu'en l'espèce elle est justifiée.

    • Robert Beauchamp - Abonné 4 juillet 2018 11 h 53

      M. Lebel, je vous en prie! Le mullticulturalisme est d'ordre purement canadien depuis '' l'os constitutionnel'' imposé de 1982.

    • Michel Lebel - Abonné 4 juillet 2018 15 h 33

      @ Robert Beauchamp,

      Il reste que la Charte québécoise des droits et libertés contient également une clause dérogatoire. Le gouvernement (et son Assemblée nationale) québécois devrait donc référer à la clause canadienne et à la clause québécoise s'il voulait appliquer en toute légalité la Loi 62.

      M.L.

  • Yves Côté - Abonné 4 juillet 2018 04 h 01

    Une nouvelle mode...

    De notre négligence à nous solidariser autour de l'urgence de nous donner un pays qui nous ressemble et de notre indolence active et bête à tout ramener à notre "si belle" petite personne, une nouvelle mode nous est donnée.
    Celle du "Efface-toé pour de bon Québec !".
    Allez, c'est l'été, il faut bien montrer qu'on est dans le coup ?
    Sortez le rosé, la bière et même le champagne, pour qu'on oublie tout cela au plus vite dans les bulles et les BBQ...
    BBQ qu'on pourrait bien entendu allumer, si nous manquons de produit industriel pour le faire, avec les deux ou trois livres qui auraient été oubliés de recyclage lors du dernier grand ménage de la maison.

    A chaque fois qu'on refuse le combat pour préférer la tranquilité, on meurt à petit feu.
    Mais bon, qu'il soit individuel ou collectif, le suicide est un des choix possibles qui s'offrent à nous pour arriver à enfin "règler le problème" une bonne fois pour toutes.
    Non ?

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2018 06 h 46

    Le réveil brutal des fédéralistes québécois

    La Canadian Constitution de 1982 a été adoptée par les provinces anglophones à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

    C’est une constitution ethnique qui reflète l’idéologie dominante au pays et à laquelle le Québec doit se soumettre.

    Les idéologues qui l’ont rédigée voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels afin de bloquer les dispositions les plus importantes de la Loi 101. En effet, celle-ci proclamait la préséance de certains droits collectifs — ceux nécessaires à la pérennité de la langue française au Québec — sur certains droits individuels, notamment celui de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

    En consacrant la suprématie absolue des droits individuels, les idéologues canadians n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme islamique, résultat des sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

    Si bien que, par exemple, le port du niqab sur la voie publique est un droit constitutionnel au Canada, mais ne l’est pas ni en France, ni en Belgique, et ni en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

    En raison de cette constitution dysfonctionnelle, toutes les formes de laïcité préconisées par les partis politiques du Québec sont anticonstitutionnelles. Même le parti le moins exigeant à ce sujet (le Parti Libéral du Québec) devra céder devant l’ordre constitutionnel canadian.

    L’accommodement raisonnable le plus pernicieux exigé du peuple francoQuébécois, c’est d’être constamment en deçà de ce qu’il aspire à être dans le but de se soumettre à l’idéologie dominante de l’ethnie angloCanadienne (imposée par une camisole de force constitutionnelle).

    Voilà le prix du fédéralisme.

    Si on exclu le cataplasme sur une jambe de bois qu’est l’invocation de la clause dérogatoire de la Canadian Constitution, la seule manière d’être nous-mêmes, c’est de réaliser l’indépendance du Québec.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 juillet 2018 09 h 35

      M. Martel, il n'existe pas un peuple Franco-québécois comme il n'existe pas, au Québec, un peuple Anglo-québécois. Sous l'angle des découpages en isolat des habitants du Québec, il n'y a que des « Nations » autochtones qui ont été reconnues par le gouvernement du Québec et des droits aux habitants d'origine britannique dans la constitution canadienne de 1867 mais aussi de droits aux habitants d'origine française.

      S'agissant du peuple, qui renvoie à une lecture politique des habitants d'un territoire, celui du Québec est celui qui s'exprime par les habitants détenant le droit de voter, de renverser un gouvernement et de mener une démarche menant à la libération du Québec.

      Sur les bulletins de vote, l'origine des personnes qui ont le droit de voter n'est pas inscrite. Je pense que vous le savez

      Je ne vous fais pas grief de concevoir différemment le peuple en le qualifiant de Franco-québécois. Je vous dis seulement que c'est un biais qui nuit à une mobilisation citoyenne des habitants du Québec qui ont fait du territoire qu'ils habitent leur patrie.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2018 10 h 20

      M. Bariteau, permettez-moi de différer d’opinion avec vous quant à l’existence du peuple francoQuébécois.

      L’ensemble des locuteurs francophones du Québec forment une population. C’est dans ce sens qu’il s’agit, à mon avis, d’un peuple.

