Protecteur de l’élève: l’impartialité pour tous

Se pliant aux recommandations de la protectrice du citoyen, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a déposé le projet de loi 183 renforçant l’indépendance du protecteur de l’élève qui, à l’heure actuelle, peut être exposé aux pressions de la commission scolaire. Il s’agit d’un projet de loi valable, qui laisse toutefois en plan les 130 000 élèves qui fréquentent les écoles privées.

La fonction de protecteur de l’élève fut créée à la suite d’une recommandation du Protecteur du citoyen qui avait constaté, dans son rapport annuel 2007-2008, l’absence d’un recours efficace pour les parents ou les élèves insatisfaits des services prodigués par leur école ou la commission scolaire. En 2010, le gouvernement adoptait un règlement sur l’examen des plaintes en milieu scolaire et sur les prérogatives du protecteur de l’élève dont a dû se doter chacune des 70 commissions scolaires. Sept ans plus tard, en octobre dernier, le Protecteur du citoyen faisait un premier bilan de la procédure.

Bon an, mal an, le Protecteur du citoyen reçoit quelque 200 plaintes relatives aux commissions scolaires même si elles se situent hors de son champ de compétence. Avec le projet de loi 183, cela changerait : l’organisme deviendrait le dernier recours en matière de plaintes visant l’école publique.

Pour un élève ou un parent, porter plainte s’avère souvent une course à obstacles ; telle une patate chaude, la plainte passe entre les mains de quatre ou cinq interlocuteurs, avant même d’atteindre le protecteur de l’élève. Les délais peuvent dépasser six mois, voire un an. Le projet de loi fait du protecteur de l’élève la porte d’entrée en matière de plaintes.

Dans son bilan, le Protecteur note que l’indépendance dont doit jouir le protecteur de l’élève, qui relève du conseil scolaire, n’est pas clairement établie, du moins aux yeux des parents et des élèves. En outre, certains protecteurs de l’élève ont une vision étriquée de leur rôle, en ce qui a trait, notamment, aux plaintes à portée collective.

Dans chacune des commissions scolaires, c’est le ministre qui nommera le protecteur de l’élève. Les plaintes devront être traitées dans les 30 jours. Le ministre s’arroge le pouvoir d’obliger une commission scolaire à se conformer aux recommandations du protecteur de l’élève.

La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) voit dans le projet de loi 183 une forme de « déresponsabilisation » de ses membres. Les conseils scolaires, qui se plaignent que leur autonomie est mise à mal, devraient continuer à nommer les protecteurs de leurs clientèles, avance la FCSQ.

Nous ne voyons pas pourquoi le fait d’assurer l’indépendance des protecteurs de l’élève nuirait au milieu scolaire. Au contraire, un traitement impartial des plaintes ne peut que contribuer à améliorer les choses. Même quand la situation est insoluble, en raison du manque de moyens dont se plaignent à juste titre les commissions scolaires, on peut espérer que les plaintes ne seront plus étouffées et qu’elles laisseront des traces, jusqu’à atteindre le ministre.

Du côté des écoles privées, le projet de loi n’ajoute rien ; il ne fait que leur imposer l’obligation de se doter d’une procédure d’examen des plaintes, ce qu’elles ont déjà fait. L’impartialité de cet examen n’est pas garantie. Certes, les parents paient pour envoyer leur progéniture à l’école privée et peuvent en théorie en choisir une autre, mais on ne change pas d’école — ce milieu de vie auquel l’élève est habituellement attaché — comme on change de chemise. Le ministre doit refaire ses devoirs à cet égard.

1 commentaire
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 19 mai 2018 05 h 52

    La nécessité de se donner des protections réellement protectrices ou la mise en place d'apparence raisonnables d'impartialité et d'efficacité

    Pour avoir utilisé un autre mécanisme semblable, à savoir le Commissaire aux plaintes et à la qualité des soins dans un CISS, je puis vous assurer de la nécessité de lui faire rapidement traiter une plainte et par la suite de la faire rapidement réviser par une personne extérieure à l'établissement présentant des garanties raisonnables d'impartialité dotée des moyens requis pour recommander rapidement une solution. Je n'écris pas que la première étape est de trop, mais il ne faut pas trop en attendre parce que les garanties minimales d'iapparence d'impartialité et d'efficacité ne s'y retrouvent pas encore, bien au contraire, le commissaire faisant partie du personnel cadre de l'établissement. Les plaignants doivent également être aidés à porter plainte par des personnes habituées à le faire, leur dossier devant être blindé et bien ciblé pour avancer. La mondre faille dans ce raisonnement fera déraper une plainte autrement bien fondée, épuisera le plaignant et découragera les autres. Exemple: une plainte mal ficelée par manque de ciblage, un commissaire aux plainte faisant partie du personnel cadre de l'institution, un protecteur du citoyen manquant de moyens.