Une victoire pour le peuple québécois

Le Canada n’est pas l’Espagne et le Québec, la Catalogne. Dans un important jugement, la juge Claude Dallaire de la Cour supérieure, en s’appuyant sur l’avis historique de la Cour suprême sur la sécession du Québec, confirme la constitutionnalité de la loi 99 sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de son État, sorte de constitution interne de la nation.

Dix-huit ans après son adoption et dix-sept ans après sa contestation par Keith Henderson, la loi 99, conçue pour contrer la Loi fédérale sur la clarté orchestrée par Stéphane Dion, est validée par la Cour supérieure. C’est un coup dur pour tous ceux qui, à Ottawa notamment, croient que les droits politiques collectifs que chérissent les Québécois, du moins une majorité d’entre eux, entrent en conflit avec les prérogatives du gouvernement fédéral et la Constitution canadienne.

Dans leur requête, l’ancien chef du Parti égalité Keith Henderson et son avocat Brent Taylor avançaient que l’affirmation des droits politiques des Québécois, notamment le droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec, préparait une déclaration unilatérale d’indépendance et violait la Constitution.

Le Procureur général du Canada, qui s’est joint à la requête de Henderson, soutenait aussi que la loi 99 était inconstitutionnelle à moins que sa portée ne soit que déclaratoire et qu’elle fasse l’objet d’une « interprétation atténuée ». Même le Procureur général du Québec s’était résigné à cette atténuation, à défaut d’une reconnaissance d’emblée de la constitutionnalité de la Loi. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal était intervenue pour défendre la loi dans toute sa portée.

Dans son jugement de 100 pages, la juge Claude Dallaire déclare que la loi respecte la Constitution et la Charte des droits et libertés, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en donner une interprétation atténuée. Ces droits s’inscrivent dans les compétences de l’État québécois.

La loi 99 ne crée pas de nouveaux droits politiques, mais les réaffirme tout simplement, estime la juge. Est donc confirmé le droit du peuple québécois de disposer de lui-même et de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec. Il revient aussi au peuple québécois de décider seul des modalités d’exercice de ce droit, par le truchement d’un référendum consultatif dont l’option gagnante est celle qui recueille 50 % des votes plus un.

Ce jugement remet implicitement en question la validité de la loi fédérale sur la clarté, dont le constitutionnaliste Henri Brun disait qu’elle ne respectait pas l’Avis de la Cour suprême et, de là, la Constitution. Cette loi accorde à Ottawa le droit de juger unilatéralement de la validité de la question référendaire et de déterminer, avant ou après le référendum, le pourcentage de votes nécessaire pour que l’option sécessionniste l’emporte.

La juge rappelle le contexte politique dans lequel la loi 99 a été adoptée : les parlementaires québécois voyaient dans la loi fédérale « une tentative illégale d’intervention ». Ainsi, « une action forte s’imposait afin de remettre le fédéral à sa place ». Pour la Cour supérieure, « la population québécoise pourra toujours initier une démarche sécessionniste, si elle le souhaite, et […] advenant qu’elle le fasse, […] elle est assez grande pour le faire seule, sans se faire dicter comment par lui […] » La juge Dallaire cite une décision de la Cour d’appel du Québec de 2006 qui écrit, en s’appuyant sur l’Avis de la Cour suprême, qu’à la suite de négociations infructueuses après un référendum gagnant, le gouvernement du Québec pourra faire « une déclaration unilatérale d’indépendance valide ».

Le jugement de la Cour supérieure donne aussi tort aux libéraux à Québec qui, pusillanimes, ont voté contre le projet de loi 99, lui préférant une simple « déclaration ». Timorés en pareille matière, les libéraux préfèrent l’équivoque à une affirmation claire qui aurait le malheur d’indisposer Ottawa.