      Selon le dictionnaire Antidote, peuple désigne l’ensemble des êtres humains appartenant à une même culture ou à une même société, ayant un certain nombre d’institutions communes et parlant généralement la même langue.

      J’attire votre attention sur l’absence de critère territorial définissant un peuple puisque celui-ci peut être nomade.

      Quant à la _nation_ québécoise, elle concerne justement l’ensemble des peuples habitant le territoire national.

      Je suis parfaitement conscient que des sociologues et des juristes s’entredéchirent quant à la notion de peuple, de nation et de groupe ethnique.

      Le sentiment d’appartenance que j’éprouve au sujet du Québec ne concerne pas l’ensemble des gens qui habitent son territoire. Il concerne spécifiquement ceux qui parlent français — et que j’appelle peuple francoQuébécois — puisque c’est de sa survivance dont je suis inquiet.

      Sous le titre volontairement provocateur ‘Le peuple québécois n’existe pas’, j’ai eu l’occasion de préciser ma pensée à ce sujet. Mais j’admets qu’on peut soutenir le contraire avec des arguments tout aussi valables.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 juillet 2018 12 h 46

      M. Martel, je note votre ouverture au débat.

      Je suis anthropologue de formation. Mes lectures, mes recherches et mes analyses m'ont amené à décoder politiquement les concepts. Par exemple, celui de nation ne concerne pas l'ensemble des peuples habitant le Québec. C'est un concept, depuis les précisions de Marcel Mauss après la Première guerre mondiale, qui réfère aux pays reconnus par d'autres pays.

      C'est le cas de la nation française, de la nation américaine, de la nation mexicaine. Dans ce registre, la nation québécoise n'existe pas, car le pays du Québec n'existe pas. Cette nation existera lorsque le pays sera créé et ses membres seront des citoyens et des citoyennes, mais pas les peuples habitant le territoire du Québec même si des citoyens et des citoyennes en originent.

      La « nation québécoise », sous cet angle, est une pré-nation. Cette appellation pourrait devenir inapproprié si le pays du Québec n'et pas créé, car émergera, plutôt que des citoyens et des citoyennes, des ayants droits sur des bases ethnoculturelles.

      En recoutant à Antidote, un dictionnaire qui stipule que le concept de peuple « désigne l’ensemble des êtres humains appartenant à une même culture ou à une même société, ayant un certain nombre d’institutions communes et parlant généralement la même langue », je note qu'il y a un ou distanguant « culture et société ».

      En anthrolopogie, ce « ou » fut au coeur d'approches opposées. Certains analystes les ont jumelées sans situer les peuples ainsi définies au sein des ensembles dans lesquels ils se retrouvent. Je lis plutôt ce concept à la lumière des ensembles politiques de sorte qu'un peuple, comme une nation, est le peuple d'un pays et ceux et celles qui le constituent sont les habitants de ce pays.

      Mes remarques concordent avec ma lecture que ce sont les habitants qui ont fait du territoire du Québec leur patrie qui créeront le pays du Québec, ce à quoi conduit une lecture politique et sociale plutôt que culturelle.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2018 15 h 45

      À Claude Bariteau :

      En refusant aux locuteurs francophones du Québec l’appellation collective de peuple, on les relègue au rang de ‘communauté culturelle’ ou pire, de simple ‘groupe ethnique’.

      Ce ratatinage est précisément ce que souhaitent les idéologues fédéralistes (auxquels vous n’appartenez pas, dois-je préciser).

      Par contre, appeler peuple l’ensemble des gens auxquels on s’identifie est une façon d’anoblir cet attachement (qualifié par nos adversaires de ‘repli identitaire’, de ‘régression identitaire’, voire de ‘blocage identitaire’).

      C’est en le privant de mots pour exprimer sa pensée qu’on condamne un peuple au silence. D’où l’idée de reconsidérer comment on appelle les choses.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 juillet 2018 17 h 41

      M. Martel, je ne refuse rien aux locuteurs francophones du Québec. Je dis seulement qu'ils ne constituent pas un peuple au sens politique du terme. Cela étant, je ne fais pas de ces locuteurs ce qu'ils ne sont pas. C'est plutôt vous qui les faites ce qu'ils ne sont pas précisément comme le font les politiciens canadiens.

      Vous vous souvenez certainement de la motion du gouvernement Harper appuyé par le PLQ à la suggestion de Stéphane Dion. Ses vues furent reprises par le PC qui a changé dans la version anglaise le mot Quebecer par celui de Québécois et a ajouté «within a united Canada» à la fin de la motion du Bloc.