Ce jugement de la Cour supérieure n’est peut-être qu’une première manche. La Cour d’appel du Québec pourrait se pencher sur la décision, suivie de la Cour suprême. Or on apprenait que le gouvernement fédéral n’en appellera pas du jugement. C’est tant mieux. Ne boudons pas notre plaisir : c’est une victoire pour les Québécois, quelle que soit leur allégeance politique, et même celle d’une certaine conception d’un fédéralisme respectueux des droits de la nation québécoise.

27 commentaires
  • Jacques-André Lambert - Abonné 21 avril 2018 03 h 25

    Les Anglos aussi sont contents.

    La Gazette se réjouit en éditorial.
    En effet, ce jugement n’implique pas que les Québécois forment un peuple « in the legal sense », condition indispensable, selon le droit international, pour l’auto-détermination.
    Et le Canada n’acceptera jamais de négocier avec des « illégaux ».
    Foi de Justin!

    • Claude Bariteau - Inscrit 22 avril 2018 09 h 58

      M. Cyr, je partage votre enthousisme, mais il existe des zones génératrices de conflit que rappelle M. Marco-Bélair-Cirino dans les pages du Devoir .

      Je le cite : « la loi 99 (...) ne libère pas le Québec des obligations fixées par la Cour suprême du Canada, explique la juge Claude Dallaire, s’appuyant sur le passage incontournable de l’Avis consultatif de 1998 de la Cour suprême qui indique qu’« il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste « une majorité claire en réponse à une question claire », suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu ». « De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre », reprend-elle après avoir laissé intacte la règle prévoyant que « l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote ».

      Cette lecture a toujours été la mienne. Aussi, je ne prône pas la tenue d'un référendum à la façon de Jacques Parizeau, mais seulement s'il y a entente entre le gouvernement du Québec et celui du Canada, sur la base de l'entente entre l'Écosse et le Royaume-Uni, concernant les modalités de sa tenue et les suites advenant une victoire. Avec la décision de la juge, l'une de ces modalités est mieux balisée, soit une victoire avec un appui de 50 % + 1 du peuple québécois.

      S'il n'y a pas d'entente sur les modalités, le gouvernement du Québec est alors justifié de procéder par élection pébliscitaire dont l'expression d'une double majorité le placera dans une position de force pour déclarer unilatéralement l'indépendance, car, politiquement, le peuple québécois l'aurait mandaté de réaliser l'indépendance et d'entreprendre les démarches pour être reconnu sur la scène internationale et négocier la succession des pouvoirs.

      Voilà qui enlèvera l'épée de Damoclès qu'est de l'avis de la Cour suprême

    • Claude Bariteau - Inscrit 22 avril 2018 15 h 19

      Votre réponse ne respecte pas ce que j'avance.

      1. Je ne dis pas qu'il faille respecter les conditions juridiques de l'Avis de la Cour suprême. Lisez bien mon commentaire.

      J'avance qu'il faille être ouvert à négocier une entente avec le Canada sur la tenue du référendum, qui est la position de tous les juristes internationaux. Faire ça implique de faire valoir les règles québécoises en la matière, dont le 50 % +1, mais aussi bien d'autres, soit les conditions de la tenue du référendum : financement, publicité et informations transmises, contrôle des électeurs admissibles, présence d'observateurs des Nations Unies et, surtout, les règles de la succession des pouvoirs (durée, points précis que sont les délimitations territoriales et les frontières, les transferts de fonds dont la dette à préciser, la circulation des personnes et des biens, la période menant à la création d'une armée québécoise, qui implique une présence militaire tierce, l'usage de la monnaie canadienne, la présence du Québec dans des organismes internationaux où est présent le Canada (NORAD et CMI), et cetera.

      2. Puis j'ajoute qu'à défaut d'entente, ce qui soutend que le gouvernement du Québec dise pourquoi il ne la signe pas, de procéder par une élection plébiscitaire. Si elle conduit à un appui majoritaire (50 % + 1) et donne une majorité d'élus promoteurs de l'indépendance, il y a un mandat politique clair donné au gouvernement du Québec pour créer le pays du Québec, d'oeuvrer à l'instituer et à le faire reconnaître à l'échelle internationale dont celle du Canada sans lequel rien ne permet de penser que des pays qui prônent la démocratie n'exerceront pas de pressions pour qu'il le fasse, car les enjeux économiques et autres sont majeurs.