      Puis, le gouvernement Harper a ajouté que la définition de Québécois reposait sur des décisions personnelles de s'auto-identifier comme Québécois et qu'il s'agissait donc d'un choix personnel, ce que partageait M. Dion. Puis, les députés du PC et du PLQ qui ont appuyé cette motion ont déclaré que cette motion était symbolique.

      Pour votre gouverne, le Royaume-Uni est une nation politique composée de quatre nations reconnues : celles de l'Angleterre, de l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du nord. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement de Londres a accepté la tenue d'un référendum décisionnel en Écosse, ce que le Canada n'a jamais fait et a plutôt mis de l'avant des règles, sans les préciser, pour décider a posterori.

      Que vous accoliez aux Franco-québécois le concept de peuple ou de nation n'en fait pas un peuple et une nation au sens politique du terme. Idem pour une résolution en 2015 du gouvernement du Québec prétendant que la nation québécoise est composée de tous les Québécois. Que je ne le fasse pas ne condamne pas au silence les Franco-québécois. Ils peuvent avec les autres Québécois créer le pays du Québec, une démarche avant tout politique que seuls les habitants du Québec, quels que soient leurs auto-appellations, peuvent mener à terme démocratiquement comme futurs citoyens et futures citoyennes.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 5 juillet 2018 10 h 32

      Puisque ce fil de discussion est encore ouvert, j’ajouterais un détail que j’ai oublié de préciser.

      En accédant à l’indépendance, le Québec ne devient pas une nation puisque, à mon avis, il en est déjà une. Il devient un _pays_, ce qui n’est pas la même chose.

      En résumé, le Québec est une nation formée des peuples qui habitent le territoire national. Ces peuples sont les francoQuébécois, les angloQuébécois et onze peuples autochtones.

      Chacun d’eux a droit à l’autonomie interne (par exemple, le droit d’avoir ses propres commissions scolaires). Mais c’est la nation québécoise toute entière qui a droit à l’indépendance.

  • Pierre Deschênes - Abonné 4 juillet 2018 06 h 56

    ADN canadien

    On comprendra tout de suite que l’obligation de recourir à la dérogation fera en sorte que le gouvernement de Philippe Couillard n’interjettera pas appel. S’inscrire en faux contre toute législation fédérale ne fait pas partie de l’ADN canadien du premier ministre québécois.

    • Yves Côté - Abonné 5 juillet 2018 02 h 58

      Messieurs Bariteau et Martel, SVP arrêtez de vous enfarger dans les nuances subtiles des fleurs de lyse de notre tapis québécois.
      Le temps est tant au rassemblement politique il me semble, qu'on peut tous faire impasse à nos petites interprétations d'experts...
      Alles; je vous invite à dire avec moi, avec nous de bonne volonté, de justice pour nos Ancieuns et d'amour de la liberté, Vive le Québec Libre, Et un point c'est tout !

  • Michel Lebel - Abonné 4 juillet 2018 07 h 02

    La clause dérogatoire

    La clause dérogatoire ou nonobstant n'a pas été insérée pour rien dans nos Chartes de droits et libertés. Au gouvernement de l'utiliser, sans état d'âme, s'il le juge approprié. Tel me semble le cas pour la Loi 62.

    M.L.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2018 09 h 03

      Vous avez raison de rappeler l’utilité de la clause dérogatoire.

      Mais on ne doit pas se faire trop d’illusion. La Canadian Constitution de 1982, c’est du Common Law et non du droit civiliste. Son interprétation peut varier selon les époques, selon les juges et selon la météo.

      Autrefois, les Canadiennes n’étaient pas des personnes au sens constitutionnel du terme. Puis elles le sont devenues en 1929. En vertu de la même constitution.

      La constitution ne nous oblige qu’à traduire les lois québécoises après leur adoption et à les publier dans les deux langues. Mais surprise; la Cour suprême a estimé que _l’adoption_ dans les deux langues était une exigence constitutionnelle ‘implicite’. C’est écrit nulle part mais c’est ça qui est ça.

      Ce qui signifie que ce n’est qu’une question de temps pour que la Cour suprême décrète que pour invoquer la clause dérogatoire, il faut convaincre cette cour (composée majoritairement de juges qui appartiennent à l’ethnie dominante du pays) du bien fondé de cette démarche.

      Cela verrouillerait complètement la camisole de force constitutionnelle imposée au Québec par l’ethnie dominante du pays en 1982.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 juillet 2018 10 h 34

      Le juge Blanchard, selon M. Dutrisac, « suspend l’application des dispositions sur le visage (article 10) découvert de la loi sur la neutralité religieuse — la « loi 62 » — le temps que la cause soit entendue sur le fond ».

      Puis, ce juge affirme qu'il « ne s’est pas exprimé sur le sort des employés de l’État, seulement sur celui d’un petit nombre des femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa au Québec et qui sont directement visées, fait-il observer, par l’interdiction ».

      Par ailleurs, il ajoute que « le gouvernement a eu tort d’utiliser un stratagème hypocrite pour faire indirectement ce qu’il ne pouvait pas faire directement ».

      Dit autrement, le juge avance que le gouvernement a mésinterprété les dispositions de la Charte des droits et libertés de la constitution canadienne, notamment l’article 7 qu’il ne nomme pas. Cet article veut qu’une loi au Canada ne doit pas violer la justice fondamentale à l’égard de citoyens et de citoyennes de ce pays.

      Or, c’est ce qui est en cause. C’est pour cette raison que le juge suspend l’application de l’article 10 jusqu’à plus amples précisions, dont il présume que celles dont il dispose sont suffisantes pour rendre son jugement.

      Une dérogation rendra-t-elle effectif l’article 10. Peut-être. Sur le fond du problème, j’en doute parce qu’il y a ce que ne dit pas clairement le juge, qui est le sens et la portée de l’article 7.

      Ce sens et cette portée ne peutvent pas varier d’une province à l’autre dans le Canada de 1982. C’est ce que recherchait le PM Trudeau-père, qui voulait jeter aux poubelles de l’histoire le mythe, car c’en fut un, des deux nations fondatrices alors que ce pays fut créé sur d’autres bases et qu'il voulait en actualiser de nouvelles avec l'ode au multiculturalisme.

    • Michel Lebel - Abonné 4 juillet 2018 12 h 41

      @ Jean-Pierre Martel,

      Un tribunal n'a pas à demander une justification quelconque pour l'usage d'une clause dérogatoire; celle-ci relève exclusivement du pouvoir souverain des Parlements ou Législatures. Il me semble que ceci a été reconnu par le passé par les tribunaux eux-mêmes. De toute façon, les textes sont clairs à ce sujet, sans oublier l'historique de l'adoption de pareille clause.

      M.L.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 4 juillet 2018 14 h 44

      @Michel Lebel - oui, les parlements peuvent utiliser la clause dérogatoire mais le prix politique est en immense. Les libéraux n'ont également aucune mais aucune intention d'utiliser cette clause, c'est tellement évident.

      Attachez-vous car si un gouvernement du Québec devait utiliser cette dite clause, le torrent de haine et d'insultes venant du ROC va se déchainer et nous ensevelir.

      Bienvenue au pays du Canada, où l'utilisation de vos droits vous mérite l'ostracisme culturel !

      Nicolas B.

    • Michel Lebel - Abonné 4 juillet 2018 15 h 43

      @ Nicolas Bouchard,

      En politique, lorsqu'il s'agit de questions vraiment de fond, il faut assumer ses convictions. Sinon on dévalorise celle-ci et, en plus, on parle pour rien dire. C'est ainsi.

      M.L.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 4 juillet 2018 18 h 54

      @Michel Lebel - le ROC doit vraiment assumer ses convictions, à voir la hargne et la haine qui dégoulinent de ses propos dès qu'un francophone ose revendiquer des droits. CBC fut forcée de fermer certains de ses sites/chats étant donné les horreurs écrites contre les francophones, du Nouveau-Brunswick par exemple. Clause dérogatoire – voici ce qu’en dit la bibliothèque du parlement canadien :

      « Moreover, the way the Quebec legislature deployed the clause in the late 1980s has significantly diminished public respect in the rest of the country for section 33. » - « Library of Parliament, Parliamentary Information and Research Service, The Notwithstanding Clause of the Charter, prepared by David Johansen, 1989, as revised May 2005. Retrieved August 7, 2006.»

      Je ne crois pas que votre commentaire réponde d’aucune façon au mien, considérant le quasi-rejet du ROC pour cette clause. Cette dernière a été proposée par un Albertain mais on cracha sur le Québec dès son utilisation pour protéger la langue française. Le vrai visage du ROC se montra une fois de plus, et ce face à une de ses deux langues officielles, allez-y comprendre quelque chose.

      Ce n'est pas une question de convictions. À 49,5% pour le OUI et l'indépendance, les québécois ont les convictions de défendre leur langue et leur culture (et plus, car des gens ont ces mêmes convictions parmi les 50,5%).

      C'est plutôt que le cadre légal canadien nie systématiquement les droits des francophones et répond favorablement à la plupart des requêtes culturelles et/ou religieuses. Après tout, le Québec est obligé d'être bilingue mais pas les autres provinces. Quelle injuste envers tant de ces gens. Et rappelez-vous que la constitution canadienne n'est toujours pas intégralement bilingue.

      Le Canada n’a des convictions que pour les droits religieux et culturels. Il n’en a aucune pour les droits des francophones et du français.

      Nicolas B.