      Ma proposition n'est en rien juridique. Elle s'inscrit dans les règles politiques convenues entre les États souverains, comme l'élection pébliscitaire en Catalogne.

      Vous proposez une rupture légale. Je propose une rupture politique.

      Lisez-moi corr

  • Jean Duchesneau - Abonné 21 avril 2018 04 h 18

    Merci Me Maxime Laporte...

    ... Pour cette brillante initiative. Vous êtes un atout majeur pour le Québec.

  • Michel Lebel - Abonné 21 avril 2018 04 h 45

    Poitique et droit...

    Si la loi 99 peut être jugée constitutionnelle, la loi fédérale sur la clarté peut l'être aussi certainement. Les deux ordres de Parlement me paraissent avoir compétence sur le sujet, cela me semble aller de soi. Ce qui me semble aussi dire que toute cette question est essentiellement politique et que les tribunaux n'auraient jamais dû s'en mêler. Pour simplifier à l'extrême, le droit est le droit, la politique est la politique. Chacun doit rester dans son domaine de compétence. Mais certains ont ici voulu choisir une autre voie, en utilisant le droit.. Ce fut une erreur pour les pouvoirs politiques et judiciaires. Errare humanum est! Et la vie continue, avec certains débats bien théoriques et abscons...

    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel

  • Michel Thériault - Abonné 21 avril 2018 06 h 30

    Une victoire pour les Québécois ? Drôle de lecture de la situation.

    Le fédéral nous a écrasé pendant 18 ans et a “cassé” les Québécois. Ceux-ci se sont mis à plat ventre les mains en l’air et ont eu “la chienne” de leur vie. Ils font d’ailleur semblant de continuer le combat mais ont depuis abdiqué et continuent de ramper. Le fédéral a tué dans l’oeuf la fougue des séparatisssssses pour toujours. Et vous écrivez que c’est une victoire pour les Québécois.
    Ben cou’donc.

    N.B: Le “peuple québécois” n’existe pas. Il n'existera que lorsque sera créé la République du Québec. Circulez, il n’y a rien voir…

    • Patrick Boulanger - Inscrit 22 avril 2018 10 h 14

      « Le fédéral a tué dans l’oeuf la fougue des séparatisssssses pour toujours »?

      Cela reste à voir, M. Thériault. L'option indépendantiste n'est pas des plus populaire actuellement, mais sachez que cela peut changer très rapidement. Et en attendant que cela advienne, je vous invite à vous retrousser les manches pour que cette réalité prenne forme au lieu de jeter l'éponge en nous déclarant vaincus!

  • Gilles Bonin - Abonné 21 avril 2018 06 h 51

    Pas trop d'enthousiasme

    Belle victoire et il faut s'en réjouir. Mais il reste encore des étapes ouvertes pour en appeler du jugement - même si le gouvernement fédéral en ce temps pré-électoral dit ne pas vouloir en appeler. Et je ne parierais pas sur le résultat en Cour d'Appel et surtout pas en Cour Suprême. Ou même advenant un référendum gagnant à 50% + 1: rien n'empêcherait le fédéral notamment de s'adresser à la Cour suprême pour savoir si effectivement, dans les faits réels, cette majorité est «claire» au sens de sa décision. Au fond, sur une hypothèse seulement, le jugement Dallaire n'est qu'une interprétation justement «hypothétique».

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 21 avril 2018 10 h 56

      Une défaite référendaire n’a pas besoin d’être ‘claire’ pour être valide. Une victoire non plus. Sinon, chaque vote ‘contre’ vaudrait plus qu’un vote ‘pour’. Combien faut-il de francoQuébécois pour équivaloir un seul angloQuébécois ? 1,25? 1,5 ? 2 ?

      L’absence d’une majorité claire fragilise l’accession à l’indépendance mais il n’en enlève ni sa légitimité ni sa légalité (tout comme le Brexit).